Président Bernard CHEVALIER

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Paris le 15 mai 2018

 

Jacques BIDALOU

Magistrat honoraire

  

à

 

  1. le Président Bernard CHEVALIER

Président de  chambre 2 du pôle 1

Cour d’appel de Paris

 

OBJET : Mon appel contre l’ordonnance de référé n. 17/59416

                 rendue par le Président du TGI Paris le 1er février 2018

 

J’ai reçu ce jour votre ordonnance de radiation n. 18/04288 concernant « l’appel principal » et votre ordonnance de radiation n. 18/04292 concernant la QPC que j’ai soulevée au soutien de mon appel … cette dernière ordonnance vise d’ailleurs « la radiation de l’appel principal » , ce qui suppose que vous n’avez pas tenu compte du caractère « prioritaire » de cette QPC !

 

En tout état de cause, ces radiations ne peuvent s’interpréter que comme votre volonté de combattre illégalement  une voie de recours que j’ai régulièrement formée et de me nuire ainsi directement.

 

Vous  manifestez ainsi  votre inaptitude aussi regrettable que radicale  à défendre le statut de la Magistrature… dont la première règle est forcément d’assurer au magistrat qu’il est dans une situation statutaire.

 

« Les magistrats relèvent du statut édicté par l’ordonnance n. 58-1270 du 22 décembre 1958. Un statut, c’est « un texte qui règle la situation d’un groupe » ou d’un corps, qu organise officiellement ce corps en déterminant les droits et devoirs de chacun de ses membres. En France, la condition des magistrats de l’ordre judiciaire a toujours fait l’objet d’un régime juridique propre. Le législateur a pris conscience depuis longtemps de la nécessité de protéger les magistrats contre les abus des gouvernants, les menaces, l’arbitraire du pouvoir, qu’il s’agisse de faveurs imméritées ou de mesures telles qu’un déplacement, une révocation ou un retard dans l’avancement. Sous cet angle, le statut des magistrats apparaît véritablement comme le moyen d’assurer l’effectivité de l’indépendance des juges et de leur inamovibilité, garanties constitutionnellement proclaméees ».

 

C’est ce qu’écrivent M. Guy CANIVET et Mme Julie JOLY-HURARD dans leur ouvrage « La déontologie des magistrats » ( Dalloz, Connaissance du droit, édition décembre 2003) et je vous invite à vous intéresser à cet ouvr        age … que je veux encore citer :

 

« De ce qui précède, on déduit que statut et déontologie ont en commun d’édicter des règles ou normes professionnelles à l’adresse des magistrats. L’un comme l’autre supposent la détermination de devoirs,, d’incompatibilités, d’autorisations préalables, de règles procédurales, mais aussi de droits, de garanties, d’immunités ou d’avantages »

 

Vous avez cru pouvoir faire application des règles procédurales des articles 377, 381, 382, 383 du Code de procédure civile sur la suspension, la radiation et le retrait de rôle mais vous oubliez que la Constitution a reconnu au justiciable des droits constitutionnellement garantis, tel le droit de soulever une QPC ,et que le Législateur organique a ainsi imposé aux juges des règles spéciales de procédure ( cf. loi organique n. 2009-1523 du 10 décembre 2009) qu’il ne saurait leur appartenir de bafouer.

 

Vos ordonnances de radiation du 2 mai 2018 visent « l’absence de régularisation suite à la lettre du 14 mars 2018 »— cette lettre que vous m’avez adressée pour vous accorder le droit de passer outre l’exercice de mon droit constitutionnellement garanti, soit le droit de soulever une QPC, et vous accorder tout aussi misérablement  le droit de nier ma situation statutaire de magistrat ( …  qui me fait bénéficier de règles procédurales ,  cf. CANIVET et JOLY-HUARD, op. cité).

 

Ce n’est pas parce que vous vous refusez à évoquer ma situation statutaire et à admettre que je vous ai effectivement saisi d’une QPC au soutien de mon appel contre l’ordonnance du 1er février 1978, que vous avez fait œuvre de justice.

 

Je crois devoir plutôt observer  que vous avez… « bafouer le droit constitutionnellement garanti au requérant de soulever une question prioritaire de constitutionnalité comme moyen de fond au soutien de sa demande », et que vous avez pris le risque de relever personnellement  des dispositions de l’article 65 de la Constitution !

 

Je vous invite en tout cas  à prononcer le rabat de vos ordonnances de radiation pour accepter de revenir dans le respect de la bonne administration de la justice et la considération des règles du procès équitable.

 

Je vous remercie en tout état de cause de me faire connaître la date d’audience des débats sur ma Question Prioritaire de Constitutionnalité.

 

J’adresse copie du présent courrier, pour information, à Mme le Premier Président de la Cour d’appel de Paris.

 

Veuillez agréer, M. le Président, mes salutations distinguées.

 

 

P.S. : Vous n’avez pas à ce jour donné suite à ma requête du 30 avril 2017 par laquelle , en suite d’une précédente demande du 25 janvier 2017,  je faisais valoir devant  votre juridiction la nécessité de prononcer le rabat par ordre public de votre arrêt n. 59 du 3 novembre 2016 contraire aux exigences de la justice et au respect du droit.

Il n’est jamais trop tard pour bien faire… parce que tout de même, cet arrêt du 3 novembre 2016, quelle horreur… quelle honte !

     

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Règlements de comptes à O.K.Colmar

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jugement Vivin, TI Colmar 27/10/2004

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Demande d’enquête sur TI COLMAR

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Audience du 12/07/04, TI COLMAR

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Plainte contre Eric de MONTGOLFIER et Vincent LESCLOUS

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Paris le 31 janvier 2012

Jacques BIDALOU

Magistrat honoraire

 

à

Mmes et MM. les membres du Conseil Supérieur de la Magistrature,

instance constitutionnelle de haute trahison.

OBJET : Demandes de poursuites disciplinaires contre les magistrats

              du Parquet Eric de MONTGOLFIER et Vincent LESCLOUS

                        ( à l’attention de la Commission d’admission)

     Ref. : a. 65 de la Constitution, piège fatal pour CSM avarié.

Il est des réformes constitutionnelles forcément dérangeantes pour les routines et les habitudes, comme pour les manœuvres et les machinations…  L’introduction de la QPC comme le droit pour le justiciable  de saisir le CSM relèvent assurément de telles réformes et chaque citoyen,  chaque élu, chaque autorité publique doit dès lors  se mobiliser pour que leur juste portée ne soit pas annihilée, déviée ou trahie.

Il est temps au demeurant, alors que les services de la STASI ont presque livré tous leurs secrets, de comprendre comment  le Conseil Supérieur de la Magistrature a su fonctionner  comme instance subversive,  comme officine de protection rapprochée et service après-vente d’une justice désaxée, mise au service non pas des idéaux de justice mais des prédateurs professionnels qui savent utiliser toutes les complaisances, toutes les connivences, toutes les complicités pour réaliser leurs objectifs d’appropriation du bien d’autrui et de confiscation de la maîtrise étatique.

… Il est dommage que nulle recherche n’ait pris pour objet l’étude de la construction des carrières sous l’emprise du CSM, sur le modèle de l’étude menée naguère  sur « la construction des carrières au sein de l’appareil régional du parti communiste est-allemand »…

Bref, j’accuse le CSM d’être une instance subversive   au service l’injustice institutionnalisée, celle qui doit apporter confort et sécurité à la corruption dominante, ce qui suppose d’abord une capacité à savoir nommer ceux qui sauront garantir cet idéal bureaucratique et ces intérêts prédateurs.

C’est ce qui explique qu’après avoir été maintenu dans sa mission spéciale hautement sensible  pendant 12 ans comme procureur de la République près le TGI Nice, le magistrat Eric de MONTGOLFIER peut maintenant être envoyé exercer les fonctions de procureur général près la cour d’appel de Bourges ( ressort du siège social de SOS Victimes de Notaires)  et bénéficier ainsi d’une promotion « méritée »,  tandis que le magistrat Vincent LESCLOUS doit nécessairement être proposé comme prochain procureur de la République près le TGI Versailles.

Je me réfère ici à l’article du journal Le Monde du 29-30 janvier 2012… ce journal a toujours suivi de très près les nominations dans la magistrature , en n’hésitant pas à en faire son affaire par articles tordus soigneusement étudiés…

Pour ma part, je n’entends pas rester solidaire de votre politique de nominations traficotées, où il s’agit de tirer parti de ceux qui ont suffisamment montré servilité voire parjure pour garantir la confiance placée en eux.

Et c’est pourquoi  je porte plainte ( en ma qualité de président statutaire de l’association SOS Victimes de Notaires et aussi en ma qualité de gérant d’affaire de l’horrible mais néanmoins légataire du Manoir de Roz-Trefeuntec  Christiane CONTE) contre le procureur de Nice Eric de MONTGOLFIER qui en douze années aura donné toute la mesure d’une duplicité seulement apte à rassurer les tricheurs professionnels , spécialement dans l’affaire de la captation d’héritage d’Auguste LE GUELLEC ( mais allez voir à Nice, combien de scandales maintenus sous embargo !)

Je vous joins la  plainte du 30 janvier 2012 que j’ai adressée au Parquet de Nice.

Et je porte plainte aussi contre M. Vincent LESCLOUS, naguère substitut avec moi au TGI Pontoise, et qui pour complaire à ses chefs et assurer sa carrière, n’hésita pas à requérir illégalement les services de la gendarmerie pour espionner mes déplacements professionnels… j’avais à l’époque alerté la Direction de la Gendarmerie Nationale et aussi saisi la Chambre criminelle de la cour de cassation aux fins de désignation d’une juridiction d’instruction… le seul résultat a été un  dossier disciplinaire truqué et tronqué  pour obtenir ma mise à la retraite d’office.. . sans retraite, et avec en prime l’adjudication forcée de mon domicile pendant que je devais demeurer sans ressources.

… Quand j’évoque la STASI, ce n’est pas si exotique que cela … à la limite c’est pire parce que le CSM agit en opposition avec les principes d’une société démocratique …

Alors que le procureur COURROYE si j’ai bien suivi doit répondre pénalement et disciplinairement de ses initiatives en matière de recherche de manipulateurs ministériels, voilà que le CSM veut promouvoir à Versailles ( dans le ressort judiciaire  dont je relève ! ) ce Vincent LESCLOUS qui confond son serment avec une serpillière et les fonctions du Ministère Public avec les fonctions d’un informateur de la STASI !

Je demande donc que soient engagées les indispensables poursuites disciplinaires contre M. LESCLOUS et il n’y a pas prescription puisque c’est justement son ignominie de 1985 qui reste actualisée pour assurer aujourd’hui sa promotion.

Indépendamment des poursuites disciplinaires, rien n’interdit au demeurant que les membres du Conseil supérieur de la magistrature cessent de déshonorer leurs fonctions…. C’est ici l’occasion de rappeler que je vous ai saisis d’une QPC à laquelle depuis maintenant vous opposez depuis plusieurs mois le déni de justice…

Il est vrai que sur mon recours en révision du 23 avril 1981 régulièrement enregistré aux écritures publiques du greffe de la cour de cassation nous en sommes à 31 années de déni de justice !

Mais il est vrai aussi que ce déni de justice s’accorde très bien avec  la politique subversive du CSM en matière de nominations… et d’éliminations.

Il faut d’ailleurs à la fin que cela soit dit : ce qui me permet de vous interpeller, c’est que je n’ai jamais triché (  mes deux éliminations professionnelles de 1981 et de 1987 en portent témoignage), et que vous ne pouvez en dire autant, englués que vous êtes dans vos falsifications , vos fraudes et vos forfaitures.

J’adresse copie de ces deux plaintes à M. le Président de la République, Chef de l’Etat…  ainsi qu’à M. le Ministre de la Justice qui ne sait plus comment achever de ridiculiser l’exercice de ses fonctions !

… Comme disait Andrei Amalrik  in Journal d’un Provocateur : « ne rougissez pas d’être lâches, les braves seront punis »

 

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Un corbeau pour Jospin

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