Archives de l’auteur : justiciable

Jugement prud’homal, 26 novembre 1996

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Obligation de motiver les destitutions

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Arrêté du 7 novembre 1980

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Radiation des cadres de JC Novela

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Préfet en Corse

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Plainte pénale contre Eric LOMBARD et la CDC

Paris le 29 juin 2019 Jacques BIDALOU Magistrat honoraire à le Procureur National Financier OBJET : Plainte avec constitution de partie civile contre M. Eric LOMBARD, Directeur Général de la CDC, et contre l’établissement public Caisse des Dépôts et Consignations pour … Lire la suite

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Mme la Présidente du Conseil départemental de Bretagne

Paris le 3 juillet 2019   Jacques BIDALOU Magistrat honoraire    à   Mme la Présidente du Conseil départemental de Bretagne   OBJET : Des suites légales de l’affaire de Roz-Trefeuntec   J’ai l’honneur de vous communiquer le courrier que je … Lire la suite

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