Nicolas Sarkozy dénonce le « combat politique » de « certains magistrats » après sa condamnation en appel
Dans un entretien au « Figaro », l’ancien président de la République met notamment en cause la présidente de la cour d’appel, qui l’a condamné à trois ans d’emprisonnement, dont un an ferme, pour corruption et trafic d’influence.
Le Monde Publié le 18 mai 2023
Nicolas Sarkozy quitte le tribunal après sa condamnation en appel à trois ans de prison, dont un an ferme, dans l’affaire des écoutes, à Paris, le 17 mai 2023. BERTRAND GUAY / AFP
Après une sanction, inédite pour un ancien président de la République, prononcée en première instance puis confirmée en appel, Nicolas Sarkozy promet de se défendre devant la Cour de cassation et devant l’opinion publique. Au lendemain de sa condamnation à trois ans d’emprisonnement, dont un an ferme à purger sous bracelet électronique, pour corruption et trafic d’influence dans l’affaire des écoutes, l’ancien chef de l’Etat a pris la parole jeudi 18 mai pour dénoncer « le combat politique » de « certains magistrats », qu’il accuse d’avoir bafoué « les principes essentiels de notre démocratie » dans l’objectif de le faire condamner.
« J’ai tout de suite su qu’il s’agirait d’un combat de longue haleine pour faire triompher, non pas seulement ma cause, mais les principes essentiels de notre démocratie qui ont été foulés aux pieds », réagit Nicolas Sarkozy dans un entretien accordé au Figaro, estimant que son « droit à une justice impartiale » n’a pas été respecté.
L’ancien président reproche notamment à la présidente de la cour d’appel qui l’a condamné, Sophie Clément, de ne pas s’être déportée alors qu’elle l’avait « publiquement mis en cause » par le passé. « La présidente de la chambre qui m’a condamné s’en est prise à moi nominativement en 2009 dans un article du Monde. N’aurait-elle pas dû se déporter, plutôt que de juger un homme qu’elle avait publiquement mis en cause de manière aussi véhémente ? », affirme-t-il.
Le 14 janvier 2009, Sophie Clément était juge d’instruction au pôle financier. Elle s’était alors exprimée dans Le Monde pour critiquer, non pas Nicolas Sarkozy, mais le contenu de la réforme de la justice que le chef de l’Etat venait d’annoncer. Celle-ci prévoyait la suppression du juge d’instruction, inamovible et indépendant, pour confier au seul parquet, qui répond au ministère de la justice, la responsabilité de mener les enquêtes judiciaires.
Tout en reconnaissant que « le juge peut êtreexcessif, se tromper », Sophie Clément critiquait alors, comme d’autres magistrats, un projet de loi susceptible de remettre en cause l’indépendance de la justice. « Avec le système préconisé par Nicolas Sarkozy, l’affaire du sang contaminé n’aurait pas existé, l’affaire Elf non plus. Il n’y aurait plus de constitution de partie civile, cette procédure qui a donné naissance à la plupart des affaires politico-financières. Il faudrait que le parquet soit masochiste et schizophrène pour lancer des poursuites qui pourraient nuire à la raison d’Etat », affirmait-elle à l’époque, défendant un point de vue partagé par d’autres juges d’instruction témoignant dans le même article.
Sophie Clément
Jacques BIDALOU contre Sophie CLEMENT
Paris le 9 décembre 2006
Jacques BIDALOU
8 place Marine
78600- Maisons Laffitte
à
le Premier Président de la Cour d’appel de Paris
OBJET : demande de poursuites disciplinaires contre la juge
d’instruction du TGI Paris, Sophie CLEMENT
En complément de ma demande de poursuites disciplinaires contre la juge d’instruction Michèle GANESCIA du TGI Paris que je vous ai adressée le 6 décembre dernier, je dois vous rappeler la décision de justice scandaleuse qui a été rendue le 3 mai dernier par Mme la Juge d’instruction Sophie CLEMENT de la même juridiction.
Aussi bien j’ai dû constater que ma réserve envers une magistrate instructeur actuellement chargée de suivre les instructions qu’elle reçoit en faveur de l’exercice de l’action publique concernant l’assassinat du juge BOREL ne profiterait à terme qu’aux habituels tricheurs de l’institution judiciaire qui ont appris depuis longtemps à assurer leur carrière sur la violation de mes droits les plus fondamentaux.
C’est pourquoi je me décide à vous demander expressément à ordonner des poursuites disciplinaires contre cette juge d’instruction qui au travers de son intempestive ordonnance de refus d’informer du 3 mai 2006 certainement recopiée servilement des réquisitions parquetières évidemment anonymes du 6 avril 2006, a pu oser soutenir que le rappel dans le décret du 24 juillet 1987 qui portait ma radiation des cadres de la magistrature de la sanction disciplinaire qui a justifié cette radiation des cadres ne s’inscrit pas dans la répression pénale prévue par le Législateur au travers des dispositions de la loi du 3 août 1995 et spécialement son article 23 qui dispose que « toute référence à une sanction ou une condamnation amnistiée sur le fondement de la présente loi est un délit passible d’une amende de 3750 euros ».
Un enfant de dix ans, doué d’une élémentaire logique, saurait que si le décret du 24 juillet 1987 fait référence à la sanction disciplinaire qui m’a été infligée le 19 juin 1987, alors il s’agit bien d’un acte qui fait référence à une sanction amnistiée sur le fondement de la loi précitée du 3 août 1995 et qui relève donc de cette loi…mais il est vrai que les enfants de dix ans n’ont pas fait des études de droit, n’ont pas suivi la formation de l’Ecole Nationale de la Magistrature , n’ont pas prêté serment d’être des magistrats loyaux et ils n’ont donc pas appris à se parjurer et se déshonorer à bafouer la loi, à violer leur serment et leurs devoirs professionnels, à outrager le droit et la logique juridique, à mépriser eux-mêmes comme leurs concitoyens.
Je dois souligner que partie civile dans une procédure d’appel mettant en cause les écoutes téléphoniques reprochées à divers militaires et policiers de la « cellule élyséenne » des temps mitterrandiens, j’ai eu l’occasion il y a moins de 8 jours de m’étonner publiquement que les mêmes juges du premier degré qui avaient refusé d’ordonner un supplément d’information dans ce « procès des écoutes » qui relève manifestement d’un montage où la justice a accepté de se laisser instrumentaliser, sont ces juges soudainement audacieux et soucieux de la vérité, qui ont accepté de faire droit aux défenseurs des ex-détenus français de Guantanamo en acceptant leur demande de supplément d’information, et j’ai expliqué cette différence de traitement en faisant état de la perversion qui permet de toujours trouver des juges à l’écoute des « légitimes revendications » des terroristes, pédophiles, violeurs et autres truands soumis à leur juridiction quand les citoyens ordinaires, ceux qui ne peuvent faire croire qu’ils ont été faire du tourisme en Afghanistan et qui ne savent qu’exhiber de simples droits de citoyens patriotes, ne rencontrent le plus souvent que désinvolture, indifférence, désintérêt de la part de ces mêmes juges !
C’est donc sans grand étonnement que je lis dans le Monde de ce jour que cette même juge Sophie CLEMENT qui m’a opposé un refus d’informer comme on tire la chasse d’eau en balançant une monstruosité juridique qui aurait dû pouvoir l’écoeurer elle-même, est cette juge qui croit devoir s’inquiéter que des policiers français aient pu se préoccuper d’interroger des « touristes français » ramenés d’Afghanistan jusqu’à Guantanamo par l’armée américaine , et hisse donc aujourd’hui son audace— je n’ose dire sa conscience quand il ne s’agit que de conformisme sinon d’obéissance… car enfin chacun le sait ou devrait le savoir, Guantanamo c’est pire que le Goulag !— jusqu’à demander la levée du secret-défense.
Pour les apprentis-terroristes, pas de refus d’informer… en revanche, pour le juge interdit d’exercer son métier pour avoir voulu exercer son métier dans le respect de son serment, de la loi et de ses concitoyens, la tricherie la plus dégueulasse est de rigueur !
Et la tricherie ne va pas sans lâcheté… c’est pourquoi je ne peux m’en tenir seulement à qualifier la tricheuse Sophie CLEMENT pour ce qu’elle est, car je sais que par lâcheté consubstancielle elle ne protestera pas… je dois donc me préoccuper aujourd’hui de vous demander d’engager les nécessaires poursuites disciplinaires qui s’imposent contre une telle magistrate qui bafoue ouvertement la loi pour lui faire dire dans un cynisme épouvantable, le contraire de ce qu’elle prescrit !
Je suis prêt à être confronté devant vous avec Mme Sophie CLEMENT si vous souhaitez cette confrontation opportune.
Je produirai la présente demande de poursuites disciplinaires devant la 11ème chambre de la Cour d’appel de Pairs pour valoir réitération de ma demande de supplément d’information.
J’en adresse également copie à Mme Sophie CLEMENT, Vice-présidente chargée de l’instruction ainsi qu’à MM. les Députés VALLINI et HOUILLON forcément alertés sur la responsabilité encourue par les magistrats instructeurs qui se foutent ouvertement de la gueule des justiciables.
J’en adresse enfin copie à mesdames et messieurs les membres du conseil supérieur de la Magistrature ( en y joignant ma demande de poursuites disciplinaires contre Mme la juge d’instruction Michèle GANESCIA).
P.S. : Libre à M. le juge Gilbert THIEL d’organiser s’il le souhaite des comités de soutien aux juges CLEMENT et GANESCIA comme il a pu le faire pour son collègue Van RUYMBEKE « le meilleur d’entre nous »( … mais qui sait si bien traficoter en coulisses !).
Depuis les « assemblées générales » du parquet de Pontoise pour justifier le sabotage de l’action publique, que j’ai pu connaître naguère dans l’exercice de mes fonctions, je sais ce que valent les réunions « spontanées » !
Compte tenu de la période électorale qui vient, j’adresse copie de mes demandes de poursuites disciplinaires contre les juges CLEMENT et GANESCIA à Mmes et MM. ROYAL, SARKOZY, LE PEN, BAYROU …
Je vous remercie de bien vouloir m’informer des décisions que vous prendrez dans l’exercice de vos responsabilités disciplinaires.
Requête par laquelle M. Jacques Bidalou demande au juge des référés du Conseil d’Etat, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, 1°) de juger » que les dispositions de l’article 23-7 de l’ordonnance n° 58-1267 du 7 novembre 1958 ne peuvent que retrouver en la présente cause leur application » ; 2°) » d’ordonner la mesure de sauvegarde de la liberté fondamentale de pouvoir bénéficier de l’exécution d’une décision de justice constitutive de l’Etat de droit et de prononcer le renvoi automatique au Conseil constitutionnel, par transmission s’opérant de greffe à greffe, de la question prioritaire de constitutionnalité formée le 26 avril 2018 » par le requérant auprès de la Cour de cassation en ces termes : » Dès lors que le magistrat est dans une situation statutaire, telle que définie par le législateur organique dans l’ordonnance n° 58-1270 et qu’en l’absence de dispositions dans cette ordonnance statutaire, rien ne se trouve statutairement prévu sur les voies de recours qui permettent justement au magistrat d’assurer en justice la garantie de ses droits statutaires, n’y a-t-il pas dans cette carence du législateur organique une incompétence négative avec les droits et libertés constitutionnelles garantis par la Constitution – spécialement l’article 64 de la Constitution (qui consacre l’indépendance de la justice), l’article 26 de la Déclaration des droits du 26 août 1789 (sur lequel le Conseil constitutionnel a fondé l’exigence du droit de recours effectif à la protection juridictionnelle) et le droit au procès équitable (exigence générale d’ordre constitutionnel qui ne saurait bien évidemment se limiter aux applications jurisprudentielles de l’article 6-1 de la Convention européenne) – qui délivre le magistrat agissant en justice pour la défense de ses droits statutaires à agir sans représentation obligatoire ? «
Etat du dossier : Terminé
Ordonnance du 10/05/23 (notification le 12/05/2023)
Syndicat des Justiciables 