Plainte pénale contre Bertrand LOUVEL

Paris le 14  janvier 2018

Jacques BIDALOU

Magistrat honoraire

Né le 9 janvier 1945 à Orthez ( 64)

à

  1. le Procureur de la République près le TGI Paris

OBJET : Plainte pénale contre M.  Bertrand LOUVEL, Premier Président de la Cour de Cassation, Président du Conseil Supérieur de la Magistrature, et magistrat assermenté vautré dans le parjure.

J’ai l’honneur de vous dénoncer les faits suivants aux fins de mise en mouvement et d’exercice de l’action publique conformément aux dispositions du code de procédure pénale et au respect de vos devoirs professionnels de magistrat vous-même assermenté :

Nommé juge d’instance à Hayange por un décret du 17 janvier 1978 ( décret jamais rapporté à ce jour ! ), j’ai fait l’objet d’une décision de révocation prononcée le 8 février 1981 par le Conseil Supérieur de la Magistrature siégeant en formation disciplinaire ( à huis-clos).

J’ai formé un recours , régulièrement enregistré le 23 avril 1981, contre cette décision du 8 février 1981, qui a certes été  amnistiée de droit  par la loi d’ordre public   n. 81-736 du 4 août 1981, mais je dois rappeler ici qu’aux termes de l’article 24 de cette loi, « l’amnistie ne peut en aucun cas mettre obstacle à l’action en révision devant toute juridiction compétente ».

Il appartenait dès lors au premier président de la cour de cassation, président du Conseil supérieur de la Magistrature siégeant en formation disciplinaire pour les magistrats du siège, d’audiencer ce recours en révision pour qu’il y soit statué  sur sa recevabilité comme sur son bien-fondé.

Mais c’est par un « fake-new »    que le premier président Robert SCHMELCK a cru devoir répondre à ma légitime attente, puisqu’ il m’a écrit le 11 mai 1981 ( jour de l’élection de François MITTERRAND) :

« Monsieur, vous m’avez saisi, par requête du 23 avril 1981 et ce en ma qualité de Président du Conseil Supérieur de la Magistrature statuant disciplinairement, d’une demande tendant à obtenir la révision de la décision par laquelle le Conseil Supérieur de la Magistrature siégeant en formation disciplinaire des magistrats du siège, a prononcé, le 8 février dernier, votre révocation sans suspension des droits à pension.

J’ai l’honneur de vous faire connaître que la procédure de révision des décisions rendues par le Conseil Supérieur en matière disciplinaire n’est prévue par aucun texte et que je ne puis dans ces conditions, donner aucune suite à votre requête.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée. ».

J’ai adressé le 23 mai 1981 à M. SCHMELCK un courrier de protestation, qui a le mérite aujourd’hui de rappeler qu’à l’époque  mon recours en révision avait aussitôt déterminé la Chancellerie à se livrer à une ingérence de désinformation :

« « Objet : Procédure de révision d’une décision juridictionnelle

Par simple lettre recommandée avec accusé de réception, ce qui donc en la forme, comme je vous l’indiquais dans ma correspondance du 15 mai dernier, ne peut en aucune manière constituer un acte juridictionnel, sinon inexistant, vous avez déclaré irrecevable le recours en révision que j’ai formé le 23 avril 1981 contre la décision du 8 février 1981 prononçant ma révocation.

Cette lettre datée du 11 mai 1981 a été postée le mercredi 13 mai à 18 heures. Quelques heures auparavant, ce 13 mai 1981, vers 15h, je protestais auprès de la Direction des Services Judiciaires contre une nouvelle intervention inadmissible de l’Exécutif dans le Judiciaire.

En effet, le journal « Le Monde », dans son édition du 13 mai 1981 avait rapporté que selon la Chancellerie, « ..M. BIDALOU ne peut obtenir la révision de la procédure qui a abouti à sa révocation par le Conseil Supérieur de la Magistrature ».

Avant d’envisager les recours juridiques qu’exigent les nécessités de ma défense, j’ai l’honneur de solliciter de vos fonctions, la reconsidération de la position marquée dans votre lettre du 11 mai 1981.

A mon avis, d’ailleurs partagé par M. le Premier Président de la Cour d’appel de Metz si je me réfère à la lettre qu’il m’a adressée le 24 avril dernier, seule la juridiction administrative qu’est le Conseil Supérieur de la Magistrature peut se prononcer légalement sur la recevabilité puis  le bien-fondé de ma requête en révision.

En tant que Président de cette juridiction, vous pouvez d’ailleurs solliciter les réquisitions du Ministre de la Justice, Garde des Sceau…

En vous remerciant de votre attention, en vous priant de bien vouloir excuser mon insistance de justiciable, je vous prie d’agréer, Monsieur le Premier Président de la Cour de Cassation, mes salutations respectueuses et dévouées « 

 

Le 29 mai 1981, je me suis adressé à M. Robert BADINTER, Garde des sceaux pour lui faire connaître mon recours en révision du 23 avril 1981 et appeler son attention sur les faits suivants :

« … Or, quelle ne fut pas ma stupéfaction de découvrir  à la lecture du journal Le Monde, édition du 13 mai 1981, que le Ministère de la Justice, au titre de ce qu’il est convenu d’appeler l’expédition des affaires courantes, se permettait d’empiéter publiquement sur les attributions d’une juridiction indépendante en faisant savoir que je ne pouvais obtenir la révision de la procédure qui a abouti à ma révocation.

Plus extraordinaire encore, je reçus à mon domicile le vendredi 15 mai 1981 une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 mai 1981 par laquelle M. SCHMELCK, Président du Conseil Supérieur de la Magistrature statuant en matière disciplinaire, me faisait connaître qu’il ne pouvait donner aucune suite à ma requête.
Et voilà maintenant, Monsieur le Ministre de la Justice, que dans vos réponses aux journalistes, vous subordonnez le règlement démocratique et légal de l’affaire de ma révocation, à la décision à venir du Conseil d’Etat.

Je ne pense pas que vous ayez voulu prendre le risque d’encourager ceux qui s’arcboutent pour éviter une procédure de révision qu’ils savent, dans le contexte actuel, rendre les forfaitures à leurs véritables auteurs.

De toutes façons, le problème est simple. J’ai été accusé de forfaiture dans une décision disciplinaire. Or des décisions de juridictions pénales ont renvoyé au néant cette accusation. Dès lors il y a non seulement obligation de réviser la décision disciplinaire, mais de plus la responsabilité pécuniaire de l’Etat est engagée en son principe.

Faut-il que je continue de demeurer chômeur sans ressources et sans protection sociale devant un tel état de fait dont chacun finit par devenir complice… »

 

Je dois préciser ici que je m’étais adressé auparavant  à chacun des Procureurs de la République du pays pour leur demander de donner ses suites légales à l’accusation de forfaiture que m’avait imputée la décision de révocation du 8 février 1981, et que j’avais alors reçu trois décisions de classement sans suite ( dont une du Procureur APAP)  ,tous les autres procureurs s’abstenant de fait…  Autant dire que cette accusation de forfaiture surgie au moment du délibéré pour justifier la révocation était renvoyée à son imposture

   

Le 1er juin 1981, j’alertais le Président de la République, le Président de la CJCE, le Premier Président de la Cour de cassation, le Premier Ministre, le Garde des Sceaux, le Président de la Commission Juridique du Parlement européen et le Rapporteur de cette Commission  ( Objet : Indépendance de la Magistrature- Fonctionnement régulier des pouvoirs publics) :

 

« Le 16 juillet 1980, M. PEYREFITTE, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, se permettait l’inconcevable : la suspension d’un juge pour l’empêcher de continuer à statuer dans une affaire dont il était saisi ( affaire Sonacotra). La chose se serait passée au Brésil ou en URSS, elle aurait suscité quelques émotions. Le coup passa si fort que chacun préfèra s’en accomoder.

Cela faisait deux années que les stratèges de M. PEYREFITTE préparaient l’expulsion du juge d’instance d’Hayange par la corruption méthodique des institutions judiciaires, mais ils durent néanmoins improviser… Au prix de quelques autres manœuvres de bas-étage.

Apprenant le 21 juillet 1980 que j’allais former un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat, le Ministère de la Justice s’avisa soudain qu’aucune pièce du dossier ne fodnait l’urgence nécessaire.. Qu’à cela ne tienne, une seconde dépêche fut adressée le 22 juillet 1980 au Président du Conseil Supérieur de Discipline comme « complément d’information se rapportant aux faits déjà énoncés le 17 juillet ».. dépêche qui tentait d’accréditer l’urgence de l’arrêté de suspension en évoquant les derniers développements de l’affaire Sonacotra, mais dépêche signée d’une autorité incompétente, en l’occurrence le Sous-Directeur de l’Organisation Judiciaire, et que le Conseil Supérieur de la Magistrature, lors de l’audience disciplinaire, à ma demande, ne put qu’écarter.

Suspendu en catastrophe le 16 juillet, ce n’est doinc que par une dépêche du 17 juillet que le Garde des Sceaux dénonça au Premier Président de la Cour de Cassation Président du Conseil Supérieur de la Magistrature statuant comme Conseil de Discipline, les faits motivant la poursuite disciplinaire contre Jacques BIDALOU. Dans leur pourvoi devant l’e Conseil d’Etat, mes avocats Me Philippe et Claire WAQUET firent oberver que cela était contraire aux dispositions de l’article 47 du Statut de la Magistrature qui ne permettait la suspension d’un magistrat que si celui-ci fait l’objet d’une enquête, mais aussi que l’avis du CSM, formalité substantielle de l’arrêté de suspension, ne pouvait être régulier puisque ce n’est que postérieurement à l’arrêté de suspension que le CSM a eu connaissance des élements de fait et de droit de l’affaire.

Dans sa réplique, le Directeur des Services Judiciaires MICHAUD écrivit :

« Cet argument ne retiendra pas votre attention. Les faits invoqués contre le juge d’Hayange ont été portés à la connaissance du CSM par la note jointe au dossier de M. BIDALOU remis à cette assemblée en vue de recueillir l’avis requis par l’article 47 du statut de la magistrature « .

Or, si  on se rapporte à la note jointe, on découvre qu’il s’agit d’une note sans date, non signée, décalquée de la dépêche du 17 juillet !

Le Directeur des Services Judiciaires entendait également justifier l’urgence :

« Comme je l’indiquais au début de mes observations, il est exact que le comportement de M. BIDALOU a donné lieu à de sévères critiques depuis les premiers mois de son installation dans ses fonctions. Mais l’opportunité des poursuites disciplinaires dont le Conseil d’Etat a rappelé le principe dans l’arrêt Soucasse du 1er octobre 1976 ( Lebon p.386) explique et justifier l’attitude du Garde des Sceaux qui a estimé devoir surseoir à saisir le Conseil de Discipline du cas de M. BIDALOU jusqu’en juillet 1980. A ce moment-là il est apparu urgent au ministre de faire cesser le trouble créé au plan local par le comportement du juge d’Hayange dont les fautes professionnelles, notamment dans l’affaire Sonacotra, defrayaient la chronique locale et inquiétaient à la fois les justiciables et les autorités de Meurthe et Moselle » ( sic !)

Il faut ici relever :

  • Le CSM a eu à statuer sur 28 mois d’activités juridictionnelles ( dont 8 mois de procédure Sonacotra) du juge d’Hayange. Dans sa décision honteuse moralement et juridiquement abominable du 8 février 1981, il n’a relevé que deux « fautes professionnelles », l’une commise le 8 juin 1979 dans un jugement BELBACHIR, l’autre commise en novembre 1979 dans l’affaire Sonacotra.

Alors, où est l’’urgence, alors même que l’arrêté de suspension du 16 juillet 1980 vise la proposition de suspension des Chefs de Cour du 3 avril 1980 et que le dossier disciplinaire fait état de semblables propositions déjà en juillet 1979 et février 1980 !

  • On reconnaîtra que l’urgence qui se réduit à des

    considérations d’opportunité n’est pas très urgente. Il est

    vrai qu’au mois de juillet, à l’approche des vacances, les

    gens courageux savent opportunément découvrir des

    urgences !

Le Directeur des Services Judiciaires écrit enfin pour tenter une dernière fois de justifier cet acte injustifiable dans une société civilisée et même légalement impossible dans les autres pays d’Europe : la suspension d’un juge par l’Exécutif ( au cours d’une procédure juridictionnelle par surcroît) :

« Il suffit de souligner l’impact qu’a eu le comportement de M. BIDALOU sur les justiciables, la petite ville d’Hayange et les autorités locales pour juger que l’intérêt du service imposait d’écarter ce magistrat de ses fonctions ».

( à noter qu’à l’audience disciplinaire du CSM , Jacques BIDALOU a remis les délibérations de tous les Conseils Municipaux de la région demandant l’arrêt des poursuites contre le juge).

Pour terminer ce rapide aperçu des faits, il reste à marquer deux points :

  • Le détournement de pouvoir est clairement établi, revendiqué, systématiquement mis en œuvre

Dans un rapport au Garde des Sceaux, les Chefs de Cour écrivent textuellement, le 11 juillet 1979 :

« En un pareil contexte, il est hautement souhaitable que Monsieur BIDALOU quitte le Tribunal d’instance de Hayange. Ce Tribunal est imporant, 106 000 habitants, une population ouvrière que perturbe la crise de la sidérurgie, une commune Hayange où se situent le siège social de Sacilor-Sollac et l’essentiel des usines de la sidérurgie lorraine.

Mais Monsieur BIDALOU voudra-t-il partir de lui-même … ? Non, certainement non, si cette décision lui est seulement suggérée…

Pour obtenir la mutation d’office de Monsieur BIDALOU, on ne peut envisager que deux procédures : une action disciplinaire qui sanctionnerait la fronde de M. BIDALOU vis-à vis du Président du Tribunal de Thionville et les manquements à l’obligation de réserve, ou une saisine de la commission de réforme pour le cas où les extravagances de Monsieur BIDALOU pourraient relever de la psychiatrie.

Le chois de ces procédures n’appartient qu’à vous-même…

Quel que soit le moyen mis en œuvre, réforme, poursuite, persuation, nous sommes convaincus que la situation de M. BIDALOU à Hayange est devenue intolérable tant pour ses collègues que pour les justiciables et que son départ nous paraît s’imposer ».

  • Le développement démocratique des sociétés s’est toujours fondée sur la protection juridique des personnes , dont un principe essentiel est de ne mettre en accusation que sur des faits matériellement établis et qualifiés légalement.
    Sous la conduite de M. PEYREFITTE, la France a mis en avant la notion de « comportement » pour évacuer la loi écrite au profit de la norme implicite.

Face à cette régression totalitaire, il importe aujourd’hui de savoir qui s’en accommode et qui entend la combattre.

En conclusion je demande :

1/ Le retrait de l’arrêté ministériel de suspension du 16/7/80 (ou son annulation par le Conseil d’Etat actuellement saisi en référé, ce depuis presqu’un an)

2/ Le retrait du décret présidentiel du 10/3/91 ( le recours gracieus du 5/5/81 ayant suspendu le délai de retrait)

3/ L’ouverture du recours en révision de la décision du 8/2/81, conformément à ma requête fondée du 23 avril 1981 ( il appartient au Garde des Sceaux, Ministère Public, de prendre ses conclusions à cet effet)

4/Une audience du Conseil Supérieur de la Magistrature, tel qu’il est actuellement composé, à partir de l’acte de saisine signé PEYREFITTE, mais cette fois-ci une audience publique conformément aux engagements internationaux de la France ( qui n’a fait de réserve à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme que pour la discipline militaire)

5/Une enquête internationale par la Commission Juridique du Parlement Européen ou tout autre institution internationale.

6/ La mise en responsabilité de toutes les personnes de ce crime d’Etat que fut ma révocation, non pas à partir de leur « comportement » mais sur des faits matériellement établis et légalement qualifiés

7/La réparation du préjudice subi, l’Etat conservant le bénéfice de toutes les actions récursoires contre ceux qui par leur faute lourde ont engagé leur responsabilité.

8/ Réintégration à titre symbolique au Tribunal d’instance d’Hayange pour bien marquer que le Principe de l’Inamovibilité des Magistrats du Siège a triomphé du pouvoir d’Etat qui voulait le faire exploser.

Je vous remercie de votre attention ».

 

Le 10 juin 1981, le Premier Président de la Cour de Cassation a transmis à Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Direction des Services Judiciaires, un certain nombre de pièces, dont « le recours en révision du 23 avril 1981 formé par M. BIDALOU contre la décision du Conseil Supérieur de la Magistrature ayant prononcé sa révocation.

Le 21 juin 1981, je m’adresse au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux :

« Le Premier Ministre vient de la déclarer vendredi 19 juin à Provins : M. PEYREFITTE n’était pas digné d’être Garde des Sceaux.
De tels propos ne peuvent être tenus que pour marquer la volonté politique d’ouvrir un débat public, et naturellement démocratique, sur ce que fut le long ministère de M PEYREFITTE.

Je dois d’ailleurs dire ici que depuis que vous avez exprimé votre intention d’assurer ma réintégration dans mes fonctions, j’ai pu constater amèrement, quoique sans surprise, que la hiérarchie judiciaire percevait parfaitement le scandale de ma révocation.

« Révocation politique », « la magistrature a failli », « mais oui, c’est totalement arbitraire », c’’est ce que j’entends aujourd’hui, de la part même de ceux qui travaillent autour de vous.

Les mêmes pourtant me demandent maintenant, à moi qui suis privé de mes fonctions depuis presqu’un an pour avoir refusé toute complaisance envers les entraînements pervers de votre prédécesseur, de pactise avec l’indignité .

Faut-il vraiment que ma réintégration soit subordonnée à l’amnistie des faits arbitrairement relevé à mon encontre par le Conseil Supérieur de la Magistratur ?

La vérité est que la procédure disciplinaire me concernant a été une longue ignominie que concrétise admirablement la monstrueuse décision prononcée le 8 février 1981 par le CSM sous la présidence du Premier Président de la Cour de Cassation.

La vérité  est que ma réintégration ne peut s’effectuer que dans la Réaffirmation des Principes qui garantissent l’indépendance de l’autorité judiciaire et l’honneur des magistrats.

C’est donc une déclaration de principe que j’ai l’honneur de vous demander : la décision de révocation prononcée le 8/2/81 est nulle en non avenue !

Les sections spéciales ne se discutent pas, elles se combattent. »

 

Et le 27 juin 1981, j’’écrivais à Monsieur le Président de la République :

« Objet : Droit de la défense concernant la procédure de révision engagée par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 23 avril 1981 contre la décision du 8 février 1981 prononcée par le Conseil Supérieur de la Magistrature statuant disciplinairement.

« Dans votre allocution prononcée le jeudi 25 juin devant les membres du Conseil Supérieur de la Magistrature, vous avez dit que vous ne doutiez pas que vous « sera acquise en ce Conseil, la collaboration de tous, pour rendre la justice de notre pays conforme aux idéaux démocratiques ».

Pour ma part, je me doit de souligner que ces membres du CSM ont, entre autres choses vraiment peu ordinaires, permis que pour la première fois dans une République, un juge soit obligé de se justifier des décisions juridictionnelles qu’il avait rendues en son âme et conscience, et soit finalement révoqué pour avoir fait son travail de juge.

Personnellement je m’en tiendrais à la défense de mes droits et de mon honneur. Mais je dois vous rappeler que le CSM a accepté de juger sur un acte de saisine signé A.PEYREFITTE, que seul un refusn absolu de l’Etat de droit pouvait motiver.

Dans cet acte de saisine, au chapitre « manquements à l’obligation de réserve » ( puisqu’aussi bien le ministre dictait les qualifications aux juges !) se trouvait articuler contre moi le grief  suivant :

      « a participé le 19 mars 1980 à une émission de télévision sur

        Antenne 2 avec M. F. MITTERRAND »

La simple participation à un service punlic d’information et de culture ne pouvant naturellement constituer en soi un manquement à l’oblogation de réserve, il faut donc admettre que c’est votre personne qui constituait aux yeux de l’accusation, l’élément caractéristique de la faute disciplinaire.

Je pênse que vous serez d’accord avec moi pour considérer que ce n’était là qu’une nouvelle mise en acte d’un projet tenace de criminalisation de l’opposition.

Le CSM n’a pas fait droit à mes conclusions » à fins de retrait de griefs imaginaires ». Il s’est contenté , les temps n’étant pas encore venus, d’oublier de statuer sur ce point.

Mais ce CSM était prêt à tout, avant-garde d’une magistrature que l’on voulait façonner sujr le même modèle pour parer à tout investissement du juridique par le citoyen.

Aussi j’ai l’honneujr de m’adresser ici au Président de la République, garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire, pour poser le débat en ces termes :

 Ma réintégration dans mes fonctions de juge se fera-t-elle dans la Réaffirmation des Principes qui fondent cette indépendance ou bizn se résoudra-t-elle dans les compromis ?

Je vous prie de croire, Monsieur le Président de la République, à l’assurance de ma haute considération. »

 

De fait, ma réintégration restera assignée à la violation de tous mes droits statutaires et je devrai comprendre que pour défendre le principe constitutionnel de l’inamovibilité des juges du siège je n’allais trouver aucun appui. Le décret du 26 août 1981 qui emportait ma réintégration dans le grade – et non dans mes fonctions- et me nommait sans mon consentement substitut du procureur de la République près le TGI Pontoise , ne sera qu’un décret de facture criminelle… jamais notifié à ce jour. Et lorsque le Conseil d’Etat statuera le 5 mai 1982 sur le pourvoi en cassation que j’avais formé contre la décision de révocation du 8 février 1981, il rendra un arrêt entaché d’une erreur de droit par violation de la loi d’amnistie du 4 août 1981 et donc un arrêt nul et non avenu mais qui finira d’entériner  l’organisation de la débandade…  

Mon recours en révision devenait donc décisif pour la sauvegarde des principes en cause !

Je dois d’ailleurs relever ici que lorsqu’en juillet 2014, la Chancellerie s’est enfin préoccupée de me communiquer mon dossier administratif et m’invitant à venir le consulter sur place—- c’est ainsi que je reviendrais à la Chancellerie pour la première fois depuis 1981 !—- j’ai pu constater que ce « dossier administratif » n’était composé que de pièces dispersées et n’avait donc rien du « dossier administratif » tel qu’imposé par l’article 12-2 du Statut de la Magistrature.

Mais j’ai pu ainsi vérifier un échange de correspondances du 19 octobre 1982 entre la Première Présidence de la Cour de cassation et la Direction des Services Judiciaires qui avait demandé par teléphone à recevoir la copie de mon recours en révision du 23 avril 1981 ( qui restait donc enregistré au greffe de la Cour de Cassation tenu pour greffe du Conseil Supérieur de la Magistrature).

Mais cette transmission n’a pas réveillé l’affaire !

En tout cas  la doctrine SCHMELCK—- pas de texte, pas de recours !— allait perdurer avec Simone ROZES, première présidente  de la Cour de cassation à partir du 1er février 1984 … avant d’être modifiée avec la nomination à partir du 18 juillet 1988 de M. Pierre DRAI.

Ma situation avait changé puisque le 19 juin 1987, le ministre de la justice Albin CHALANDON avait signé ma mise d’office à la retraite, qu’il m’avait été opposé alors un décret de radiation du 24 juillet 1987 et que le Conseil d’Etat , par son arrêt du 11 juillet 1991, avait tenu à rejeter mon recours pour excès de pouvoir formé contre ces décisions aussi fatales que funestes de mon élimination professionnelle programmée comme disparition d’un témoin gênant.

A la suite de cet arrêt du 11 juillet 1987 qui faisait état de ma sanction de révocation du 8 février 1981,  je faisais cependant valoir qu’il y avait contestation en matière d’amnistie et le Premier Président Pierre DRAI allait m’inviter à comparaître devant le Conseil Supérieur de la Magistrature, conformément aux dispositions de l’article 16 de la loi 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie  et de l’article 17 de la loi 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie.

Le CSM rendra sa décision le 23 juin 1992 pour déclarer ma requête dépourvue d’objet en considérant que la  réintégration dont j’avais fait l’objet par le décret du 26 août 1981  impliquait nécessairement que les dispositions de la loi du 4 août 1981 m’avaient été déclarées applicables … ce qui était manifestement faux puisque ce décret du 26 août n’a nullement visé la loi d’amnistie et n’a nullement statué sur les autres effets légaux de l’amnistie, soit la reconstitution de carrière et la restauration des droits à pension.

Mais lors des débats devant le CSM, un des membres— l’ambassadeur Christian GRAEFF  avait tenu à poser la question de mon recours en révision !

Mes défenseurs Marie-Claude LENOIR et Marc JANIN adressaient alors un courrier du 28 juillet 1992  à M. Pierre DRAI, Premier Président de la Cour de Cassation, Président du Conseil Supérieur de la Magistrature :

« Monsieur le Premier Président,

Monsieur BIDALOU nous a communiqué la décision rendue par le Conseil Supérieur de la Magitrature le 23 juin 1992.

Au cours des débats , le 11 juin, nous avons évoqué le recours en révision formé le 23 avril 1981 par Monsieur BIDALOU contre la décision disciplinaire du 8 février 1981.

A la demande de l’un des membres du Conseil Supérieur de la Magistrature, ce dernier a , à cet égard, produit l’accusé de réception de son recours en révision et des pièces qui étaient jointes, délivré le 23 avril 1981 par le Secrétariat Général de la Première Présidence de la Cour de Cassation, ainsi que la noe de transmission d’une copie de la requête et de divers autres courriers à la Chancellerie.

Pourriez-vous nous faire connaître si le Conseil Supérieur de la Magistrature a pu se faire remettre ces documents.

Dans la négative, nous serions en mesure de reconstituer le dossier de manière à ce que ce recours puisse être, enfin, utilement examiné par votre juridiction.

Au cas où une audience pourrait d’ores et déjà être fixée, nous nous permettons de vous faire connaître que nous assisterions, tous deux, Monsieur BIDALOU à cette occasion.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Premier Président, l’expression de notre respectueuse considération ».

 

Faute de réponse, j’ai alors demandé à un avocat, Me Philippe LLORCA, du barreau de Nevers ( et ancien magistrat) d’intervenir.

Et c’est dans ces conditions que la « doctrine SCHMELCK » s’est trouvée modifiée par la « doctrine DRAI ».

Car je vais recevoir le  courrier du 2 mars 1993  que m’adresse Me LLORCA :

« Cher Ami,

Monsieur DRAI, Premier Président de la Cour de Cassation, me confirme l’enregistrement de votre recours en révision.

Il me fait savoir que le CSM n’est saisi que par requête du Garde des Sceaux et qu’il nous revient donc d’exiger du Ministre qu’il saisisse le CSM pour vider le recours.

Je relance en conséquence Monsieur le Garde des Sceaux et ne manquerait pas de vous tenir informé du suivi de cette procédure.

Dans l’attente.

Je vous prie de croire, cher Ami, à l’assurance de mes sentiments dévoués ».

 

J’écrivais alors le 8 mars 1993 à mon avocat :

« Maître,

J’ai l’honneur de vous accuser réception de votre courrier du 2 mars 1993 par lequel vous m’informez que M. le Premier Président de la Cour de Cassation vous a confirmé que le recours en révision que j’avais formé au greffe de la Cour de cassation le 23 avril 1981 a bien été et reste enregistré.

Il aura donc fallu près de douze années pour qu’une autorité judiciaire de ce pays, en l’occurrence la plus directement concernée, soit enfin contrainte d’attester de l’existence d’une demande en justice régulièrement formée que jusqu’à présent l’Etat français a toujours voulu ignorer.

En mai ou juin 1981, j’avais certes pu « apprendre » par un entrefilet du journal Le Monde que selon un courageux anonyme de la Chancellerie mon recours en révision ne recevrait aucune suite. Mais au plan juridique, cette « information » n’avait qu’une valeur nulle, et au plan « journalistique » elle n’avait que valeur de désinformation intéressée.

A l’époque en effet, certains journalistes de ce quotidien, appointé sans doute par le Cabinet de Robert BADINTER alors Garde des Sceaux, oeuvraient ouvertement eux aussi au sabotage misérable de ma juste réintégration dans les fonctions constitutionnellement garanties de juge chargé du service d’instance à Hayange. L’activisme discriminatoire était déjà à l’ordre du jour pour camoufler la réalité criminelle des poursuites disciplinaires dont j’avais fait l’objet… Depuis le journal Le Monde n’a pas relâché ses efforts de désinformation, au nom sans doute de sa déontologie !

Quoi qu’il en soit, en obtenant de M. le  Premier Président DRAI, la preuve que ma demande en justice du 23 avril 1981 reste encore à juger douze années plus tard, vous aurez en tout cas, Maître, affirmé à travers votre qualité d’avocat, la suprématie des droits de la personne ( et d’abord son droit d’accéder à la justice) sur l’appareil bureaucratiquez de l’Etat dévoyé. Je vous remercie d’avoir su faire respecter la fonction d’avocat. Et je vous approuve , naturellement, de maintenant exiger du Garde des Sceaux qu’il donne à mon recours en révision du 23 avril 1981 les suites légales qui s’imposent. ( je note au passage que le Conseil Supérieur de la Magistrature a pu statuer le 23 juin 1992 sur convocation de M. Pierre DRAI que j’avais saisi par requête !).

L’Administration française a trop de vices pour se rendre immédiatement à la raison et au droit, mais je vous assure, Maître, de toute ma confiance pour lui apprendre le respect des personnes et des lois.

Veuillez agréer mes salutations sincères ».

Je dois préciser ici que j’avais écrit le 1er octobre 2012 à M. le Premier Président Pierre DRAI à propos justement de mon recours en révision du 23 avril 1981 :

 « Mais puisque vous êtes là où vous êtes ,et qui fut la place du Premier Président BALLOT-BEAUPRE, je tiens encore à dénoncer votre refus génétique de la vérité et votre irrespect structurel de la justice.

Car enfin, vous n’ignore pas que depuis le 23 avril 1981, au greffe de la Cour de cassation, est enregistré mon recours en révision contre la décision de forfaiture par laquelle le 8 février 1981 le Conseil Supérieur de la Magistrature m’a révoqué de mes fonctions de juge chargé du Tribunal d’instance d’Hayange.

Vous n’ignorez pas que l’exercice de ce recours en révision est d’autant plus nécessaire à la défense de mon honneur, que par son arrêt du 11 juillet 1991, le Conseil d’Etat a pu, sous votre impavidité bovine du 23 juin 1992, qualifier de définitive une telle sanction disciplinaire.

Vous n’ignorez pas non plus que ce recours est principalement fondé sur cette pièce n. 371, clandestinement introduite dans mon dossier disciplinaire, et qui est une pièce fausse, une pièce truquée, une, pièce crapuleuse.

Et vous n’ignorez pas que c’est « sur le moyen tiré de la falsification de la pièce n° 371 » que le capitaine DREYFUS a été innoncenté par l’arrêt du 12 juillet 1906 de la Cour de cassation présidée par M. BALLOT-BEAUPRE.

Alors, M. Pierre DRAI , parce que tous les hommes sont égaux en droit et en dignité, j’exige le même traitement que le capitaine DREYFUS, j’exige que la pièce n°371 qui me concerne soit examinée en justice comme l’a été la pièce n°371 qui concernait le capitaine DREYFUS.

Faut-il que vous méprisiez assez la magistrature et vos concitoyens, pour que ce recours en révision, nécessaire à la défense de mon honneur et à l’honneur de la justice, ne renvoie qu’à votre silence borné de magistrat en imposture !

…Mais peut-être s’agit-il à l’approche du centenaire de l’affaire DREYFYS et de la publicité des archives, de relancer un débat sur l’innocence ou la culpâbilité du capitaine DREYFUS, et que dans cette histoire, vous n’êtes que l’otage impuissant de clans intéressés à la remise en cause des vérités acquises dans cette affaire ?

L’arrêt du 12 juillet 1906, rédigé par le premier président BALLOT-BEAUPRE, tous les juristes peuvent le vérifier, a dénaturé l’article 445 du Code d’Instruction Criminelle dont il est fait application pour dire et juger qu’aucun renvoi ne devait être prononcé. Et pour cette dénaturation de dispositions légales, le Premier Président BALLOT-BEAUPRE fit l’objet d’une campagne publique, jusque devant le Parlement, l’accusant de forfaiture : « Si dansla cour de cassation de la République, vous êtes le premier en dignité, vous êtes aussi le premier en forfaiture et en infamie… »

A l’époque, M. le premier président BALLOT-BEAUPRE ne sembla pas avoir d’honneur à défendre.

Mais pour ma part, j’ose espérer qu’il vous en reste encore un peu pour me permettre enfin d’exercer mon droit à la révision.

Car sur ce point, je suis tout à fait solidaire du capitaine DREYFUS :

« Je ne suis pas dépouillé de tous mes droits ; je conserve le droit de tout homme qui est de défendre son honneur et de faire proclamer la vérité » ( lettre du 216-12-1900 au Président du Conseil WALDECK-ROUSSEAU) .

Et c’est en audience publique que je dois être rejugé, et non dans le huis-clos de basse-fosse—- avec micros clandestins- !— des 6-8 février 1981 »

                                    In memoriam Wladimir RABINOVITCH

 

Après M. Pierre DRAI, c’est M. Pierre TRUCHE qui a été nommé premier président de la cour de cassation ( le 10 juillet 1996), puis M. Guy CANIVET ( le 2 juillet 1999) , puis M. Vincent LAMANDA ( le 4 mai 2007).

Inutile d’escompter une démache utile de leur part, la désignation de la Chancellerie opérée par M. DRAI suffisait à les dispenser de donner ses suites légales à mon recours en révision, et peu leur importait qu’aux termes de l’article 16 de la Déclaration des droits du 26 août 1789, mon droit constitutionnel à bénéficier pour cette voie de droit à l’exercice d’un recours effectif, garantissant à tout le moins mon accès à la justice pour un procès équitable !

 

Mais la situation va changer avec l’arrêt n.   rendu le 16 mars 2012 par le Conseil d’Etat.  

Mattias GUYOMAR, dans sa chronique de la Gazette du Palais du 27-31 mai 2012 relève que « par sa décision du 16 mai 3012, la section du contentieux du Conseil d’Etat a notablement enrichi le régime du recours en révision ».

Mais à l’évidence, le Conseil d’Etat n’a rien créé, il s’en est tenu, suivant une démarche juridictionnelle classique, à dire le droit… un droit depuis longtemps établi qui attendait seulement qu’une juridiction s’y réfère. Et si le CSM, qui se définit comme juridiction de l’ordre administratif, avait pris la peine de statuer dès le 23 avril 1981 sur mon recours en révision, il aurait pu juger ce que le Conseil d’Etat a jugé par son arrêt SERVAN du 16 mai 2012, n. 331346 :

« Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi ;

Considérant qu’en vertu des diupositions des 1° et 2° de l’article R 834-1 du Code de Justice Administrative, le recours en révision n’est ouvert, lorsqu’une décision juridictionnelle a été rendue sur pièces fausses ou qu’une partie a été condamnée faute d’avoir produit une pièce décisive qui était retenuz par son adversaire, qu’à l’égard des décisions du Conseil d’Etat ; que cette voie particulière de recours ne saurait, en l’absence de texte l’ayant prévue, être étendue aux autres juridictions régies par ce texte ; que s’agissant en revanche des juridictions administratives qui n’en relèvent pas et pour lesquelles aucun texte n’a prévu l’existence d’une telle voie de recours, un tel recours peut être formé, en vertu d’une règle générale de procédure découlant des exigences de la bonne administration de la justice, à l’égard d’une décision passée en force de chose jugée, dans l’hypothèse où cette décision l’a été sur pièces fausses ou si elle l’a été faute pour la partie perdante d’avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; que cette possibilité est ouverte à toute partie à l’instance, dans un délai de deux mois courant à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu’elle invoque… »

Mattias GUYOMAR conclut justement son étude en relevant que « l’évolution de la jurisprudence décidée par la section du contentieux revêt une grande portée en s’inscrivant dans la ligne d’une jurisprudence constructive qui n’hésite pas à doter, de manière purement prétorienne, le juge de nouveaux instruments procéduraux afin d’assurer le caractère équitable du procès ».

 

C’est donc à bon droit que je n’ai cessé d’exiger depuis le 23 avril 1981 que mon recours en révision formé dans le délai de deux mois qui a suivi la notification le 24 février 1981  de la décision de révocation du 8 février 1981, soit admis comme étant l’exercice d’une voie de recours effective et jugé suivant ce que de droit !

  1. le Premier Président Robert SCHMELCK m’avait bien adressé un « fake new » !

Et dans les mois qui ont suivi l’arrêt SERVAL du 16 mai 2012 ( arrêt rendu la veille de l’installation du président HOLLANDE), le Conseil d’Etat m’a confirmé dans mon action.

Je n’ai pas manqué en effet , dès la prise de fonctions de Mme Christiane TAUBIRA comme Garde des Sceaux de m’adresser à elle le 8 septembre 2012  pour lui demander que soit enfin examiné mon recours en révision du 23 avril 1981.

Mme la Ministre TAUBIRA ne donnant aucune suite, j’ai formé devant le Conseil d’Etat un recours pour excès de pouvoir contre la décision implicite de rejet résultant de son silence accablant.

Ma requête a été enregistrée le 16 janvier 2013 et avant le délai d’un mois, soit le 21 février 2013 j’ai été appelé à une audience de jugement.

L’arrêt qui a été rendu le 8 mars 2013 —- arrêt qui dans son dispositif a ordonné que copie de la décision sera adressée à la garde des sceaux, ministre de la justice et au Conseil Constitutionnel—- n’a pas repris les conclusions vigoureuses du Rapporteur public Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU qui dans ses réquisitions avait visé l’arrêt SERVAL et  fustigé le déni de justice, mais a rendu une décision pour le moins décisive, venant en contre-pied cette fois-ci de la « doctrine DRAI » :

« Considérant que M. BIDALOU a saisi le garde des sceaux, ministre de la justice, par lettre du 8 septembre 2012, d’une demande tendant à ce que soit examiné par le Conseil supérieur de la Magistrature le recours en révision qu’il a formé le 23 avril 1981 contre la décision du 8 février 1981 rendue par ce Conseil ;

qu’il n’appartient cependant pas au ministre de la justice de se prononcer sur une telle demande ;

 que,  par suite, le silence gardé après réception de la lettre du 8 septembre 2012 n’a pu faire naître de décision administrative qui serait susceptible de faire l’objet d’un  recours pour excès de pouvoir ;

qu’il s’ensuit que la requête de M. BIDALOU est manifestement irrecevable et doit être rejetée, sans qu’il y ait lieu de statuer sur le renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ».

La théorie du silence gardé valant décision administrative implicite de rejet justifiant un recours pour excès de pouvoir  se trouvait donc rejetée, au bénéfice d’une affirmation de l’incompétence radicale de la ministre de la justice pour se prononcer sur mon recours en révision devant le CSM !

 

Ainsi donc, la « doctrine SCHMELCK » a volé en éclats le 16 mai 2012 et la « doctrine DRAI » a elle-même volé en éclats le 8 mars 2013.

Il ne me restait plus qu’à revenir devant le Premier Président de la Cour de Cassation—- soit M. Bertrand Louvel, nommé à compter du 4 juillet 2014  —- pour exiger qu’il assume ses fonctions, qu’il respecte ses devoirs professionnels, qu’il se montre digne de la magistrature française et qu’il fixe donc l’audiencement de mon recours en révision devant le Conseil Supérieur de la Magistrature.

Je me suis donc adressé à lui par courriers du 4 septembre 2014, puis du 3 janvier 2016, puis du 24 novembre 2017 … et le premier président Bertrand LOUVEL a choisi les voies de la désertion et de la trahison en décidant d’ignorer mes justes réclamations.  A la fin,, le 15 décembre 2017, je me suis résolu à le dénoncer  à M. Emmanuel MACRON, Président de la République, Chef de l’Etat… !

Mais M. LOUVEL ne répond pas, M. LOUVEL se tait, M. LOUVEL jouit de se vautrer sans cesse dans le déni de justice.

C’est pourquoi j’ai décidé aujourd’hui d’adresser la présente plainte pénale  à M. le Procureur de la République près le TGI Paris , contre M. Bertrand LOUVEL qui persiste à entraver le cours de la justice en refusant toujours d’audiencer mon recours en révision du 23 avril 1981 pour manifester sa volonté d’attenter toujours à la dignité de ma personne.

 

J’au donc l’honneur, M. le Procureur de la République, de porter plainte devant vous contre M. Bertrand LOUVEL pour les délits  constitués de déni de justice ( a. 434-7-1 du codé pénal) de discrimination ( a. 225-2 et a. 432-7  du code pénal), d’abus d’autorité ( a. 432-2 du code pénal) et de trafic d’influence ( a. 432-11 du code pénal).                                                  

  

  1. Louvel devra donc rendre compte de sa décision de maintenir mon recours en révision sous embargo, sous le diktat de sa volonté malsaine de toujours me nuire en sabordant toujours mon droit à défendre mon honneur et la vérité.

Le Ministère Public ne pourra que commencer ses diligences en contraignant M. LOUVEL à s’expliquer sur son refus d’audiencer mon recours en révision , voie de droit dont l’effectivité reste garantie par la Constitution mais malignement bafouée par son autocratie.

Et l’action publique ainsi mise en mouvement et exercée devra prendre en considération l’incroyable fait que M. LOUVEL a décidé d’exercer son propre recours en révision contre la décision de révocation du 8 février 1981.

En novembre 2016, de concert avec le procureur général MARIN, il a décidé en effet qu’il lui fallait inaugurer un nouveau site électronique du CSM, « l’architecture de l’ancienne interface : étant apparue dépassée »

Et c’est ainsi qu’il s’est autorisé à modifier les données déjà inscrites qui concernaient les décisions et avis qui avaient pu être décidés depuis l’année 1959 jusqu’à l’année 2016, cela sans respect de la chose jugée et par une immixtion incroyable dans l’exercice de fonctions qui ne lui appartenaient manifestement pas.

Il a ainsi requalifié des sanctions déjà débattues et prononcées, en « manquement à la probité ».

J’ai ainsi pu découvrir à la faveur du nouveau « tableau d’arborescence des décisions et avis », que j’ai été révoqué le 8 février 1981 pour manquement à la probité…. Grief jamais soulevé, jamais débattu, jamais retenu, mais qu’importe !

Pour un agent public honnête, fidèle à son serment de magistrat, l’accusation d’un manquement à la probité est une accusation infamante qui met en cause directement son honnêteté, son intégrité et son honneur même !

… Il faut être dépravé comme un hiérarque avachi  ou comme un carriériste avarié pour ne pas s’indigner d’une telle modification de données informatiques … que la loi pénale punit au demeurant de 7 années de prison , cf. article 323-3 du code pénal.

C’est pourquoi je porte plainte également , par la présente, contre M. LOUVEL pour avoir introduit frauduleusement des données ( mensongères) dans un système de traitement automatisé en modifiant les données qu’il contenait et qui relevait de la chose jugée.

Au-delà des remplacements et bouleversements opérés par la dernière élection présidentielle, au-delà des hommes et des majorités, c’est le système de probité qui semble avoir triomphé et commencé d’avoir entrepris sa remise en ordre de la société française…

C’est pourquoi le moment est venu d’investiguer sur l’incapacité volontaire du premier président LOUVEL à ne pas mettre un terme à 37 années de déni de justice pour préférer en rajouter encore dans l’infamie et le parjure.

Mon droit à défendre mon honneur ne saurait être plus longtemps bafoué, saccagé, ravagé !

Par ces motifs

Plaise à M. le Procureur de la République près le TGI Paris et ses 101 substituts

Faire œuvre de justice sur les faits dénoncés par le plaignant.

Copie de la présente plainte est adressée pour information à M. le Président de la République, Chef de l’Etat.

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Balance ton porc…notaire !


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Pascal LE LUONG , Cour d’appel de Paris

    Chantal Arens

Paris le 13 janvier 2018

Jacques BIDALOU

Magistrat honoraire

à

M . Pascal LE LUONG

Secrétaire général de la première présidence

Cour d’appel de Paris

OBJET : pour la garantie d’un procès équitable

J’ai l’honneur de vous accuser réception de votre courrier du 27 décembre 2017 que j’ai reçu , hier, 12 janvier 2018.

Vous m’informez  que ma demande de rabat de l’ordonnance 17/19302 du 30 novembre 2017 a été transmise par Mme la Première Présidente à la Présidente du Pôle 6 de la 12ème chambre de la cour d’appel de Paris, pour m’apporter une réponse dans les meilleurs délais.

Il m’appartient donc de faire confiance à la bonne administration de la justice.

Mais je dois porter à votre connaissance que contre la décision du 30 novembre 2017 dont j’ai demandé le rabat, j’ai également formé un pourvoi en cassation le 13 décembre 2017 et qu’au soutien de ce pourvoi, j’ai soulevé par mémoire distinct et motivé  une question prioritaire de constitutionnalité :

Dès lors que l’ordonnance statutaire du 22 décembre 1958 portant statut de la Magistrature n’a pas précisé les voies de recours permettant à un magistrat d’assurer la défense de ses droits statutaires garantis par le Législateur organique, et plus précisément, de déterminer les règles de formation d’un recours en cassation contre l’ordonnance qui a rejeté sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime dans une procédure mettant en cauze son recours en révision contre une décision disciplinaire rendue par le Conseil Supérieur de la Magistrature, n’y a-t-il pas, au regard des dispositions de l’article 64 de la Constitution, de l’article 16 de la Déclaration des droits du 26 août 1789 et du droit à un procès équitable, une incompétence négative qui, à défaut d’une nouvelle intervention du Législateur organique, ne peut être tranchée que par le Conseil Constitutionnel ? »

 

La Cour de cassation ne m’a nullement informé à ce jour sur les suites de mon pourvoi en cassation.

.. Et je dois donc prendre acte que ma demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formée contre la chambre 2 du pôle 1, pour fondée qu’elle puisse être, reste  sans effet sur la procédure d’appel  du jugement rendu le 28 janvier 2015 par la chambre 1/1/1 du Tribunal de grande instance de Paris… alors que l’audience des débats s’est déroulée le 22 novembre 2017 et que le délibéré a été fixée au 23 janvier prochain

 

Il ne me semble pas que les conditions d’une bonne administration de la justice soient en l’état réunies, alors que les juges du pôle 2 chambre 1 qui doivent décider de mon sort, ont déjà manifesté que pour eux les garanties statutaures des articles 7 et 12-2 du Statut de la Magistrature n’expriment nullement des garanties constitutionnnelles mais seulement ce que veulent bien en juger les juridictions dans leur impressionnisme spontané.

 

La bonne administration de la justice imposerait que la question de la suspicion légitime soit définitivement réglée avant qu’il ne soit statué sur le fond de l’affaire.

Je vous remercie de votre attention et vous prie d’agréer, Monsieur le Secrétaire Général, mes respectueuses salutations.

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De la justice sous Macron

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Affaire Bidalou contre Ed. la Découverte

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Jospin contre Guy Grall

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Bruno Latour, éditions La Découverte

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