Corruption au Conseil d’Etat

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Bruno LASSERRE

Paris le 5 octobre 2019

Jacques BIDALOU

Magistrat honoraire

à

  1. Bruno LASSERRE

Vice-Président du Conseil d’Etat

OBJET : Votre délinquance pénale au long cours.

J’apprends ce jour par le journal Le Monde que vous avez été mis en examen pour le délit de complicité d’harcèlement moral pour la mort de votre compatriote Alain MOUZON.

Je constate que pour votre  défense vous invoquez des méthodes de management  que vous n’auriez jamais demandées ni cautionnées !

Vous me permettrez de mettre en doute ce genre de défense dès lors que vous êtes parfaitement informé des méthodes mafieuses par lesquelles le Conseil d’Etat a confirmé, avec son arrêt du 5 mars 1982 ,  la révocation arbitraire du 8 février 1981 dont j’ai fait l’objet… et de la persévérance misérable de générations successives de Conseillers d’Etat  pour toujours conforter une telle criminalité étatique.

Les lois d’amnistie sont des lois d’ordre public, applicables si besoin d’office, mais pour rendre l’arrêt du 5 mai 1982 le Conseil d’Etat a salement refusé  de viser et d’appliquer la loi du 4 août 1981…  alors même que s’il voulait statuer, il ne pouvait que rendre un arrêt de non-lieu à statuer.

Mais le Conseil d’Etat tenait à  statuer pour couvrir tous les actes de forfaiture commis le 10 mars 1981 ( décret de radiation), le 26 août 1981 ( décret de réintégration) , le 5 janvier 1982 ( décret de nomination du juge WEIER sur le siège prétendu vacant de Hayange)…  et achever ainsi un parcours d’infamie inédit dans l’histoire de la justice française !

Vous savez d’ailleurs , dans votre cynisme abject  de parvenu féroce  du carriérisme débile, que  depuis 1982, je n’ai jamais cessé de dénoncer cette sordide criminalité  du Conseil d’Etat qui m’a sciemment détruit ma vie professionnelle …  sans  jamais d’autre résultat que de devoir prendre acte de la malfaisance structurelle de cette juridiction fangeuse  de l’ordre administratif,  qui n’a jamais honte de ses turpitudes,  et dont logiquement la plus haute autorité se trouve aujourd’hui renvoyée au juge pénal !

Le harcèlement moral dont vous m’accablez depuis bientôt 40 ans est d’autant plus scandaleux qu’en décembre 1981, le ministre de la justice Robert BADINTER puis Jean-Marc SAUVE, qui était alors conseiller technique ( et pas encore  vice-président du Conseil d’Etat) , avaient dû reconnaître  « la légalité douteuse » de la décision de révocation du 8 février 1981… ce qui n’a pu visiblement   que les encourager, l’un et l’autre, par un mouvement

spontané de crapulerie renforcée, à criminaliser la décision juridictionnelle de « contrôle »  du 5 mai 1982 !

Je vous invite aujourd’hui à retrouver vite fait une élémentaire décence pour dénoncer toutes les manœuvres de harcèlement moral imputables  à votre juridiction de tricheurs professionnels, à commencer par cet escamotage pitoyable  de la loi d’amnistie du 4 août 1981 pour vomir cet arrêt du 5 mai 1982 qui déshonore à jamais  le Conseil d’Etat.

Je réclame justice, et vous pouvez consulter le bureau du Conseil d’Etat  et le président du collège de déontologie des juridictions administratives… s’il s’agit d’autre chose que d’instances fumeuses,  ce dont je doute !

Les Conseillers d’Etats savent, il est vrai,  s’avérer pourris jusqu’à la moelle, et je rappellerai ici  que pour «  le deuxième grief retenu par le Conseil Supérieur (de la Magistrature) », le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 5 mai 1982,  a voulu affirmer « qu’il ressort des pièces versées au dossier du juge du fond et notamment de la transcription de cette émission ( du 4 juillet 1980 de la radio-télévision luxembourgeoise ), que les faits retenus sont exacts » ( sic !).

C’est totalement faux— Remember la pièce 371 !— et au demeurant, dans cette affaire  le Conseil d’Etat a ajouté ses propres faux aux faux déjà commis par le Conseil Supérieur de la Magistrature !

… Et c’est en  tout cas assez dire que lorsque pour vous défendre de la mort d’Alain MOUZON, vous invoquez « la chronologie des faits » , les juges d’instruction qui vous recevront ne devront pas oublier qu’en matière de chronologie des faits, les conseillers d’Etat sont des escrocs .

J’adresse copie pour information de ce courrier à M. Emmanuel MACRON,  Chef de l’Etat.

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Mme le Procureur de la République près le TGI de Strasbourg

Paris le 3 octobre 2019

Jacques BIDALOU

Magistrat honoraire

   à

      Mme le Procureur de la République près le TGI de Strasbourg

OBJET : Votre courrier du 25 septembre 2919

                  Ref. :  B9-926/2019 – CPC 15000073

Je vous remercie de votre courrier et je vous adresse la copie de l’arrêt  du 31 janvier 2019 par la Chambre de l’Instruction de la Cour d’appel de Colmar , prononcée en appel de l’ordonnance de refus d’informer du 18 mai 2018 qui a été opposée à ma plainte avec constitution de partie civile du 11 août 2015.

Je veux relever ici que dans cet arrêt l’exposé des faits et de la procédure est parfait… mais dérape avec la reproduction pure et simple des réquisitions aux fins d’irrecevabilité et de refus d’informer produites le 19 mars 2018 par le procureur adjoint Laurent GUY … puis  la reproduction pure et simple de la motivation de l’ordonnance du juge d’instruction.

Viennent ensuite  « les motifs de la décision » de cet arrêt de la chambre de l’instruction , soit :

« Les réquisitions susvisées du parquet du 19 mars 2018 et l’ordonnance de refus d’informer du 18 mai 2018 sont parfaitement motivées quant au fait que les fonds consignés à la CDC et destinées au créancier de la partie civile qu’était KASTNER René ont bien été versés à ce dernier et non à de mystérieux inconnus »

Sic !

… Aucune référence n’est donc faite au compte bancaire ( sur quel RIB ? et de quel CIB ?)   sur lequel auraient été versés ces fonds … et aucune interrogation quant au  dépôt initial sur la BPROP de l’Ouest Parisien, et quant au prétendu « dépôt terminal » sur la BPROP HT RHIN COLMAR ST, banque qui n’existe pas !

… Et aucune réflexion sur les indications déterminantes fournies

depuis 2009 par la Banque de France !

Il est alors ajouté :  « Les investigations que la partie civile veut voir poursuivre ne seraient pas de nature à changer cette réalité ou à faire apparaître une quelconque autre infraction ».

Sic !

Je maintiens donc, Mme le Procureur de la République, ma demande de réouverture de l’information pénale, en application de l’article 190 du Code de procédure pénale, et je reste attentif à vos observations et décisions.

Veuillez agréer mes respectueuses salutations.

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Crise de la Lorraine

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Arrêt rendu le 19 septembre 2002 par la cour d’appel de Metz

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Paris le 25 septembre 2010

Jacques BIDALOU

Magistrat honoraire ostracisé et fauché

à

Mme le Garde des Sceaux, Ministre de Forfaiture

OBJET : l’arrêt rendu le 19 septembre 2002 par la cour d’appel de Metz

Le 16 septembre 1985, j’ai été requis par mon Procureur d’être présent à l’audience d’installation du nouveau président du TGI Pontoise Pierre LYON-CAEN.

J’ai donc prévenu le greffe du tribunal d’instance de Thionville que je ne pouvait donc être présent à l’audience prévue ce jour-là en la cause BIDALOU c/ K.ASTNER et TRESOR PUBLIC , et que je demandais donc le renvoi de la cause.

Dans cette procédure engagée depuis mai 1984, j’avais d’ailleurs dû faire souvent le trajet de Paris à Thionville pour apprendre au moment de l’audience que mes adversaires demandaient le renvoi, et il était donc logique que je puisse former moi aussi une telle demande.

Malheureusement, je découvrirai en prenant connaissance du jugement rendu le 30 septembre 1985 que l’affaire avait été retenue à l’audience du 16 septembre 1985… pour un délibéré qui s’est donc avéré  spécialement rapide !

Mais que dire de ce jugement du 30 novembre 1985 ?

Que j’ai formé acte introductif d’instance le 15 mai 1984 demandant réparation pour le commentaire délirant d’un jugement du 20 septembre 1978 du Tribunal d’instance de Hayange, tel que je l’avais trouvé dans mon dossier disciplinaire… et que je pouvais croire devoir imputer au procureur général KASTNER dont ce dossier disciplinaire reprenait les rapports jusqu’alors secrets que ce magistrat du parquet avait pu adresser à la Chancellerie sur mes activités de juge du siège tout au long des années 1978-1980.

Je demandais réparation à hauteur de 3000 francs.

Par demande reconventionnelle, KASTNER faisait valoir que je n’apportais pas la preuve que c’était lui l’auteur de ce commentaire et que si c’était lui l’action était irrecevable par application de l’article 11.1 de l’ordonnance statutaire—et il réclamait donc 50 000 f avec intérêts légaux.

En réplique je faisais valoir que la faute imputée à KASTNER était une faute personnelle ne pouvant se rattacher au service public de la justice et engageant donc sa seule responsabilité personnelle.

Et subsidiairement, pour le cas où serait reconnue applicable l’article 11.1, je demandais le renvoi pour appeler dans la cause l’Agent Judiciaire du Trésor, responsable du fonctionnement défectueux du service de la justice.

Finalement mis en cause, l’Agent Judiciaire du Trésor soulevait l’incompétence du Tribunal d’instance au profit de la juridiction administrative, seule compétente pour statuer sur une action dirigée à l’encontre de l’Etat….et il se réservait le droit d’opposer la déchéance quadriennale.

Mais d’ores et déjà le Trésor Public formait demande reconventionnelle pour paiement d’une somme de 30 000 f de dommages-intérêts pour procédure abusive et 3000 f au titre de l’article 700 du NCPC.

En réplique, je faisais valoir qu’il y avait eu voie de fait de KASTNER, et subsidiairement d’ordonner toute mesure d’instruction en application de l’article 10 du NCPC,  et subsidiairement encore, de « constater que le dommage causé à J.BIDALOU pour une décision de justice qu’il avait l’obligation de rendre, constitue une faute lourde engageant la responsabilité de l’Etat, et en conséquence faire droit à la demande en réparation de J.BIDALOU ».

Dans mes dernières écritures, pour en rester à la question de principe, je réduisais mes demandes au franc symbolique.

Le jugement du 30 septembre 1985 jugeait d’abord qu’il n’y avait pas lieu à communication du dossier au Ministère Public.

Puis considérant que les demandes reconventionnelles ne concernaient que les dommages-intérêts pour procédure abusive, le Tribunal se déclarait compétent en visant l’article 38 du NCPC : «  lorsqu’une demande reconventionnelle en dommages-intérêts est fondée exclusivement sur la demande initiale, le Juge en connaît à quelque somme qu’elle s’élève » et en ne considérant donc que « le montant des demandes »

Enfin le jugement relevait que le demandeur n’apportait pas la preuve que KASTNER était l’auteur du commentaire litigieux, et à l’article 10 du code civil , le tribunal opposait l’article 146 al.2 : pas de mesure d’instruction pour suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve »

Et il  concluait :

« Attendu que la demande dirigée contre Monsieur KASTNER doit être rejetée

Que par voie de conséquence, la demande dirigée contre l’Agent Judiciaire du Trésor doit également être rejetée »/

Il y a donc deux monstruosités juridiques !

  • comment retenir la compétence « en ne considérant que le montant des demandes », puisque le montant des demandes c’est 30 000 f ( KASTNER ) + 50 000 f ( Trésor Public) soit 80 000 f bien au-delà du taux de compétence du tribunal d’instance !

  • comment établir l’irresponsabilité civile de l’Etat pour fonctionnement lourdement défectueux du service public de la justice en simple conséquence de l’absence de faute personnelle imputable au défendeur KASTNER !

La faute  personnelle de l’agent public ( a. 1382 du Code civil) et la responsabilité civile de l’Etat pour le fonctionnement défectueux de la justice ( a. L 781-1 du COJ) relèvent de deux fondements différents, obligent à deux analyses différentes, l’absence de faute imputable à l’agent ne saurait entraîner ipso facto l’absence de faute imputable au service de la justice au regard du fait dommageable dont il était demandé réparation !

 

Même si KASTNER n’est pas l’auteur du commentaire litigieux ( qui serait donc l’œuvre d’un quelconque saligaud de Chancellerie comme il y en  a tant vautrés dans la lâcheté et le parjure) , le commentaire caractérise par lui-même un fait dommageable, le fait dommageable en la cause !

 

C’est dans ces conditions en tout cas, que ce jugement du 30 novembre 1985 a fait droit aux demandes reconventionnelles, accordant 30 000 f à KASTNER et 10 000 f à l’Agent Judiciaire du Trésor, avec intérêts légaux et 1500 f a. 700 !

Sur la base de ce jugement, KASTNER engagera en 1988 une procédure de saisie-immobilière contre le domicile à Maisons Laffitte de Jacques BIDALOU et tricheries de la cour de cassation à l’appui, il obtiendra le prononcé de l’adjudication le 19 décembre 1990… réussissant ainsi après avoir travaillé à l’élimination professionnelle de Jacques BIDALOU à le renvoyer au statut de SDF !

 

A force de croire que la pourriture du XXème siècle serait sans avenir au XXIème siècle, j’ai vraiment cru à partir de l’an 2000 qu’il était temps que les choses changent et qu’elles allaient changer… Moyennant quoi j’ai fait confiance  à l’avocate BRIGGS… aventurière de bas-étage s’il en est… ce qui n’enlève rien à la faute des juges !

L’appel que j’ai formé le 24 mars 2000 contre ce jugement du 30 septembre 1985 a fait l’objet d’un arrêt rendu le 19 septembre 2002 par la cour d’appel de Metz.

L’avocat de KASTNER était devenu l’avocat de l’Agent Judiciaire du Trésor, j’apparais représenté par un avocat RIGO du barreau de Metz que je n’ai jamais vu, qui n’avait été que le postulant de Me BRIGGS mais avait signifié depuis longtemps son retrait du dossier… ce qui explique que nul ne m’a communiqué les conclusions du 14 janvier 2002 dont cet arrêt fait état.

Mon appel est déclaré  irrecevable.

J’ai naturellement invoqué les dispositions de l’article 39 du NCPC : si une demande incidente est supérieure au taux en dernier ressort, le juge statue en premier ressort sur toutes les demandes.

La partie visée par ma demande additionnelle, l’Agent Judiciaire du Trésor, avait réclamé 50 000 f… c’était manifestement  au-dessus du taux de compétence en dernier ressort , mon appel était recevable !

 

Mais non, m’est-il opposé par cet arrêt du 19 septembre 2002, car l’article 39 dit aussi : « Il se prononce toutefois en dernier ressort si la seule demande qui excède le taux du dernier ressort est une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale ».

La « demande initiale »  c’était celle enregistrée au greffe du TI Thionville le 15 mai 1984 et dirigée contre KASTNER… et la demande reconventionnelle fondée sur cette demande initiale était celle dudit KASTNER qui réclamait 30 000 f ( et il faudrait vérifier ici quel était le taux en dernier ressort en 1984-1986… 25 000 f ?   30 000 ?)

Mais non, m’est-il opposé, il y a en la cause deux « demandes initiales », celle formée contre KASTNER, et celle formée contre l’Agent Judiciaire du Trésor, donc la demande reconventionnelle de 50 000 f formée par le Trésor Public n’est pas formée sur une « demande incidente » mais sur une « demande initiale ».

MOTUSLKSI , au secours, ils sont devenus fous !

( … non, ils sont pas fous, ils sont dégueulasses !)

Dans le code de procédure civile, ce chef-d’œuvre de la raison militante, tout est clairement ordonné.

Le Titre Quatrième s’intitule : La demande en justice.

Et le chapitre premier de ce Titre Quatrième s’intitule : «  La demande initiale ».

La demande initiale c’est celle par laquelle un plaideur prend l’initiative d’un procès en soumettant au juge ses prétentions. Elle introduit l’instance ( a. 53 du CPC)

La demande initiale, c’est celle qui introduit l’instance et toutes les autres demandes— qui par définition n’ont pas introduit l’instance mais s’y sont greffées— sont « les demandes incidentes »… relevant du chapitre II du Titre Quatrième.

 

Les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle, et l’intervention ! ( a. 63 CPC)

 

Lorsque je prends acte que le défendeur KASTNER ne dit pas qu’il est l’auteur du commentaire litigieux ( délimitant le fait dommageable dont je demande réparation)  — mais ne veut pas non plus dire qu’il n’est pas l’auteur … des fois qu’il y ait un retour de bâton de la Chancellerie— que dois-je faire, sinon modifier ma demande en appelant dans la cause l’Agent Judiciaire du Trésor pour mise en cause de la responsabilité civile de l’Etat pour fonctionnement lourdement défectueux du service de la justice/

Et de quoi s’agit-il alors… d’une nouvelle « demande initiale » ? Non, il faut être pourri jusqu’à la moelle, parjure jusqu’au trognon pour soutenir une telle monstruosité. Il s’agit d’une demande additionnelle : constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions abusives ( a. 65 CPC).

 

Article 68 : Les demandes incidentes sont faites à l’encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l’introduction de l’instance… c’est exactement ce que j’ai fait !

 

Cet arrêt rendu le 19 septembre 2002 est en tous points un arrêt monstrueux…  il n’en a pas moins servi de base à des prolongements procéduraux jusqu’à un arrêt rendu le 29 mai 2008 par la cour d’appel de Metz ( contre lequel je n’ai pu former pourvoi en cassation , l’aide juridictionnelle m’étant refusé).

 

Cet arrêt scandaleux  continue surtout ses prolongements en servant de base aux Avis à Tiers Détenteur par lesquels le Trésor Public me ponctionne chaque mois de 130 euros sur ma pension de 850 euros

 

Et la morale de cette histoire, c’est qu’il n’y a plus de morale dans les hautes sphères de l’autorité publique en France… les lâchetés des magistrats de la Chancellerie sont les mêmes aujourd’hui qu’il y a 25 ans, qu’il y a 50 ans, qu’il y a 75 ans, c’est une bande organisée de magistrats parjures qui continuent de veiller sur leurs  seuls intérêts de carrière… sans pitié pour le triste spectacle d’une justice de débâcle qu’ils couvrent de leur irresponsabilité au long cours, tels les dinosaures durs qu’ils sont à jamais.

Quant aux services de l’Agent Judiciaire du Trésor, il leur appartient de démontrer qu’ils restent respectueux des idéaux de justice et des valeurs de la République, en commençant par me donner acte des graves anomalies qui ont suivi le ( magnifique) jugement rendu le 20 septembre 1978 par le Tribunal de police d’Hayange et de me proposer la réparation qui s’impose dans une juste et urgente concertation.

J’adresse en conséquence copie de ce courrier à M. l’Agent Judiciaire du Trésor, à son supérieur hiérarchique, le Ministre du Budget et des Comptes, ainsi qu’à son avocat Me Xavier NORMAND-BODARD.

J’en adresse également copie à MM. les Chefs de Cour de la Cour d’appel de Metz.

J’en adresse enfin copie à M. Nicolas SARKOZY, Président de la République, Chef de l’Etat .

Quant à la destinataire principale du présent courrier, il lui appartient de rompre avec la forfaiture d’Etat et de donner ordre au Procureur général près la Cour de Cassation de former pourvoi dans l’intérêt de la loi contre cet arrêt du 19 septembre 2002 qui s’est dévoyé à délimiter deux « demandes initiales » avec la même atrocité intellectuelle qui aurait pu le conduire à soutenir que 2+2 = 5 !

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Succession Guy GRALL

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Guy GRALL

Paris le 15 septembre 2011

Jean QUEGUINER

Mandataire des héritiers de Guy GRALL ( depuis 1993)

2 rue des Lyonnais

75001- Paris

et

Jacques BIDALOU

Magistrat honoraire

Président statutaire de SOS Victimes de Notaires

Comité National de soutien à Guy GRALL ( créé en 1992)

                                à

                Me Bruno CHEUVREUX

                Etude Notariale

                77 boulevard Malesherbes, 75008- Paris

OBJET : Succession Guy GRALL

Nous vous remercions de votre aimable accueil de ce jour et d’avoir accepté sans rendez-vous préalable de prendre le temps de nous informer de votre intervention dans les opérations de la succession Guy GRALL.

Nous avons bien noté que vous n’êtes pas le notaire chargé du règlement des opérations de succession et que votre mission est spécifiée et délimitée par l’ordonnance sur requête du 16 mars 2011 faisant suite à une démarche de la Direction Nationale des Interventions Domaniales ( DNID).

Vous nous avez ainsi appris que vous prépariez le cahier des charges en vue  de la vente aux enchères devant la Chambre des Notaires de Paris ( 12 avenue Victoria)  du bien immobilier sis 45 rue Héricart à Paris-15ème compris dans les actifs de la succession Guy GRALL.

Nous avons l’honneur de porter à votre connaissance que vous ne pouvez pas accepter  de  renvoyer  l’exercice de vos fonctions au degré  zéro de la dignité notariale, et que tout au contraire vous avez le devoir de vous insoumettre aux manœuvres déployées par la DNID dont l’objectif demeure depuis maintenant 18 ans d’écarter les héritiers de Guy GRALL,  de s’emparer de la succession et de toujours manœuvrer pour  s’opposer toujours à la réhabilitation d’un agent public exemplaire, d’un « homme hors du commun » qui a été l’honneur de la fonction publique et qui a été trahi par ses chefs corrompus.

Pour notre part, nous vous avons rappelé que la DNID , agissant comme force de corruption, a semé le trouble dans la SCP MONTOURCY-NOURRISSON, successeur de MAILLARD,  chargée du règlement des opérations de succession…  ce qui a motivé la mise sous administrateur de cette Etude notariale… puis sa dissolution.

Me Frédéric DUMONT, notaire à Montreuil, a remis de l’ordre en obligeant la DNID à revenir aux principes séculaires du code civil pour restituer aux notaires le dossier de la succession Guy GRALL.

… Rien sinon encore et toujours une force de corruption sans cesse  à l’œuvre,  ne permet de justifier que sous couvert du syndic de la copropriété du 45 rue Héricart, la DNID ait pu se faire désigner administrateur provisoire de la succession Guy GRALL selon ordonnance sur requête de la juge Isabelle NICOLLE en date du 14 octobre 1999—-  alors qu’un certificat de notoriété établi le 3 novembre 1994 faisait état des héritiers , lesquels agissaient régulièrement devant l’étude MONTOURCY-NOURRISSON par leur mandataire Jean QUEGUINER !

Et tout permet de dénoncer comme une formidable escroquerie, cette prétention scandaleuse de la DNID à passer outre l’intervention de l’administrateur DUMONT et la compétence de l’étude GERREC-BERINGER, successeur de MAILLARD, pour oser présenter requête en qualité d’administrateur provisoire de la succession Guy GRALL,  et obtenir du juge Patrice KURZ l’autorisation de disposer à sa guise d’un bien immobilier inclus dans la succession Guy GRALL sur lequel elle n’a aucun droit , même pas un quelconque droit de créance !

La vérité est que depuis 1993, l’Administration fiscale a refusé tout concours aux notaires chargés de la succession, elle n’a cessé  de faire pression sur les héritiers pour obtenir leur désistement, leur découragement, leur écoeurement , elle continue de tenir GRALL,  et maintenant  ses héritiers comme obstacle à éliminer pour maintenir sa force de corruption.

Vous nous avez d’ailleurs  précisé que le prix de la vente serait remis aux Domaines, en charge dès lors d’une éventuelle redistribution… cela ne fait que confirmer la formidable escroquerie qui a été ainsi montée … et le rapport BUISSON du 14 mai 2007 ( compte-rendu que la DNID a dû adresser à Me DUMONT, l’administrateur de l’étude notariale MONTOURCY-NOURRISSON ) permet déjà de repérer les manœuvres préparées par les fonctionnaires dévoyés de la DNID  sur la consistance du passif et de l’actif !

Ce qui reste époustouflant, et nous vous en avons informé sans que vous réagissiez, c’est que dans le contexte des rapports malsains qui ont été établis entre le Syndic de la copropriété du 45 rue Héricart ( FONCIA LUTECE) et la DNIN, il y a eu procès, procès fictif et frelaté  sans doute ( sinon comment des juges du TGI  peuvent-ils s’en tenir à porter comme défendeur « la DNID…représentée par un inspecteur », sic !) , mais qui renvoie à un dispositif toujours exécutoire et définitif qui porte condamnation de la DNID en qualité d’administrateur provisoire de la succession de M. GRALL à payer au Syndicat des copropriétaires du 45 rue Héricart, la somme de 31 103,19 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 1er juillet 2008 !

Il s’agit du jugement —-exécutoire et définitif !— rendu le 1er octobre 2008 par le TGI Paris, 8ème chambre 3ème section dans lequel apparaît de surcroît l’avocat-escroc BADUEL venu jouer un rôle trouble suivant ses méthodes habituelles mises en œuvres par son sponsor l’escroc CINGA.

Comment expliquer que FONCIA Lutèce n’exige pas l’exécution de ce jugement et laisse la DNID tenter de manœuvrer la vente forcée du 45 rue Héricart !

Que dirait-on d’un débiteur qui plutôt que de payer sa dette se préoccuperait— sans droit, ou par usurpation de qualité —  de faire vendre le bien d’autrui pour rentrer dans ses comptes ?!

Ce qui est certain, c’est que votre Office Notarial— fort de son indépendance constitutive d’instance notariale qui reste la meilleure arme du Notariat dans les remous actuels que doit affronter cette profession depuis la charge récente de la Cour de Justice de l’Union Européenne— ne saurait tenir l’ordonnance du 16 mars 2011 que comme une décision nulle et non avenue, à laquelle elle ne peut prêter la main.

 

Votre devoir le plus impérieux demeure de refuser d’intervenir dans un dossier qui ne relève que de vos confrères de la Plaine Saint Denis en charge du règlement des opérations de la succession Guy GRALL et donc des héritiers de Guy GRALL !

L’ordonnance du 16 mars 2011, non contradictoire, relevant de l’escroquerie au jugement et à la fortune d’autrui, ne se préoccupe en rien des héritiers de Guy GRALL et de l’office notarial en charge des intérêts des héritiers.

Et ce n’est pas pour rien que le juge KURZ ait été mobilisé pour contresigner ces manœuvres d’escroquerie auxquelles il apporte la discrétion requise en ne se préoccupant pas d’une quelconque notification de son ordonnance aux héritiers… alors même que ce juge est déjà intervenu dans la procédure contradictoire nous opposant à la société FONCIA LUTECE à propos justement de l’ordonnance du 14 octobre 1999 qui a désigné la DNID comme administrateur de la succession GRALL abusivement présentée comme « succession vacante » ( sic !).

L’ordonnance  rendue le 17 novembre 2008 par ce juge KURZ démontre que celui-ci est parfaitement informé de l’existence de ces héritiers mais  préfére oublier  ses devoirs constitutionnels … et dans cette ordonnance, ce qui apparaît de surcroît , c’est que FONCIA LUTECE , que nous avions assignée, est venue plaider que « l’ordonnance discutée du 14 octobre 1999 a été rendue à la requête de la DNID »-sic !

Singulière mémoire !

A l’époque nous n’avions pas connaissance de la requête présentée pour obtenir cette ordonnance du 14 octobre 1999 , mais nous avons pu découvrir depuis que cette requête a effectivement été présentée par FONCIA LUTECE !… c’est à se demander si après avoir jugé comme c’est le cas aujourd’hui une affaire « d’emplois fictifs », le Tribunal correctionnel de Paris ne devra pas être appelé à juger une affaire de « décisions de justice fictives » … !

Et si pour l’instant nous ne connaissons pas les termes de la requête présentée par la DNID pour obtenir l’ordonnance KURZ du 16 mars 2011— qui désigne Maître Michèle RAUNET !!!!!—- nul doute que cette requête que vous ne pouvez pas ne pas connaître,  n’a pu que vous faire comprendre  qu’il y avait dérapage inadmissible dans cette affaire.

( merci au demeurant de bien vouloir nous communiquer copie de cette requête).

 

Nous avons déjà alerté le Procureur de la République près le TGI Paris des effractions successives qui ont permis , après que le serrurier  MALFATTI, chargé par l’Etude GERREC-BERINGER , de  reprendre possession de l’accès à l’appartement du 45 rue Héricart, soit intervenu , de changer une première fois les serrures ( sur initiative de FONCIA LUTECE), puis une seconde fois ( sur initiative, cette fois  de la DNID , qui du coup a installé une porte blindée !)

Vous nous avez dit que cette porte blindée avait pour objet de dissuader d’éventuels squatters… étant rappelé que cet appartement est libre d’occupation depuis 1993 et n’a donc pas attiré spécialement d’ éventuels squatters, il faut surtout relever que vous accréditez cette effraction destinée directement à écarter vos confrères de l’Office notarial  GERREC-BERINGER, et que vous ne faites plus là du coup que vous soumettre à l’ordonnance du 16 mars 2011, vous y apportez sciemment  la rouerie supplémentaire  qu’elle exige pour devenir effective, sans égards pour vos devoirs professionnels et la confraternité !

Certes la force de corruption de l’Etat est terrible , elle peut atteindre les juges, les policiers, les administrations, les notaires— y compris le Maire de Paris, futur Chef de l’Etat !—  mais en 2011 il serait temps que toute cette histoire de la corruption qu’à ses risques et périls puis à ses dépens, Guy GRALL n’ a cessé de mettre à jour tout au long de ses enquêtes, arrive à son stade final … et confronté pour sa part à un risque réel de disparaître à l’horizon 2012, le Notariat doit pouvoir apporter le renfort de sa propre histoire pour préserver les règles du fonctionnement démocratique de la société française.

Ce qui motive la DNID, et tous ceux qui s’agitent derrière elle, ce sont ces carrières de La Maxe ( Moselle) dont Guy GRALL était propriétaire mais qui ont été exploitées à son insu…. Ce sont ces actifs immobiliers qui ont dû générer et alimenter  des comptes bancaires occultes…  dont le bénéfice relève aussi  des actifs de la succession… ce qui  explique pourquoi depuis 1993, dans cette succession GRALL, l’acte de notoriété de 1994 continue d’être combattu et l’ acte d’inventaire n’a pu encore, au bout de 18 ans, être authentifié !

Nous avons demandé l’intervention de l’Inspection des Finances, et nous demandons aussi l’intervention de la Cour des Comptes.

Mais en première ligne, c’est le Notariat qui doit assainir la situation… c’est pourquoi nous adressons copie du présent courrier au Conseil Supérieur du Notariat, à la Caisse Centrale de Garantie des Notaires, à l’Office Notarial GERREC-BERINGER, à Me Frédéric DUMONT.

Nous en adressons également copie à M. le Procureur de la République près le TGI Paris, à l’attention du Chef de la Section 4.

Et parce qu’il est insupportable que la justice puisse être instrumentalisée pour servir des manœuvres d’escroquerie, nous allons prendre la responsabilité de saisir le Conseil Supérieur de la Magistrature pour plaintes disciplinaires contre les juges Isabelle NICOLLE ( ordonnance du 14 octobre 1999) et Patrice KURZ ( ordonnance du 16 mars 2011).

Nous vous remercions de votre haute attention et restons attentifs à vos démarches pour refuser vigoureusement  d’intervenir sur un dossier de succession qui appartient à vos confrères de la Plaine Saint-Denis et où certaines forces gravement corrompues ne rêvent que de démontrer que le Notariat sait  trahir ses clients au bénéfice de ses propres intérêts.

Dans cette affaire, nul doute que certains  syndicalistes du Ministère des Finances ont une position quelque peu suspecte… cela fait aussi partie de l’histoire de la corruption au Ministère des Finances ( ici une minute de receuillement pour le syndicaliste devenu directeur adjoint à la DGI  Jacques ROCHE !)  et donc aussi de l’histoire de Guy GRALL… « te mêle pas de ça, petit, ça va trop loin et trop haut… », c’était le conseil que donnait JOANOVICI à l’enquêteur du fisc débutant Guy GRALL.

Nous joignons au présent courrier l’article paru dans le journal du SNADGI-CGT le 5 novembre 1993… « les réseaux souterrains de la DGI » dont il est question, ne doivent plus demeurer les sponsors occultes  des ministres de Bercy … surtout en ces temps de crise financière catastrophique !

Et c’est pourquoi nous adressons également copie de ce courrier à M. Nicolas SARKOZY, Président de la République, Chef de l’Etat.

Nous annexons également copie de l’ordonnance non contradictoire du 14 octobre 1999 (et rendue à l’insu du Ministère Public)  et   copie de l’ordonnance non contradictoire du 16 mars 2011 ( et rendue à l’insu du Ministère Public) , qui a déclenché les effractions du domicile d’autrui commises par FONCIA LUTECE puis la Direction nationale des Interventions Domaniales, soit avec préméditation et par bande organisée, faits prévus et réprimés par les articles 322-3 5ème, 132-73 et 132-71 du code pénal), et qui visent maintenant à permettre à la DNID de mettre en place une formidable escroquerie au préjudice des héritiers de Guy GRALL et  au service du maintien de la corruption étatique.

Veuillez agréer, Maître, nos respectueuses salutations.

 

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Installation, article 7 du statut de la magistrature

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Pierre Lyon-Caen

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