Archives par mot-clef : Rachida DATI

Suppression du tribunal d’instance de Hayange…

Paris le 8 octobre 2008 Jacques BIDALOU Magistrat honoraire                          à le Président de la Section du Contentieux du Conseil d’Etat Juge des Référés OBJET : Référé-liberté ( a. L 521-2 du CJA). Dans un Etat-de-droit, ainsi qu’en dispose la … Lire la suite

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Rachida DATI et l’affaire Sergent

Jacques BIDALOU                             Paris le 3 novembre 2008 Magistrat honoraire               à    Mme Rachida DATI, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice                 s/c de Mme la Directrice des Services Judiciaires OBJET : Ma demande de réparation urgente de faute lourde … Lire la suite

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Mme le Ministre d’Etat, garde des Sceaux

Paris le 6 juillet 2010 Jacques BIDALOU Magistrat honoraire Partie demanderesse à Mme le Ministre d’Etat, garde des Sceaux le Procureur Général près la Cour de Cassation OBJET : Pourvoi dans l’intérêt de la loi contre l’arrêt rendu le 11 juin … Lire la suite

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Affaire Jacques BIDALOU c/ Rachida DATI

Paris le 18 juin 2010 Jacques BIDALOU Magistrat honoraire                    à le Procureur général près la cour de cassation OBJET : Pourvoi dans l’intérêt de la loi contre l’arrêt n. 345  rendu le 11 juin 2010 par la chambre 4 du … Lire la suite

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QPC Rachida DATI, 27 mai 2010

Jacques BIDALOU                                                          Paris le 13 mai 2010 Magistrat honoraire PARTIE DEMANDERESSE AU CONTREDIT                       à Mmes et MM. les Hauts Conseillers de la Chambre 4 Pôle 1 Audience du 27 mai 2010, 14 h. Affaire Jacques BIDALOU c. Rachida DATI … Lire la suite

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URSSAF et abus de droit

Paris le 9 décembre 2007 Jacques BIDALOU       à       Mme Rachida DATI, Garde des Sceaux OBJET : Appel en garantie J’ai l’honneur de vous faire connaître que j’ai formé opposition à cette contrainte à payer une somme de 10 034,25 euros … Lire la suite

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Rachida Rock

Paris le 8 avril 2010 Jacques BIDALOU Magistrat honoraire              à                                   Daniel COHN-BENDIT                                   Député européen OBJET : Rachida Rock Je reviens vers toi puisqu’à la suite d’un arrêt rendu le 11 février 2010 par la 2ème chambre civile de … Lire la suite

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