Conseil d’Etat, audience QPC du 5/07/18

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Lech WALESA

Paris le 6 juillet 2018

Jacques BIDALOU

Magistrat honoraire

 

                          à

Mmes et MM. les Hauts Conseillers du Conseil d’Etat

  • copie à M. le Rapporteur Public

OBJET : Note en délibéré  après l’audience du 5 juillet 2018

                  en la cause  BIDALOU c/ Ministre de l’Action et des

                   Comptes Publics , N. 420224

 

                      «  La fonction de premier président de la Cour suprême

                      a sa durée définie par la Constitution. Cette durée n’est

                  discutable et non soumise à des  changements législatifs.

              Dans ce cas, nous appliquons directement la Constitution »

                                               Malgorzata Gersdorf, première présidente

                                                de la Cour suprême , le 4 juillet 2018.

KELSEN est mort… EISENMANN est mort… et DIEU ne se sent pas très bien !…  Le Rapporteur Public devant la 4ème chambre n’a guère manifesté d’empathie pour la théorie pure  du droit , la hiérarchie des normes et la distinction entre Sein et Sollen  ( être, et devoir être)….  C’est sans doute ainsi qu’il faut comprendre sa volonté à défendre la réglementation en vigueur du pourvoi en cassation pour les imposer comme « règles communes » applicables aux fonctionnaires comme aux magistrats !

On ne peut reprocher à quiconque d’exercer des compétences qu’il n’a pas, et l’autorité réglementaire—-justement identifié dans son rapport comme « Le Premier Ministre » !  —-a donc sa sphère de compétences qui ne saurait être celle du Législateur organique !

Moyennant quoi, M. le Rapporteur Public a  propagé l’idée baroque d’un statut des magistrats qui se définirait au gré  des circonstances… et pourrait ainsi emporter validation de règles non statutaires !  

En vérité, il n’est pas permis d’oublier que le magistrat est dans une situation statutaire, non pas celle définie par le statut de la fonction publique et les règles procédurales du code de justice administrative, mais seulement les règles statutaires justement définies par le Statut de la Magistrature tel qu’établi et ordonné par le Législateur organique dans l’ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958..

Et ce Statut de la Magistrature —cela n’est guère apparu dans les conclusions du Rapporteur Public !—trouve son fondement dans l’article 64 de la Constitution… et ne saurait donc se concevoir qu’au regard des droits,  principes et libertés  garantis par la Constitution !

… Le Statut de la Magistrature suppose « la détermination de devoirs, d’incompatibilités, d’autorisations préalables, de règles procédurales, mais aussi de droits, de garanties , d’immunités ou d’avantages » ( Guy CANIVET et Julie JOLY-HURARD, in «la déontologie des magistrats », Dalloz, 2003, p. 15)

Peut-être est-il régulier d’avoir été  informé le 4 juillet 2018 de l’audience du 5 juillet 2018…  peut-être est-il régulier de comparaître devant une juridiction composée de seulement deux juges…  mais toujours est-il qu’il ne peut être admis de placer statutairement le magistrat tantôt sous les règles de l’autorité réglementaire ( fixées par le Premier Ministre) , tantôt sous les règles du Législateur organique ( fixées par le Statut de la Magistrature).

… M. le Rapporteur Public a de fait carrément proposé au Conseil d’Etat d’entériner la violation de la séparation des pouvoirs…  et d’abolir ainsi la Constitution !   

C’est Lech WALESA qui dans le conflit actuel  sur la Justice, opposant   la Pologne et l’Union Européenne,  est venu au secours de la présidente Malgorzata GERSDORF pour  déclarer :

« Qui enfreint la Constitution et la séparation des pouvoirs est un délinquant, ce sont des délinquants. Il va falloir leur faire rendre des comptes en temps venu, car ce qu’ils font est une atteinte aux intérêts de la Pologne »  -( in Le Monde, édition de ce jour 5/7/18).

Mais la QPC soulevée par Jacques BIDALOU devant le Conseil d’Etat au soutien de la reconnaissance de l’intégralité de ses droits à pension, ultime combat d’une carrière professionnelle toute entière livrée aux ravageurs du droit, doit pouvoir se résoudre  pacifiquement.

Par ces Motifs, Plaise au Conseil d’Etat

Statuer ce que de droit statutaire conforme à la Constitution. 

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La bataille de Roz-Trefeuntec continue !

Le département acquiert le manoir de Trefeuntec à Plonévez ...juridique (0-00-00-00)_77juridique (0-00-00-00)_76

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Requête du 10 décembre 2017

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Pascal LE LUONG

Paris le 1er juillet 2018

Jacques BIDALOU

Magistrat honoraire

à

  1. Pascal LE LUONG

Secrétaire général

Cour d’appel de Paris

OBJET : Ma requête du 10 décembre 2017

                  Votre réponse du 27 décembre 2017

Comme je l’ai écrit le 24 novembre 2017 à Mme le Premier Président de la Cour d’appel de Paris, « en me portant partie intervenante à l’audience solennelle d’installation du 21 janvier 1982 devant le TGI Thionville, j’avais la chance d’éviter de rester confronté au seul Conseil d’Etat, définitivement officine de protection rapprochée de la forfaiture étatique, et de revenir devant le juge de l’ordre judiciaire et sa tradition constitutionnelle depuis longtemps établie des droits et libertés ».

Et j’ai ensuite relevé que « si le jugement rendu le 21 janvier 1982 a pu se dérouler de façon quelque peu bancale—- évidemment, une intervention dans une audience d’installation, ce n’est pas évident, même si c’est parfaitement légal !— il m’appârtenait naturellement d’en former appel, ce que j’ai fait le 3 mars 1982, en espérant que le temps de la procédure permettrait alors de bénéficier d’une mise en état et de définir le cadre de la décision à intervenir sous des conditions pleinement satisfaisantes » .

La suite est hélas connue : il faudra 26 années pour que cet appel soit jugé,  par un arrêt rendu le 7  février 2008 par la Cour d’appel de Versailles et qu’il me soit alors opposé que l’installation en audience solennelle d’un magistrat, garantie statutaire établie par l’article 7 du Statut de la Magistrature, devait être qualifiée de « mesure d’administration judiciaire », insusceptible de recours !

C’est dans ces conditions que j’ai alors diligenté contre l’Etat, une action en réparation du fonctionnement défectueux de la justice, sur le fondement de l’article L 141-1 du Code de l’Organisation judiciaire, mettant en cause , d’une part , le dépassement du délai raisonnable, défini par les 26 années de déni de justice, et, d’autre part, la faute lourde caractérisée par la qualification de mesure règlementaire me privant de mon droit à un recours juridictionnel effectif,  à une garantie statutaire établie par le Législateur organique du 22 décembre 1958 .

Le TGI Paris a statué par un jugement du 28 janvier 2015—- qui a reconnu le dépassement de délai raisonnable (au « prix » de 75 000 euros, ce qui ne fait pas cher l’année de déni de justice !) , et n’a pas retenu la faute lourde que je faisais valoir ( étant  jugé que l’arrêt du 7 février 2008 jugeant irrecevable mon appel contre le jugement du 21 janvier 1982 du TGI Thionville, valait décision effective n’ayant pu dès lors  me priver de mon droit à un recours juridictionnel effectif !).

J’ai formé appel de ce jugement devant la Cour d’appel de Paris et je suis ainsi venu devant votre juridiction, et plus spécialement devant la chambre 1 du pôle 2 .

Dans cette procédure d’appel est tout d’abord intervenue une « ordonnance sur incident devant le magistrat chargé de la mise en état » ( Mme Marie-Sophie RICHARD) , en date du 18 avril 2017 , qui a rejeté ma demande de production de pièces relatives à ma situation statutaire , en précisant que « M. BIDALOU ne conteste pas être en possession des quatre décrets dont il allègue le caractère incomplet ou même falsifié, ce qui ne relève pas de la compétence de la juridiction de l’ordre judiciaire » ( sic).

C’est assez dire que Mme le Conseiller RICHARD a estimé que dans un litige mettant en cause mes droits statutaires, peu importe que la Cour puisse examiner ma situation statutaire sur des pièces authentiques …

Il faut sans doute  le savoir , « il n’est pas de compétence de la juridiction de l’ordre judiciaire » de pouvoir statuer en connaissance de cause !

Dans cette procédure d’appel est ensuite intervenu un arrêt du 27 septembre 2017 portant « refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité » , mentionnant les débats d’audience du 14 juin 2017 devant les juges BICHARD, RICHARD et HERVE, et l’avis du Ministère Public ( M. Olivier AUFERIL, 26 avril 2017).

Il est remarquable que cet arrêt rapporte que « Radié des cadres de la magistrature par décret du 10 mars 1981 alors qu’il était juge d’instance à Hayange, M. Jacues BIDALOU a été réintégré  et nommé substitut à Pontoise par décret du 26 août 1981 avant d’être radié et mis à la retraite d’office le 24 juillet 1987 » , alors même que la Cour, par son ordonnance du 18 avril 2017,  a refusé de vérifier l’authenticité et l’effectivité de ces décrets du 10 mars 1981, 26 août 1981, 24 juillet 1987 qui de son propre aveu ont scandé la vie statutaire de l’intéressé !

La Cour a bien voulu reconnaître que je mettais en cause la constitutionnalité des disposition de l’article 7 et de l’article 12-2 du Statut de la Magistrature, et que ces dispositions sont applicables au litige .

Mais elle a ensuite considéré que « l’installation d’un magistrat est prévue  par l’article 7 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 qui ne règle cependant pas la nature juridique de cette installation dont M. BIDALOU veut voir reconnaître le caractère juridiictionnel en dépit de la décision définitive de la Cour d’appel de Versailles qui a jugé le contraire et ainsi faire valoir « l’incompétence négative » d’une telle disposition que devrait sanctionner le Consil Constitutionnel en l’absence de tout recours effectif contre cette installation prévu dans la loli ».

Sic !

Mais il est bien évident que la nature juridique de cette installation est clairement déterminée  par le Législateur organique qui l’a assurément fixée comme étant de la nature d’une disposition de loi organique !

Et en rajoutant dans l’absurdité juridique, la  Cour va ensuite relever que « Cette question qui remet en cause l’autorité de la chose jugée attachée à la décision définitive de la cour d’appel de Versailles en date du 7 février 2008 dont le pourvoi a été déclaré irrecevable le 10 mars 2011, est dépourvue de caractère sérieux en raison de l’exercice possible par M. BIDALOU d’une voie de recours contre le décret de nomination du magistrat dont il contestait l’installation laquelle n’est que l’exécution solennelle de ce décret »

Sic !

Ainsi donc, c’est a    u regard de l’arrêt du 7 février 2008 que la Cour examiner la constitutionnalité de l’article 7 de l’ordonnance statutaire, et nullement au regard de des droits et libertés garantis par la Constitution—- première grave anomalie—- et en retenant l’exercice d’une voie de recours contre le décret de nomination du 26 août 1981 pour évacuer l’existence de l’exercice d’une voie de recours spécifique  et autonome  contre le jugement d’installation du 21 janvier 1982— -deuxième grave anomalie—- la Cour a tout simplement nié le droit de Jacques BIDALOU à former appel contre ce jugement d’installation ( ainsi  tenu comme « exécution solennelle du décret de nomination », sic !).

C’est donc visiblement sur un raisonnement tout entier fallacieux que la QPC portant sur l’article 7  a été déclarée comme dépourvue de caractère sérieux , et c’est de façon tout aussi fallacieuse, que pour écarter le QPC sur l’article 12-2,  la Cour a ensuite relevé que « M. BIDALOU ne démontre pas que le droit d’accès à son dossier administratif serait constitutionnellement garanti » puisque,  par définition, c’est en tant que disposition de la loi organique du 22 décembre 1958 que le droit d’accès au dossier administratif constitue par principe  une garantie constitutionnelle !

A la suite de cette ordonnance du 18 avril 2017 sur la communication de pièces et de l’arrêt du 27 septembre 2017 sur la Question Prioritaire de Constitutionnalité—- et alors que l’affaire devait être plaidée à l’audience du 22 novembre 2017 avec clôture de l’instruction fixée au 7 novembre 2017—- j’ai logiquement déposé le 17 octobre 2017 au greffe de la chambre 1 du pôle 1, une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime.

 Je vais cependant apprendre que l’affaire a été plaidée à l’audience du 22 novembre 2017 et j’écris alors le 24 novembre 2017  à Mme le Premier Président de la Cour d’appel de Paris pour

—- après avoir rappelé sur 5 pages les circonstances du litige—- lui indiquer  qu’en me déplaçant hier 23 novembre 2017 au Palais de Justice de Paris, j’ai rencontré mon avocat ( qui m’a déclaré avoir la veille plaidé l’affaire)  et lui indiquer  que j’ai pu apprendre au  greffe de la 1-7 qu’il allait être prochainement statué sur ma demande de renvoi pour cause de suspicion légitime.

Et finalement, il sera          statué sur ma demande de renvoi pour cause de suspicion légitime et je vais recevoir  l’ordonnance du 30 novembre 2017 rendue par Mme LAPASSET-SEITHER, présidente de chambre statuant en tant que délégataire du Premier Président

… Décision époustouflante puisque pour ordonner le rejet de ma requête en suspicion légitime, il m’est opposé que :

  • la représentation par avocat est obligatoire, la requête est donc irrecevable  ( sic ! l’article 343 du CPC dit le contraire).

  • – aucun des éléments rapportés au soutien de la requête, je constitue un des motifs énumérés par l’article L 111-6 du Code de l’organisation judiciaire ( sic ! l’article L 111-6 n’est relatif qu’aux cas de récusation et ne s’applique donc pas en matière de suspicion légitime).

 

Que faire devant tant de barbarisme dans le judiciaire ?

J’ai adressé  le 10 décembre 2017 à Mme la Première Présidente de la Cour d’appel de Paris, une demande de rabat de l’ordonnance RG 17/19032 du 30 novembre 2017 rendue par sa délégataire…. Je signalais d’ailleurs dans cette demande de rabat que « « le rabat de l’ordonnance du 30 novembre 2017 pour la bonne administration de la justice dans ce litige sensible, doit pouvoir permettre une résolution par médiation ».

( Je dois signaler ici qu’à toutes fins utiles, j’ai au demeurant formé par déclaration au greffe du 14 décembre 2017 un pourvoi en cassation contre cette ordonnance du 30 novembre 2017, avec au soutien de ce pourvoi une question prioritaire de constitutionnalité pour défendre mon droit de former pourvoi sans obligation de constitution d’un avocat aux Conseils ! …)

C’est à ce moment que j’ai  reçu, M. le Secrétaire Général , votre courrier du 27 décembre 2017, ayant pour objet ma requête du 10 décembre 2017 :

Monsieur,

Votre lettre du 10 décembre 2017 a retenu toute l’attention de Madame la Première Présidente de la Cour d’appel de Paris .

Je vous informe que votre dossier a été transmis à Madame la Présidente du Pôle 6 de la 12ème chambre de la Cour d’appel de Paris, pour vous apporter une réponse dans les meilleurs délais ».

( Je vous ai accusé réception de votre courrier par ma lettre du 13 janvier 2018… et je vous disais alors que « la bonne administration de la justice imposerait que la question de la suspicion légitime soit définitivement réglée  avant qu’il ne soit statué sur le fond de l’affaire »… soit le 23 janvier prochain)

Nonobstant, la Cour a rendu son arrêt le 23 janvier 2018 … sous la présidence de M. Christian HOURS , Président de Chambre, avec le rapport de la Conseiller Marie-Sophie RICHARD et Mme Marie-Claude HERVE comme second assesseur !

… Et je vais alors écrire à nouveau à Mme le Premier Président de la Cour d’appel de Paris, responsable de  la bonne administration de la justice et du service juridictionnel  dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.

Et je demande que soit admise ma demande de rabat de l’ordonnnance du 30 novembre 2017 ( puisqu’à ma connaissance, Mme la Présidente du Pôle 6 Chambre 12, qui depuis le 27 décembre 2011  a reçu délégation pour statuer sur cette demande, n’a pas statué).

ET SUR CE :

Au regard du « barbarisme » qui affecte l’ordonnance du 30 novembre 2017 et qui incontestablement justifie que soit prononcé le rabat d’une telle ordonnance , il convient certes de faire observer que ce rabat déterminerait la mise à néant de l’arrêt sur le fond rendu le 23 janvier 2018 par le pôle 2 chambre 1.

 Mais justement cette mise à néant ne peut que traduire l’obligation de remplir l’objectif constitutionnel de la bonne administration de la justice !

Je dois d’ailleurs relever ici que le 22  novembre 2017, dans l’après-midi, j’avais  reçu chez moi une communication téléphonique de l’avocate de la partie adverse ( Me Claire LITAUDON) s’étonnant qu’à l’audience du jour devant le pôle 2 chambre 1, ne soient présents, ni moi-même, ni mon avocat !

Lorsque je rencontrerai  mon avocat Me NEHORAI au Palais de justice de Paris pour une autre affaire ( affaire Pierrette LABORDE), il m’indiquera avoir plaidé mon affaire…. Mais c’est moi qui lui ferais observer, à sa grande surprise,  qu’il n’a pas plaidé devant le Président BICHARD mais devant le Président HOURS !

Il m’informera quelques semaines  plus tard, qu’il s’est assuré auprès de la greffière du pôle 2 chambre 1 que c’est bien M. HOURS qui présidait l’audience des débats du 22 novembre 2017 !

Mais la question se pose de savoir pourquoi c’est M. HOURS qui est venu soudainement présider cette chambre 1 du pôle 2, alors que rien n’est dit des conditions de sa désignation dans l’arrêt qu’il a rendu le 23 janvier 2018 !

… Il me semble que les conditions légales  de cette soudaine désignation en remplacement du Président BICHARD — qui avait présidé l’audience précédente du 14 juin 2017 sur la QPC — auraient dû apparaître sur cet acte authentique  du 23 janvier 2018.

En tout état de cause, l’ordonnance du 30 novembre 2017 ne saurait que disparaître de l’ordonnancement juridique, et cette disparition permettra de rétablir la bonne administration de la justice dans cette longue procédure qui depuis le 21 janvier 1982 jusqu’à aujourd’hui n’aura été qu’une longue suite de décisions de justice invraisemblables.

Quand à l’audience solennelle du 21 janvier 1982 devant le TGI Thionville, j’interviens comme partie intervenante volontaire à titre principal, c’est incontestablement  en ma qualité de juge titulaire du siège d’Hayange que je viens m’opposer à l’installation de l’usurpateur Bernard WEIER … le CSM qui le  8 février 1981 a prononcé ma révocation n’a pas assorti sa décision de  l’exécution provisoire !

Et si je fais appel du jugement du 21 janvier 1982 qui a rejeté mes conclusions avant d’établir procès-verbal d’installation du sieur WEIER,  c’est contre une disposition statutaire déterminée par l’article 7 de l’ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 que je forme appel, et nullement contre une mesure d’administration judiciaire.

 

En conséquence, il appartient à Mme la Présidente de la 12ème chambre du pôle 6 de rétablir la bonne administration de la justice.

 

Je vous remercie, M. le Secrétaire Général, de votre haute attention, et vous prie d’agréer mes respectueuses salutations.

 

 

 

Pièces jointes :

  • ordonnance du 18 avril 2017

  • arrêt QPC du 27 septembre 2017

  • lettre du 2 octobre 2017 aux Chefs de Cour

  • demande de renvoi pour cause de suspicion légitime,

  • lettre du 24 novembre 2017 à Mme la Première Présidente

  • ordonnance du 30 novembre 2017

  • lettre du 10 décembre 2017 à Mme ARENS.

  • Courrier Pascal LE LUONG du 27 décembre 2017

  • Courrier à M. Pascal LE LUONG du 13 janvier 2018

  • Courrier du 12 mars 2018 à Mme le Premier Président

  • Arrêt du 23 janvier 2018

 

 

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Affaire Guy Grall c/ Lemière et autres

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Installation à Hayange, 01/02/1978

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Nicole BELLOUBET ne répond toujours pas

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Paris le 2 juillet 2018

Jacques BIDALOU

Magistrat honoraire

à

Mme Nicole BELLOUBET

Garde des sceaux, Ministre de la Justice

OBJET : de vos dérobades infernales ( 2).

     Ref. : mon précédent courrier du 21 juin 2018 accueilli dans une

                impavidité bovine affligeante, proche de l’hébétude

                pachydermique

Vos déconvenues actuelles avec les dispositifs de sécurité dans la pénitentiaire ne doivent pas vous permettre  de raconter des balivernes. Le truand Redoine FAÏD s’est au demeurant évadé dans une facilité qui rappelle votre propre habileté à vous évader de vos devoirs professionnels les plus impérieux.

Le procédure fiscale que j’ai dû supporter entre 1982 et 2014 caractérise le  dépassement de délai raisonnable que sanctionne le code de l’organisation judiciaire au travers de son article L 141-1. et rien ne saurait justifier que le Ministère de la Justice dont vous assumez la responsabilité ne puisse jamais répondre à mes demandes de réparation  amiable, alors même que ces demandes sont prises en compte par la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Et je pense que vous relevez assurément de la Cour de Justice de la République pour votre indifférence cynique envers ma situation de justiciable ayant dû supporter  trente deux années de justice frelatée., dans une gêne financière terrible ( que je dois toujours supporter).

Je retrouve d ailleurs ce courrier du 29 novembre 2017 que je vous avais adressé comme pourvoi dans l’intérêt de la loi fondé sur l’article 18 de la loi 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de Cassation et qui détermine vos propres responsabilités de ministre de la justice.

Comme je le relevais, j’ai connu  la mise en œuvre de ces dispositions de l’article 18 de la loi du 3 juillet 1967 lorsque le Ministre de la Justice Alain PEYREFITTE avait prescrit au Procureur général SCHMELCK de la Cour de Cassation de saisir la Cour de cassation d’un pourvoi dans l’intérêt de la loi pour un  jugement que j’avais  rendu le 8 juin 1979 comme président du tribunal d’instance de Hayange—- et de cette procédure, le procureur général SCHMELCK, devenu président du Conseil Supérieur de la Magistrature, allait faire un potage infect pour justifier la sanction disciplinaire de décisions de justice….

Je ne vois ni comment ni pourquoi  cette disposition de l’article 18 de la loi du 3 juillet 1967 pourrait n’être qu’instrumentalisée au service des forfaitures étatiques !

Je vous ai demandé de prescrire au procureur général de la Cour de Cassation, sur le fondement de l’article 18 de la loi du 3 juillet 1967, qu’il saisisse la Cour de cassation pour voir prononcer l’annulation de la décision judiciaire du 21 janvier 1982 prise par le TGI Thionville siégeant en audience solennelle…  quand bien même cette décision judiciaire imposée par le Législateur organique  aurait été  misérablement qualifiée de mesure d’administration judiciaire !

Vous ne pouvez rester sourde, muette,  aveugle et bornée devant cette demande sans manifester une hostilité contre mes droits de magistrat honoraire et contre ma personne… et sans démontrer que pour vous aussi le principe de responsabilité c’est pour le peuple,  pas pour ses classes dirigeantes , libres toujours de déserter et trahir leurs devoirs les plus impérieux.

Je vous rappelle que le 21 janvier 1982, lorsque je me suis présenté devant le TGI Thionville, avec les conclusions signées par mes avocats Jacques VERGES et Isabelle COUTANT-PEYRE, j’étais toujours en titre juge d’instance du tribunal d’Hayange, puisque si le CSM avait par décision du  8 février  1981 prononcé ma révocation,  cette décision n’était nullement assortie de l’exécution provisoire et ne pouvait donc recevoir exécution.

J’ajoute que le pourvoi en cassation que j’avais formé le 27 avril 1981 contre cette décision de révocation du 8 février 1981, n’a pu que suspendre toute exécution en application de l’article 16 de la loi n. 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie—- loii d’ordre public, applicable si besoin d’office !—- et que ma qualité de juge titulaire  d’Hayange,  garanti par le principe constitutionnel de l’inamovibilité, était donc indiscutable ce 21 janvier 1982 à l’audience solennelle d’installation du TGI Thionville ;

Le siège du tribunal d’instance de Hayange ne pouvait nullement être déclaré vacant comme indiqué  sur le décret du 5 janvier 1982 portant nomination de l’auditeur de justice Bernard WEIER.

Ainsi, lorsque je vous demande de prescrire au Procureur général qu’il saisisse la Cour de Cassation pour que soit prononcée l’annulation de l’installation de l’usurpateur Bernard WEIER, ce que je vous demande de défendre c’sst bien le principe fondamental de l’inamovibilité des juges du siège, garanti par l’article 64 de la Constitution et par l’article 4 du Statut de la Magistrature !

Comment pourriez-vcus vous dérober devant cette démarche, comment pourriez-vous demeurer solidaire de trente huit années de manœuvres pitoyables de la Chancellerie, comment pourriez-vous rester insensible à la violation flagrante des principes constitutionnels ?

Je sais bien que dans la politique actuelle, c’est de savoir s’écraser qu’il s’agit devant toute question sensible.

Mais c’est pour finir comme URVOAS ?

Veuillez agréer mes salutations.

Pièces jointes :

  • mon courrier du 29 novembre 2017

  • mon courrier du 21 juin 2018

 

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OPA sur Vivendi

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Guy Peynet

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