Macron, révolution

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Paris le 22 septembre 2018

Jacques BIDALOU
Magistrat honoraire

à

M. Emmanuel MACRON
Président de la République, Chef de l’Etat

OBJET : de la nécessité et de l’urgence d’une révolution… sur vous-même.

J’ai bien noté que vous manifestiez quelque intention de réagir à la situation catastrophique que semble devoir marquer votre deuxième année de présidence. C’est pourquoi il me paraît aujourd’hui opportun de revenir vers vous pour mes demandes de justice vainement formulées depuis bientôt quarante ans sans autre effet que de me trouver toujours renvoyé à l’impavidité bovine d’une institution judiciaire française avachie et avariée .
Je vous communique donc copie de mon courrier du 21 septembre 2018 adressé à M. le Directeur des Services Judiciaires pour l’inviter à retrouver la responsabilité de ses compétences et la dignité de ses fonctions en apportant aux éléments juridiques portés à son appréciation une élémentaire attention qui jusqu’à présent a fait défaut.
Je vous communique aussi copie de ma réclamation contentieuse adressée le 18 décembre dernier à Mme le Garde des Sceaux pour rappeler les exigences d’une loi d’ordre public et le respect des principes fondamentaux qui garantissent l’indépendance de la justice.
Si vous disposiez d’un Etat qui n’entend pas s’enfoncer encore dans les défaillances qui ont finalement privé votre prédécesseur François HOLLANDE de toute crédibilité, vous pourriez encore espérer redresser votre gouvernance, mais qu’allez vous faire, que pouvez vous faire, pour rompre avec tant d’années de vasouillage déprimant dans lesquelles la justice française s’est trahie et a tout emporté dans sa trahison .
… La balle est dans votre camp , mais où est votre camp ?
Veuillez agréer l’assurance de ma très haute considération.

 

Post-scriptum: N’oubliez pas le combat de Marie-Louise RIOU-LE-GUELLEC, 88 ans, qui depuis 40 ans, a dû supporter les pires épreuves de la justice avariée pour défendre le patrimoine de son cousin germain, Auguste LE GUELLEC, bâtisseur du Manoir de Roz-Trefeuntec


 

 

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Requête portant contestation relative au bénéfice de l’amnistie

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Paris le 18 septembre 2018

Jacques BIDALOU

Magistrat honoraire

à

Mme la Ministre de la Justice

Garde des Sceaux

Défenseur d’Alexandre BENALLA

Militante de LGBT

OBJET : Requête portant contestation relative au bénéfice de l’amnistie.

Les lois d’amnistie sont des lois d’ordre public, applicables si besoin d’office. Elles ont pour effet de supprimer rétroactivement le caractère délictueux des faits auxquels elles se rapportent. Elles s’appliquent alors qu’aucune peine n’a encore été prononcée ou après une condamnation définitive. Celle-ci est alors effacée et aucune information ne figure au casier judiciaire des bénéficiaires de la mesure.

Les lois d’amnistie n’excluent pas le champ disciplinaire.

Lorsqu’au moment où la loi est promulguée , les faits amnistiés n’ont pas encore provoqué de sanction, la procédure disciplinaire en cours et les éventuelles mesures conservatoires doivent être abandonnées. Si les faits amnistiés ont déjà provoqué une sanction, mais que celle-ci n’est pas encore appliquée, on doit procéder immédiatement à l’effacement automatique de la sanction. Si les faits amnistiés ont déjà provoqué une sanction et que celle-ci a été appliquée, il convient de procéder immédiatement à l’effacement automatique de la sanction.

Depuis 2007 les lois d’amnistie ont disparu de l’œuvre législative, mais le principe en demeure dans le Code pénal, article 133-9 : «L’amnistie efface les condamnations prononcées. Elle entraîne , sans qu’elle puisse donner lieu à restitution, la remise de toutes les peines. Elle rétablit l’auteur ou le complice de l’infraction dans le bénéfice du sursis qui aurait pu lui être accordé lors d’une condamnation antérieure ».

L’amnistie est d’ordre public et l’individu qui en est bénéficiaire ne peut y renoncer. Si les poursuites ont commencé, il ne peut exiger qu’elles aillent à leurs termes afin que son innocence soit établie.

ET SUR CE :

En introduction, je vais d’abord rappeler qu’en 1979 j’ai fait l’objet par le Tribunal de Police de Bar le Duc d’une condamnation pour contravention dans le transport ferroviaire, que cette condamnation a été confirmée par la Cour d’appel de Nancy, et que j’ai alors régulièrement formé un pourvoi en cassation pour le renvoi au néant d’une telle condamnation pénale visiblement  infligée par une justice ouvertement désaxée, incapable de se hisser à la compréhension du droit applicable.

Mais  la Cour de Cassation m’opposera un refus de se prononcer sur une décision qui se trouvait  amnistiée de plein droit par la loi du 4 août 1981 portant amnistie ! …  C’est ainsi que je n’ai pas pu faire valoir mon innocence !

Le 8 février 1981, j’ai en tout cas  été révoqué de mes fonctions de juge d’instance de Hayange par une décision du Conseil Supérieur de la Magistrature et de la Forfaiture réunies.

Cette décision a manifestement été  prononcée de façon arbitraire, sur le fondement de faux flagrants en écritures publiques ,  de sorte que le nouveau ministre de la justice Robert  BADINTER me déclarera amnistié et bénéficiaire d’une réintégration bien avant que la loi du 4 août 1981 portant amnistie ne soit promulguée !

Au demeurant, cette décision calamiteuse du 8 février 1981 n’était nullement assortie de l’exécution provisoire et ne pouvait donc recevoir exécution.

En exécution pourtant  de cette décision, le Ministre de la Justice prendra néanmoins  un décret de radiation des cadres en date du 10 mars 1981, décret publié au Journal Officiel du 11 mars 1981, mais qui ne me sera  jamais  notifié et donc jamais rendu opposable,  , et qui indépendamment de sa nullité de droit par application de la loi d’amnistie du 4 août 1981  déterminant son effacement immédiat , se trouvera  naturellement frappé de caducité dès lors qu’un décret postérieur du 26 août 1981 viendra  prononcer ma réintégration dans les cadres de la magistrature.

Mais la vérité c’est que  je serai finalement privé du bénéfice de la loi d’amnistie du 4 août 1981— et des effets d’ »annulation de toutes les conséquences », prévus par la circulaire  d’application aux agents publics prise le 19 août 1981 par le Premier Ministre  et publiée  au JO du 30 août 1981.

Le décret du 26 août 1981 qui a prononcé ma réintégration dans les cadres de la magistrature et m’a nommé substitut du procureur de la République près le TGI Pantoise a en effet été pris sans référence à la loi d’amnistie du 4 août 1981,  qui n’est d’ailleurs même pas visée dans ce décret.

Et lorsque le Conseil d’Etat, par son arrêt n. 33352 du 5 mai 1982, statuera sur mon pourvoi en cassation formé le 27 avril 1981 contre la décision de révocation du 8 février 1981, il statuera sans viser cette loi d’amnistie du 4 août 1981  à nouveau   ni mentionnée ni appliquée.

Et pourtant, depuis 1982, qu’il s’agisse des medias,  des autorités judiciaires,  des instances de la Chancellerie ou encore du  Ministère des Finances, la fable — qui vaut « fake news » !—- de l’amnistie- qui- aurait- réglé- ma- réintégration continue d’être reprise, répétée, reconduite… et encore en 2018 comme en témoigne le livre anniversaire de 50 ans d’existence,  du Syndicat de la Magistrature, « Juger sans entraves » !   ( page 47)

Le pire, c’est que j’ai beau dénoncer cette « fake new », qui définit une violation de la loi d’amnistie, et au-delà une mise à bas  de la cohérence juridique, et au-delà encore la destruction  du principe constitutionnel de l’inamovibilité des juges du siège, tout le monde s’en fout… à commencer par l’actuel Directeur des Services Judiciaires, M. Peimane GUALEH- MARZBAN qui aurait pu apparaître comme un magistrat respectable, fidèle aux idéaux de la magistrature indépendante conscient  de ses devoirs professionnels, mais qui par ses  silences valant  désertion et trahison, démontre essentiellement son alignement lamentable sur les pires de ses prédécesseurs !

… Etre seul à résister ce n’est pas forcément avoir tort, comme aurait dit aux temps de l’occupation du territoire français par les troupes nazies le magistrat Paul DIDIER…

EN SUITE DE QUOI :

Etre amnistié sans être bénéficiaire de l’amnistie, c’est certes une situation inconfortable, mais  quand vous savez que de par la loi vous restez amnistié de droit !

Il  y a pire, c’est de se voir refuser l’amnistie par une ministre de la justice affairée par son nombril mais certainement  pas par la dignité de ses  fonctions

Il doit être ici rappelé ici que le 30 août 2014,   le requérant a demandé à Mme TAUBIRA, Ministre de la Justice, la protection statutaire prévu par l’article 11 du Statut de la Magistrature pour combattre la diffamation par voie de presse qui à l’occasion des obsèques de son ancien avocat Jacques VERGES l’avait désigné comme « ancien juge chassé de la magistrature ».

Naturellement la Ministre s’est maintenue dans un silence aussi implacable qu’abject et j’ai alors saisi le Tribunal administratif de Paris .

Obligée alors de répondre audit Tribunal administratif, Mme TAUBIRA a produit des conclusions du 5 novembre 2014 dans lesquelles , sous prétexte du « rappel des faits », elle s’enfoncera dans d’odieuses affirmations monstrueusement  fausses.

Elle écrira en effet :

« Par suite de l’application des dispositions de la loi d’amnistie du 4 août 1981, un décret du 26 août 1981 a prononcé sa réintégration et l’a nommé au poste de substitut du procureur de la République à Pontoise » ( sic) !

Monsieur BIDALOU fut, par la suite, radié des cadres par le décret du 24 juillet 1987 ,à la suite d’une décision du garde des sceaux du 19 juin 1987 prononçant contre lui la sanction de mise à la retraite d’office après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature émis le 15 mai 1987, décision ne bénéficiant pas de la loi d’amnistie, car les faits reprochés constituaient des « manquements à l’honneur , à la probité  ou aux bonnes mœurs »  ( sic) !

Oh la menteuse, elle est filandreuse  !  

 

Aussi sûr que Jacques BIDALOU n’a pâs bénéficié de l’amnistie du 4 août 1981—  en dépit des proclamations  du ministre de la justice  BADINTER  , le 29 juillet 1981, devant l’Assemblée Nationale—-  il est certain que nul n’a pu loyalement déclaré que la sanction disciplinaire du 19 juin 1987 constituait des « manquements à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs »—- et que serait ainsi justifiée  mon exclusion du bénéfice de l’amnistie prévue  par la loi n. 88-828 du 20 juillet 1988 et le refus de m’accorder la protection juridictionnelle demandée !

Ce gros  mensonges délibéré de madame la ministre TAUBIRA est  d’autant plus scandaleux que l’avis du 15 mai 1987 émis par la Commission de Discipline des magistrats du Parquet, a précisément rapporté que « M. BIDALOU a développé pour sa défense une conception personnelle des missions du ministère public, des attributions et pouvoirs respectifs des substituts et des procureurs de la République, ainsi que des principes d’une stratégie faisant du conflit le moyen de promouvoir certaines idées » et cette Commission a alors souligné « Considérant que la Commission ne saurait retenir ces idées et des principes comme pouvant justifier les faits relevés à la charge de M. BIDALOU, Qu’elle remarque cependant qu’aucun de ceux-ci ne révèle chez leur auteur la moindre trace de malhonnêteté » .

Et vlan, paf sur TAUBIRA !

 

C’est en tout cas assez dire que lorsque Mme TAUBIRA déclare qie les faits reprochés constitueraient des manquements à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, elle fait état d’une réserve générale retenue par la jurisprudence pour refuser le bénéfice d’une loi d’amnistie, mais en se plaçant hors toute référence à la sanction disciplinaire du 19 juin 1987 !

ET SUR CE :

Il s’agit donc ici de se référer aux dispositions de l’article 17 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie aux termes desquelles il est expréssément disposé :

« Les contestations relatives au bénéfice de l’amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles définitives sont portées devant l’autorité ou la juridiction qui a rendu la décision. L’intéressé peut saisir cette autorité en vue de faire constater que le bénéfice de l’amnistie lui est effectivement acquis. »

 

Aux termes de la présente requête, je demande donc à Mme Nicole BELLOUBET,   Garde des Sceaux en exercice et militante LGBT, de se déclarer saisie pour  constater ou faire constater  que le bénéfice de l’amnistie relative à la sanction disciplinaire du 19 juin 1987 qui m’a été infligée par le ministre de la justice Albin CHALANDON— quasi centenaire aujourd’hui et toujours mis en examnen dans l’affaire Visionex —-  m’est effectivement acquis,  et d’ordonner en conséquence, en application de l’article 23 de la loi du 20 juillet 1988, ma réintégration dans mes fonctions et dans mes divers droits à pension.

Je demande aussi qu’il me soit donné acte qu’en application de l’article 24 de la loi n. 81-736 du 4 août 1981 et de l’article 25 de la loi n. 88-828 du 20 juillet 1988, «  l’amnistie ne peut en aucun cas mettre obstacle ni à la réhabilitation ni à l’action en révision devant toute juridiction compétente tendant à faire établir l’innocence du condamné ».

Copie de cette requête est adressée à M. le Directeur de Cabinet de Mme le Garde des Sceaux ainsi qu’à M. le Directeur des Services Judiciaires.

J’en adresse également copie aux organisations syndicales de la Magistrature qui ne sont ni avachies ni avaries,   ainsi qu’à M. Bertrand LOUVEL, Premier Président de la Cour de Cassation, révisionniste fielleux des décisions et avis du CSM.

J’en adresse enfin copie à M. le Ministre Albin CHALANDON, qui gardera ainsi  encore une chance d’éviter de finir en enfer.

Pièces jointes :

  • ma requête à Mme TAUBIRA du 30 août 2013

  • les conclusions de Mme TAUBIRA du 5 novembre 2014 emportant contestation du bénéfice de l’amnistie.

Par ces Motifs

Plaise à Mme le Garde des Sceaux

Assumer légalement son obligation légale  de répondre légalement  à cette voie de recours légale.

Dire pour droit que la sanction disciplinaire du 19 juin 1987 est effacée par la loi d’amnistie n. 88-828  du 20 juillet 1988.

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Fonctionnaires, 2016

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Peimane GHALEH-MARZBAN, DSJ.

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Peimane GHALEH-MARZBAN

Paris le 21 septembre 2018

Jacques BIDALOU

Magistrat honoraire

à

  1. Peimane GHALEH-MARZBAN

Directeur des Services Judiciaires

OBJET : Ma réclamation de pièces administratives du 10 septembre dernier

J’ai bien pris acte de mes illusions et j’ai bien noté que vous ne ferez pas de zèle pour répondre à mes courriers , c’est d’ailleurs certainement  plus commode d’abandonner les réclamations dans les poubelles de la Direction des Services Judiciaires et de rester ainsi solidaire à bon compte des tares du passé.

Mais s’agissant d’une demande de communication de pièces fondée sur la loi du 17 juillet 1978, il n’est pas admis de ne pas répondre. La loi vous oblige à donner suite !

Je pensais au demeurant  que vos services accuseraient à tout le moins  réception de ma demande de communication concernant les côtes 19950377/12 et 199950377/10 et que je pouvais  alors espérer  fortifier ma défense contre les falsifications et autres manœuvres déloyales que je dois toujours supporter.

Je tiens donc à vous rappeler mon courrier du 10 septembre 2018.

En tout cas, je viens de retrouver le courrier du 22 février 2014 que j’avais adressé au Ministère de la Justice dans les jours qui ont suivi ma découverte  au Centre des Archives de Fontainebleau de quelques centaines de pages déposées par la Direction des Services Judiciaires et dont je n’avais jamais eu connaissance.

Qu’en ressortait-il ?

Que suite aux interrogations adressées par M. François CORDIER, conseiller technique au Cabinet du Garde des Sceaux Pierre ARPAILLANGE, la Chancellerie était prête à remettre en cause le décret du 26 août 1981 qui en violation de la loi d’amnistie du 4 août 1981 et pour consacrer toujours la mise à bas du principe constitutionnel de l’inamovibilité des juges du siège, avait procédé à ma réintégration dans mon grade et ma nomination comme substitut à Pontoise.

Malheureusement, la forfaiture étatique a vite repris ses errements et il a été décidé de maintenir « la réponse faite le 28 juin 1988 par M. CUINAT » … j’indique ici que je demande expréssément la communication de ce courrier CUINAT adressé le 28 juin 1988 à M. François CORDIER… et aussi copie de la réponse signée ARPAILLANGE qui aurait pu ratifier ce retournement misérable.

Dans ce courrier du 22 février 2014 adressé à M. HOLLANDE sous couvert de Mme TAUBIRA et dont j’avais communiqué copie au Vice-¨Président du Conseil d’Etat et au Procureur général près la Cour d’appel de Paris, je faisais état du courrier du courrier adressé (en date  sans doute du  13 décembre 1981) par M. Robert BADINTER, Ministre de la Justice, à M. Laurent FABIUS, secrétaire d’Etat au Budget.

Ce courrier, la Chancellerie a eu l’occasion ( en 2010 !)  d’indiquer à la CADA qu’il n’existait pas ! Mais j’ai pu rencontrer M. MARCINVAL, devenu Directeur général des Archives de l’Assemblée Nationale et j’ai compris que c’est M. BADINTER lui-même qui a  évoqué « la légalité qui paraît douteuse » de ma révocation … Malheureusement, M. BADINTER a cru pouvoir traiter « par le fric » la question de principe que je persistais à faire valoir ! Et vous savez, M. GHALEH-MARZBAN, que la Chancellerie en m’allouant la somme de 117 103, 78 f par arrêté ministériel du 26 janvier 1982, m’a payé la période qui va du 24 février 1981 au 20 janvier 1982 en incluant l’indemnité d’Alsace-Lorraine, preuve si besoin que je n’ai jamais cessé depuis mon décret de nomination du 17 janvier 1978 à mon installation du 20 janvier 1982 auTGI Pontoise, comme juge lorrain du tribunal d’instance de Hayange.

Je relève encore que dans ce courrier du 22 février 2014 je rappelais aussi mon recours en révision formé le 23 avril 1981 contre la décision de révocation du 8 février 1981…. et les 33 années de déni de justice opposées à cette voie de droit !…  Aujourd’hui nous en sommes à 37 années de déni de justice, et je dois tristement  prendre acte que la magistrature judiciaire de la France apparaît  livrée à des fossoyeurs ravagés du droit positif !

Comment ne pas imaginer que tous ces misérables finiront en enfer s’ils persistent à rester soudés dans la forfaiture d’Etat !

… En l’état, la justice française mériterait  vraiment  d’avoir comme Ministre,  un Alexandre BENALLA  , un monument de violence et de sournoiserie hypocrites !

 

Je reste dans l’attente des pièces demandées et vous prie d’agréer mes salutations.

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Dépravation infernale de l’institution judiciaire française

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Paris le 17 avril 2012

Jacques BIDALOU

Magistrat honoraire ostracisé et fauché

à

  1. le secrétaire-adjoint de la section du contentieux

OBJET : De la dépravation infernale de l’institution judiciaire française livrée à des gens sans âme ni conscience, sans foi ni loi, qui ne respectent  plus rien, ni leurs concitoyens ni eux-mêmes et encore moins les lois de la République et la cohérence de l’Etat-de-droit.

J’ai l’honneur de vous accuser réception de votre courrier du 13 avril 2012 reçu ce jour (posté le 16 avril)  et je vous en remercie, car il est tout de même exceptionnel que mes courriers reçoivent du Palais-Royal une élémentaire attention.

Je relève bien que ce courrier est anonyme, et il faudra tout de même que le prochain président de la République se préoccupe de mettre un terme à ces manœuvres d’encouragement à l’irresponsabilité qui autorisent les agents publics à intervenir en prenant soin de  dissimuler  leur identité.

Je tiens d’ailleurs à rappeler ici que dans deux circonstances exceptionnelles de ma carrière professionnelle, j’ai dû tenter de joindre téléphoniquement un magistrat de la Chancellerie, du Cabinet du Ministre  ou de cour d’appel… expérience traumatisante, car il faut découvrir alors qu’il n’y a plus de magistrat, tous sont planqués , affligeants de veulerie ,  laissant les secrétaires répondre des réponses forcément sans portée…

… C’est dire que je ne sais pas si le secrétaire-adjoint de la section du  contentieux est un fonctionnaire ou un conseiller d’Etat, je peux imaginer qu’il s’agit d’un fonctionnaire…  

Sa réponse en tout cas ne saurait me satisfaire.

Par quatre  fois j’ai écrit au Secrétaire du tribunal des Conflits pour qu’il veuille bien procéder à la notification de la ( misérable) décision prononcée le 4 juillet 2011 par les « juges » du tribunal des conflits.

Je me référais alors à l’article 9 du décret du 26 octobre 1849 réglant les formes de procéder du Tribunal des Conflits , aux termes duquel « l’expédition des décisions est délivrée aux parties intéressées par le secrétaire du Tribunal »— étant rappelé ici qu’aux termes de l’article 2 de ce décret, « un secrétaire, nommé par le ministre de la justice, est attaché au Tribunal des conflits »… et que j’ai eu l’occasion dans le cours ( truqué) de la procédure, d’apprendre que ce secrétaire nommé par le ministre, c’ était M. Thomas BRETON…. l’homme qui ne répond jamais et qui doit sans doute occuper un emploi fictif de complaisance !

J’apprends maintenant, par ce courrier du 13 avril 2012 ( ci-annexé) que « les notifications des décisions du Tribunal des Conflits sont effectuées par le ministre de la Justice » ( sic).

Ainsi donc, nous avons en France un Tribunal des Conflits, qui se réunit sur la convocation du ministre de la justice, son président  ( cf. article 1 du décret précité)  mais ce président de droit  ne préside pas, et resterait  toutefois chargé de la notification des décisions prononcées .. . tout en ayant droit de former un recours de saisine du Tribunal des Conflits… sans que les garanties procédurales imposées par la Convention européenne et précisées par la Cour européenne des droits de l’homme ne reçoivent la moindre attention tout au long de la procédure !  

C’est dire que je m’estime fondé à relever que la justice de carambouille rendue le 4 juillet 2011 par le Tribunal des Conflits est parfaitement adaptée à la débandade éthique et civique par laquelle chacun croit pouvoir venir toucher ses primes de présence au Tribunal des Conflits, sans égards pour les idéaux de justice dont les justiciables concernés attendaient un élémentaire respect.

J’espère que tôt ou tard les juges européens sauront dénoncer cette justice du Tribunal des Conflits pour ce qu’elle est, une sinistre mascarade par des irresponsables pitoyables.

Un dernier mot : c’est parce que la juridiction de renvoi, la cour administrative d’appel de Versailles, a tenu à se livrer immédiatement à d’autres manœuvres d’entubage et d’enfumage à mon préjudice , que j’ai pu recevoir une copie de cette décision du 4 juillet 2011 et prendre connaissance du nom des juges qui ont participé à une  telle  escroquerie caractérisée…. Merci spécialement à mon  camarade de promotion Frank TERRIER, qui entre sa criminalité active de faussaire  dans une décision de la commission de révision des condamnations pénales  , et sa promotion comme président de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, sera venu faire un tour dans le tribunal des conflits… pourquoi pas faire plutôt siéger Bernard TAPIE au Tribunal des Conflits … aux côtés de Jack LANG !

Je profite de l’occasion pour réaffirmer que le Tribunal des Conflits n’est qu’une succursale du Conseil d’Etat, et que le Conseil d’Etat est une institution dépravée  qui ayant définitivement  appris à collaborer aux temps victorieux de la barbarie nazie, ne sait rien faire d’autre que se vautrer dans une malfaisance dégoûtante qui la fait jouir mais achève de la déshonorer.

Qu’elle aille au diable , son  maître !

P.S. : Qui me communiquera le mémoire enregistré le 15 novembre 2010 qu’a présenté le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, mais qui en violation du contradictoire n’a été communiqué ni à mon avocat ni à moi ?

Et qui me communiquera copie des conclusions de l’avocat général SARCELET qui a au moins eu le mérite d’examiner la question prioritaire de constitutionnalité que j’avais soulevée ?

Pièces jointes :

-mon courrier du 7 avril 2012 à M. Thomas BRETON

-la réponse anonyme du 13 avril 2012

Copie de ce courrier est adressée pour information à :

-Mme Valérie PECRESSE, Ministre du Budget et des Comptes Publics

-M. Frank TERRIER, Président de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation.

-au prochain Président de la République, Chef de l’Etat.

Veuillez agréer, monsieur ou madame le secrétaire adjoint de la section du contentieux, mes respectueuses salutations.

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Barre à la barre, avocat général Robin

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Antichiraquisme forcené !

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Paris le 20 avril 2011

Jacques BIDALOU

Magistrat honoraire ostracisé

                   à

  1. Michel MERCIER, Garde des Sceaux

        OBJET : Votre antichiraquisme forcené

 Ref. : audience du 24 mai prochain devant le T.I. Paris-7ème

J’avais cru pouvoir par mon courrier du 5 avril dernier vous demander de bien vouloir communiquer à la partie défenderesse Jacques CHIRAC, une copie authentique du décret du 24 juillet 1987 qui a prononcé ma radiation des cadres de la magistrature, et lui permettre ainsi d’opposer une pièce authentique à la copie manifestement falsifiée et donc forcément dommageable  de ce décret du 24 juillet 1987 dont je lui demande réparation.

Mais non, tout ce qui devrait permettre à la justice de statuer en connaissance de cause, et dans la sauvegarde des droits et libertés que la Constitution française comme la Convention européenne garantissent aux justiciables, semble prodigieusement vous indifférer…

Tout se passe comme si vous étiez l’ennemi mortel de l’Etat-de-droit, comme si vous aviez des secrets personnels à dissimuler, comme si  tout ce qui pourrait affermir la transparence, la loyauté, la bonne foi vous effraye au plus haut point.

Je sais bien que vous êtes entouré à la Chancellerie d’une bande de magistrats structurellement parjures ( et d’une lâcheté incroyable, car vous pouvez les renvoyer publiquement à leur lâcheté, ils ne bronchent pas… ce n’est que si vous touchiez à leurs primes valant pots-de-vin de la corruption que vous les verriez réagir ! ) mais tout de même ,  s’agissant de permettre à un ancien Chef de l’Etat d’ assurer sa défense en justice, comment expliquer votre impavidité bovine proche de l’hébétude pachydermique !

Je sais bien que depuis 1987 je n’ai jamais réussi à obtenir une copie authentique de ce décret du 24 juillet 1987 et que je n’ai dès lors été renvoyé qu’à des juges, des procureurs, des conseillers d’Etat, des ministres effrayés… mais sans jamais perdre le sentiment pour ma part  qu’un jour il y aura un juge, ou un ministre ( par un conseiller d’Etat, là-bas c’est définitivement pourri) qui ordonnera la communication de ce décret sous sa forme authentique.

Faut-il attendre l’audience du 24 mai prochain pour ramener l’institution judiciaire à la décence… ou ne serait-il pas temps que le ministre de la justice n’ait plus peur des fantômes et donne l’exemple d’une élémentaire responsabilité ?

Il faut vous ressaisir, M. le Garde des Sceaux , et je vous joins à cet effet copie à nouveau de cette pièce falsifiée du 24 juillet 1987 où le contreseing  de votre prédécesseur apparaît sous format réduit, où le contreseing de M. Jacques CHIRAC est sous format normal, et où la signature de M. François MITTERRAND est sous encre invisible.

Un dernier point : je vous invite à lire l’ouvrage du professeur Bruno LACOUR, éditions la découverte, 2000, sur « la fabrication du droit au Conseil d’Etat », chapitre « un décret controversé ».

Veuillez agréer mes salutations.

Copie pour information à M. le Chef de l’Etat et MM. les présidents des Assemblées parlementaires.

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