Jugement prud’homal, 26 novembre 1996

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Obligation de motiver les destitutions

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Arrêté du 7 novembre 1980

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Radiation des cadres de JC Novela

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Préfet en Corse

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Plainte pénale contre Eric LOMBARD et la CDC

Eric Lombard quitte Generali France - Actualités Banque ...

Eric LOMBARD

Paris le 29 juin 2019

Jacques BIDALOU

Magistrat honoraire

à

  1. le Procureur National Financier

OBJET : Plainte avec constitution de partie civile contre M. Eric LOMBARD, Directeur Général de la CDC, et contre l’établissement public Caisse des Dépôts et Consignations pour les faits d’abus de confiance , détournement et   recel de sommes consignées, faits prévus et réprimés par l’article 314-1  du code pénal.

Dans la série consternante des mesures répressives qu’il m’aura fallu  supporter tout au long de ma carrière à partir de mon entrée dans la magistrature le 1er février 1978, ,  la vente  par adjudication le 19 décembre 1990,  de mon domicile ,  sur la requête du procureur général près la cour d’appel de Metz ( René KASTNER) s’est déroulée  comme une épreuve particulièrement accablante  …  alors même qu’il me faut bien faire le constat que  sanctionner un magistrat dérangeant  en le renvoyant à une situation de SDF, pour inédite qu’était la situation, n’aura  pas spécialement ému l’institution judiciaire.

… Il est vrai qu’il n’y a eu aux temps vichystes  qu’un seul magistrat pour refuser de prêter serment au maréchal Pétain, c’est assez dire que les mœurs de la justice française doivent être acceptées pour ce qu’elles sont !

C’est en tout cas  par un jugement du 19 décembre 1990 que la  Chambre des saisies immobilières du TGI Versailles a prononcé la vente sur saisie immobilière  de mon domicile de Maisons Laffitte,  adjugé au prix de 270 000 francs.

Cette somme a été régulièrement consignée à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Et le Juge des Ordres et Contributions du TGI Versailles a procédé le 24 juin 1993, par la voie d’ordre amiable,  à la distribution des fonds consignés , soit 219 695,56 f attribués au créancier KASTNER   et 69 538, 65 f. attribués au créancier Trésor Public. ‘

Il faut noter ici qu’au terme de plus de trente années de procédure ( s’agissant de l’impôt sur le revenu pour l’année 1981)  le  requérant obtiendra par un arrêt du 20 mars 2014 de la Cour administrative d’appel de Versailles , désignée par décision du 4 juillet 2011 du Tribunal des Conflits, le remboursement de la somme payée le 27 mai 1999  au pseudo -créancier qu’était le Trésor Public.

… Le litige, tout aussi fondamental,  demeure pour le sort des 219 695,56 f. —- en vérité 255 015  03 francs, compte tenu des intérêts !—- qui devaient revenir au créancier KASTNER !

                                                         …

Lorsque le 3 avril 2009, Jacques BIDALOU saisit le Juge des référés du TGI Paris , le requérant veut voir constater  que René KASTNER a finalement renoncé à faire valoir sa « créance », qu’il n’a donc   pas demandé la déconsignation de cette  créance ,  que la Caisse des Dépôts et Consignations en est ainsi  toujours légalement dépositaire et qu’elle lui en doit la juste restitution.

La CDC va s’opposer à cette demande en prétendant qu’elle a entièrement réglé le 27 mai 1999 la somme de 292 320, 71 francs consignée.

Elle s’appuie pour preuve  sur un état du compte de situation n. 82 899 ouvert dans ses livres.

… Il est donc à relever ici que la CDC s’appuie sur ses propres écritures ( soit donc une « preuve à soi-même » )  pour faire preuve du paiement litigieux !

 

A  l’audience du juge des référés , le  Premier Vice-Président au TGI Paris Emmanuel BINOCHE , la CDC produit donc ce « relevé de compte n. 82 899 »… document peu lisible au demeurant.

Et de fait, il semble bien découler de ce document que le 27 mai 1999, la créance BIDALOU a été réglée à KASTNER par un  virement bancaire 14907 00079 49191674615 52 BPROP HT RHIN COLMAR ST.

Lors des  débats d’audience,  nul ne s’est cependant  interrogé sur cette Banque BPROP HT RHIN COLMAR ST qui n’est guère connue et dans son ordonnance 09/53390 du 8 juin 2009, le juge BINOCHE va relever que « le demandeur ne conteste pas la réalité d’un règlement amiable suivant procès-verbal du 24 juin 1993 et le PV d’ouverture d’ordre du 3 février 1992 », avant de juger alors « que la copie du compte n. 82899 ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations, certes de mauvaise qualité et parfois difficilement lisible, fait toutefois apparaître le règlement par virement bancaire à M. René KASTNER de la somme de 255 015,03 francs  à la date du 27 mai 1999 ».

 

Et le juge BINOCHE dira donc pour droit « qu’en définitive, au regard des pièces échangées, M. Jacques BIDALOU ne peut faire état en référé d’une obligation de la CDC à restitution d’une somme d’argent,qui ne sérieusement contestable ».

 

                                                   …

 

J’avais adressé le 11 mai 2009 un courrier à Me Agnes PROTAT, avocate de la CDC, pour manifester mes doutes sur les 4 pages du compte n. 82899 ( peu lisibles assurément )  qu’elle venait de me communiquer.

Me Agnes PROTAT m’a répondu par un courrier du 10 juin 2009, —- 48 heures donc après l’ordonnance  BINOCHE du 8 juin 2009—-  pour m’adresser « une copie du tableau de relevé de comptes en version plus lisible que la précédente » ( et quelques autres pièces).

Elle en déduisait de façon péremptoire  que ces pièces apportent la preuve définitive que la CDC a reglé les créanciers mentionnés dans la procédure d’ordre  et que « NOTAMMENT , M. KASTNER A EFFECTIVEMENT ETE CREDITE LE 27 MAI 1999 DE LA SOMME DE 255 015, 03 FRANCS PAR VIREMENT SUR SON COMPTE AU BPROP HAUT RHIN COLMAR SR »/

 

La cause était entendue ?

Pas du tout !

La preuve était faite seulement que la propre avocate de la CDC, tout comme d’a         illeurs  le juge BINOCHE et comme moi-même,  à la lecture des 4 pages du compte n. 82 899, a cru à l’existence de cette banque au nom mystérieux, la BPROP HAUT RHIN COLMAR SR… complètement  introuvable pourtant  sur Internet !

Et KASTNER aurait donc été réglé par un virement sur le compte qu’il détenait à la BPROP HAUT RHIN COLMAR ST … sauf à vérifier l’existence de cette Banque ( et la réalité du compte)  !

Car j’ai mis en cause l’existence de cette  Banque !

Je me suis adressé pour cela ,  par courrier du 21 juillet 2009,  à M. Augustin de ROMANET , Directeur Général de la CDC…

Je faisais notamment valoir :

« … Je vous remercie sincèrement de bien vouloir prendre la peine de me convaincre décisivement de l’existence de cette BPROP HAUT RHIN pour ne pas me contraindre à saisir à nouveau , à mes frais hélas, le juge des référés du TGI Paris ( votre communication de pièces après la clôture des débats valant « fait nouveau » privant l’ordonnance du 8 juin 2009 de sa force de chose jugée »)

Et j’écrivais aussi :

« A défaut d’un reçu que vous auriez omis de lui réclamer— c’est bien connu, la CDC paye sans se préoccuper de recevoir les reçus correspondant à ses paiements !—- peut être cette banque, dès lors qu’elle existe et que je connais son adresse, acceptera-t-elle de me confirmer qu’il y avait bien chez elle en 1999 , un compte au nom de René KASTNER » !

                                                     …

 

J’avais pris la précaution d’en appeler au sentiment religieux de mon interlocuteur…

Toujours est-il que je vais recevoir en réponse un courrier stupéfiant signé par M. Jean-Marie JURINE, Responsable du pôle contentieux des consignations !

Et que me dit la CDC dans ce courrier ?

– Elle me dit que les sommes déconsignées revenant à Monsieur KASTNER ont été versées le 27 mai 1999 à la Banque BPROP !

– Et elle me précise que cette banque au nom pour le moins mystérieux est la Banque Populaire de la Région de l’Ouest Parisien !

… Dans la suite de son courrier, M. JURINE raconte des histoires de banques fusionnées, puis relayées et tente de me renvoyer sur une banque alsacienne. Mais ce qui demeure et apparaît  établi  en  vérité inaltérable, c’est que la CDC a fait son virement initial  de la créance KASNER sur un compte KASTNER de la Banque Populaire de la Région de l’Ouest Parisien !

Et c’est déjà faire apparaître le compte n. 82 899 comme un compte faussaire !  

 

Il ne me reste plus si je veux m’assurer du paiement à KASTNER de sa créance de 255 015, 03 francs qu’à vérifier qu’il existait bien un compte KASTNER à la BPROP !

Pour cela une seule solution, s’adresser à la Banque de France !

                   (J’en appelle ici à mon expérience de substitut du Procureur de la République près le TGI Pontoise lorsque j’avais engagé l’action publique contre le fameux « Bébé Doc » à partir de son château de Themericourt, acquis dans le Val d’Oise…et revendu à la famille FLOIRAT !  Cette affaire se heurtera comme tant d’autres au sabotage de l’action publique par les chefs eux-mêmes du Ministère Public… et elle déterminera  ma mise à la retraite d’office dans le mois qui suivra … la justice française est magnifique … et elle l’est restée si j’en crois le sort réservé par le parquet national financier à ma plainte sur l’affaire de Villarceaux et à l’affaire du détournement de fonds publics par deux  ministres « intègres »  pour couvrir la violation du principe constitutionnel de l’inamovibilité des juges du siège … Mme Eliane HOUYETTE peut partir à la retraite en toute fierté ! )

 

                                                         ….

 

J’en ai donc appelé à la Banque de France, par un courrier du 25 août 2009 :

Ayant eu le privilège de constater, lors de mon déplacement de mars-avril 1986 , que la Banque de France est informée de tout ce qui concerne l’organisation des Banques françaises— et aussi de tout ce qui concerne leur fonctionnement— c’est avec confiance que je vous demande de bien vouloir remédier aux imprécisions et incohérences du courrier de M. Jean-Marie JURINE de la CDC et de m’apporter toutes précisions nécessaires sur les circuits véritables d’évacuation du prix d’adjudication de mon domicile… vous conviendrez que ces précisions sont indispensables, car tout de même un Ministère de la Justice qui n’a pas honte de renvoyer au statut de SDF le magistrat dérangeant après l’avoir renvoyé d’office à la retraite — avec privation immédiate de toutes ressources et de tous droits sociaux ( situation que j’ai dû supporter de 1987 à 2005 !)—- pour lui apprendre qu’il fallait rester solidaire des trafics couverts par ledit Ministère de la Justice et de la Dépravation, cela mérite d’être connu dans tous ses exploits ».

 

Et la Banque de France m’a répondu par un courrier du 2 décembre 2009 ( signé par le Directeur Didier PENY).

Pour m’apprendre quoi ?

  • que la BPROP, comme les autres établissements de crédit, fait partie du Groupe Banque Populaire, groupe mutualiste composé de banques populaires régionales à compétence géographique déterminée

  • que ces banques populaires régionales sont indépendantes

      les unes des autres

Il s’agit là, chacun en conviendra , d’informations déterminantes !

 

Il est en tout cas clairement établi que l’argent viré par la CDC sur un compte KASTNER de la BPROP— s’il y a vraiment eu un tel virement !—-  n’a pu qu’être géré par la BPROP, banque indépendante à compétence géographique déterminée !

Et la CDC ne pouvait donc me révéler que la créance KASTNER a effectivement été virée sur la BPROP, sans me produite la preuve d’un compte KASTNER effectivement bénéficiaire dans cette Banque !

… ce qu’elle se garde bien de faire .

Aucun reçu ! Aucune autre indication !

 

                                                         …

 

Il faut revenir maintenant au compte n. 82 899 communiqué par la CDC comme preuve du paiement de sa créance à M. René KASTNER.

Pour en dire quoi ?

  • que la dénomination BPROP HT RHIN COLMAR ST est tout à fait incrédible sachant que la BPROP est indépendante, sans relais et de compétence géographique déterminée !

  • que du coup la dénomination du virement comme étant 14907 00079 49191674515 52 BPROP HT RHIN COLMAR ST ne peut que dissimuler , si elle a un sens, un détournement de flux financier.

  • que la mention « Fisc. Cap. 255 015, 03 ( illisible) a le mérite d’indiquer le montant en capital du flux financier détourné  mais rien des intérêts

Reste à s’interroger sur la dernière ligne : « PV/ RIB/ BORDEREAU DE COLLOCATION/ DEMANDE

Il faut ici supposer que le créancier KASTNER :

  • a fait une demande ( écrite et signée) de déconsignation de sa créance,

  • et qu’il a joint son bordereau de collocation et aussi le procès-verbal de règlement amiable.

Mais il est aussi porté que René KASTNER aurait également communiqué à l’appui de sa demande de déconsignation, un Relevé d’Identité Bancaire !

Mais justement, quid de ce R.I.B. ?

 

Ce RIB ne peut logiquement  que se rapporter à la BPROP … et non à la BPROP HT RHIN COLMAR ST !  Il doit  nécessairement mentionner le numéro du compte KASTNER sur la Banque Populaire Régionale de l’Ouest Parisien !  

Mais est-il  bien certain que la CDC a fait un virement en faveur de KASTNER sur cette Banque BPROP ?

KASTNER avait-il vraiment un compte sur  cette Banque BPROP ?

… Le magistrat René KASTNER, substitut à Riom sous Vichy, puis, après avoir suivi l’épreuve de l’Epuration, n’a ensuite été magistrat qu’à Lyon et Metz avec quelques passages en Cour de Sûrêté de l’Etat.

… Imagine-t-on qu’ il ait vraiment choisi la Banque BPROP  du 9 avenue Newton à Montigny-le-Bretonneux  ( Yvelines) pour ouvrir un compte personnel ?

La CDC s’avère de fait  incapable de démontrer que le virement sur la BPROP tel que reconnu par M. Jean-Marie JURINE a eu pour bénéficiaire M. René KASTNER, et  le dépôt sur la BPROP n’a pu dès lors que marquer la traçabilité d’un  circuit de dissimulation de sommes consignées et donc de sommes détournées.

Nous sommes là en plein dans les trafics habituels de la CDC, « Banque de l’Etat », mais surtout « Banque des trafics étatiques » !

 

                                                         …

 

La CDC n’apporte aucun reçu, aucune preuve du virement vers KASTNER, et tout au contraire le compte n° 82 899, en imaginant une BPROP HT RHIN COLMAR ST,  n’apporte que la preuve d’une machination.

La CDC n’a d’ailleurs jamais pu me communiquer la copie de la demande de déconsignation que lui a adressée M. René KASTNER avec son Relevé d’Identité Bancaire pour assurer le virement…

… En vérité, KASTNER n’a aucun rapport avec la Banque Populaire de la Région de l’Ouest Parisien  et la CDC  ne s’est adressé à ladite BPROP que pour des fins spéculatives étrangères au créancier KASTNER comme au débiteur BIDALOU.

Nous sommes face à  une entreprise de dissimulation qui a servi à occulter le délit d’abus de confiance qui serait ainsi caractérisé.   

Et la CDC, comme au demeurant son actuel Directeur Général Eric LOMBARD qui poursuit l’œuvre de ses prédécesseurs , ne font que manifester leur volonté de maintenir la dissimulation…. C’’est assez dire que la prescription n’a jamais pu courrir .

 

La vérité  sur l’opération du 27 mai 1999 décrite par M. Jean-Marie JURINE reste à établir et c’est pourquoi je porte plainte devant M. le Procureur National Financier pour abus de confiance et détournement de fonds consignés contre M. Eric LOMBARD et contre la CDC , faits prévus et réprimés par l’article L 314-1 du code pénal.

 

Je demande que la CDC me rembourse la somme de 255 015, 03 francs avec intérêts de droit depuis le 27 mai 1999 et 100 000 euros pour réparation du préjudice moral.  

… Et le Parquet Financier National devra commencer son enquête en examinant la contradiction formidable entre « le moyen de preuve  produit par la CDC »—- soit le compte n. 82 899 qui désigne la banque « BPROP HT RHIN COLMAR ST » comme destinataire du virement de 255 015, 03 francs du 27 mai 1999, et « l’aveu de la CDC » (  par le courrier JURINE du 5 août 2009 )  que ce virement a été fait sur un compte KASTNER de la Banque Populaire de la Région de l’Ouest Parisien, banque indépendante et de compétence géographique déterminée.

( cf. le courrier du 2 décembre 2009  de la Banque de France : « c’est ainsi que la Banque Populaire Val de France  exerce ses activités dans la partie ouest de la région parisienne, tandis que la Banque Populaire d’Alsace opère dans la région Alsace »)

 

 

Pièces Jointes :

  • les 4 pages du compte n. 82 899

  • assignation en référé du 27 avril 2009

  • lettre du 25 mai 1999 à M. Augustin de ROMANET

  • ordonnance de référé du 8 juin 2009

  • courrier du 10 juin 2009 de Me Agnes PROTAT

  • courrier du 18 juin 2009 à Me Agnès PROTAT

  • courrier du 21 juillet 2009 à M. Augustin de ROMANET

  • courrier du 5 août 2009 de M. Jean-Marie JURINE

  • courrier du 25 août 2009 à la Banque de France

  • courrier du 2 décembre 2009 de la Banque de France

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Mme la Présidente du Conseil départemental de Bretagne

Conseil départemental du Finistère — Wikipédia

Paris le 3 juillet 2019

 

Jacques BIDALOU

Magistrat honoraire

  

à

 

Mme la Présidente du Conseil départemental de Bretagne

 

OBJET : Des suites légales de l’affaire de Roz-Trefeuntec

 

J’ai l’honneur de vous communiquer le courrier que je viens d’adresser à Me Christian FOIX pour lui rappeler qu’il n’est pas possible de tenir l’affaire de la succession des époux LE GUELLEC comme réglée et achevée.

Le droit reconnu à Mme Marie-Louise RIOU-LE GUELLEC d’habiter jusqu’à sa mort la maison de garde du manoir de Roz-Trefeuntec ne lui rend pas du tout  justice des 40 années qu’elle a supportées pour combattre une entreprise spécialement criminelle.

Le Canard Enchaîne de ce jour rappelle l’évasion fiscale de M. Raymond BARRE et la saisine sur article 40 du CPP qui a permis d’avancer quelque peu.

Cet article 40 devrait préoccuper toutes les autorités départementales ( et préfectorale) qui ont eu à connaître des secrets de la société SOGERAD ( propriété d’Auguste LE GUELLEC).

Tout permet d’envisager une sortie de crise concertée mais encore faut-il qu’une criminalité triomphante n’y trouve pas son compte… celle de notaires, comme celle d’ avocat du barreau de Fribourg, ou au barreau de Quimper !  

Il vous appartient, Mme la Présidente, de reprendre contact avec Mme LE GUELLEC ( et son avocate bretonne récemment constituée) pour une juste information et une solution appropriée.

Je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, mes respectueuses salutations.

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