Archives par mot-clef : Tribunal de grande instance de Paris

Article 461 du CPC

Paris le 12 juin 2011 Jacques BIDALOU Magistrat honoraire sous la contrainte à le Président, juge des référés Tribunal de grande instance de Paris OBJET : Demande d’interprétation de l’ordonnance n. RG               11/50638 rendue le 23 mai 2011 en la … Lire la suite

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