Gilets jaunes sous la Commune de Paris

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LES DIX COMMANDEMENTS DE LA REPUBLIQUE

1- La République servira au prix de ton or et de ton sang.
2- Ses ennemis tu combattras, par l’épée et l’enseignement.
3- Aux pauvres tu partageras , ton superflu…obscurément.
4- Jamais le sang ne verseras, qu’en le défendant seulement .
5- Tout citoyen pardonnera à son ennemi repentant.
6- Toujours le faible soutiendras, contre l’attaque du méchant.
7- Jamais richesse n’acquéra, si ne n’est honorablement.
8- Jamais tu ne t’abaisseras, la dignité te le défend.
9- Pour toi, ma loi toujours sera, l’objet de ton respect fervent.
10- Le bonheur pour tous règnera quand tous agiront sagement

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Affaire de sous

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Jacques BIDALOU                                                      Paris le 29 janvier 2011

Magistrat honoraire

24 rue de Tourville

                 à

  1. le Trésorier Payeur Général des Yvelines

Partie appelée en déclaration de jugement commun

OBJET : Audience du 3 février 2011 devant le T.I.Paris-13ème

J’ai l’honneur de porter à votre connaissance les conclusions en défense reçues ce jour que  présente le Syndicat de la Magistrature mais dont rien ne me permet d’assurer qu’elles vous ont été communiquées.

Les citoyens pouvaient croire que la magistrature française s’inscrivait dans une histoire, où la fidélité aux principes et la mémoire des combats pour l’indépendance tenaient lieu de bouclier , sinon fiscal,  du moins moral.

Mais non, pour le syndicat de la Magistrature qui n’a ni archives ni comptabilité, il n’y a que le temps médiatique  qui compte, celui de l’actualité qui permet d’être au courant des nouvelles du jour pour défendre ses positions, mais ne saurait jamais renvoyer à autre chose que le débat démodé avant même d’exister.

Je vous remercie de bien vouloir conclure en la cause  pour à tout le moins  attester que l’Administration fiscale m’oblige depuis maintenant 30 ans à agir au contentieux pour faire valoir que l’indemnisation qui m’a été allouée fin décembre 1981 ( mais effectivement payée fin janvier 1982 en suite de mon installation prononcée par le TGI Pontoise) ne saurait en rien caractériser des « traitements et salaires » relevant dès lors d’une imposition fiscale sur le revenu.

Vous voudrez bien préciser dans cette attestation que vous avez profité de la vente forcée de mon domicile de Maisons Laffitte pour vous inscrire subrepticement comme créancier hypothécaire , ce qui vous a permis quelques années plus tard, le 1er juin 1999, de recevoir de la Caisse des Dépôts et Consignations une somme de 79 631,28 francs pour paiement de la créance fiscale que vous alléguiez ( et qui n’a fait l’objet vous le savez  d’aucun avis de notification, d’aucun avis de redressement, d’aucun acte interruptif de prescription).

Votre « créance » prenait en compte la totalité de l’indemnisation que j’ai perçue fin janvier 1982 soit 117 000 f, alors pourtant que pour 13 000 f le Syndicat de la Magistrature a été le bénéficiaire de cette indemnisation…  et je ne comprends pas comment le Syndicat de la Magistrature peut maintenant s’étonner de n’avoir pas à m’indemniser d’une imposition fiscale qu’à l’insu de mon plein gré, j’ai payé pour lui.

Il est vrai que choisissant de plaider dans le gag, le Syndicat de la Magistrature prétend que c’est à moi de prouver qu’il a bien reçu mon chèque de 13 000 f ( qui certes a transité un temps chez Mme BURGUBURU, secrétaire générale du CSM, mais a bien fini dans sa comptabilité syndicale).

Au-delà de 28 ans, il faut croire qu’il n’y a plus que des gâteux au Syndicat de la magistrature, les BALLHOUET, COUJARD, LECRUBIER et autres acteurs de la revendication dont s’agit, n’ont sans doute  plus de souvenirs, de témoignages, de conscience …

C’est facile de n’avoir pas de mémoire (syndicale), cela permet lors de la décision du 1er mars 2007 du Conseil Constitutionnel d’oublier qu’il fut un temps où le Syndicat de la Magistrature critiquait la décision rendue le 8 février 1981 par le Conseil Supérieur de la Magistrature et qui a été reprise par la décision précitée du Conseil Constitutionnel.

Cela permet d’oublier qu’en avant-garde de la répression ministérielle de 1987, était venue la forte déclaration du secrétaire général Jean-Paul JEAN invitant à refuser le renouvellement de mon adhésion au S.M….

La flicaillerie  syndicale est la vérité du syndicalisme judiciaire !

… Non, il n’y a plus d’histoire, il ne saurait n’y avoir que  quelques histoires contemporaines, aussitôt oubliées dès l’actualité du lendemain, pour achever de tout faire sombrer dans l’insignifiant, l’agitation minable, l’activisme dérisoire… avec toujours en rappel tonitruant ce cri du cœur de totale sincérité : « Nous sommes tous des juges BURGAUD », ultime message de la magistrature française au Peuple français !

Vous remarquerez, Monsieur le Trésorier Payeur Général, qu’en l’occurrence, le Syndicat de la Magistrature s’aligne sur  la Caisse des Dépôts et Consignations… M. Augustin  de ROMANET est incapable de me produire le reçu qui attesterait que la CDC a versé le 27 mai 1999 la somme de 255 015,03 francs à mon « créancier » KASTNER , et la présidente Clarisse TARON me rétorque que je suis incapable de faire la preuve que le SM a encaissé mon chèque de 13 000f.

Seulement, à la différence de M. Augustin de ROMANET, je ne suis pas soumis aux règles de la comptabilité publique, et à la différence de la CDC, je suis certain que le Trésor public a su conserver la preuve que mon compte CCP a été débité d’une somme de 13000 f en faveur du Syndicat de la Magistrature

. Il est vrai que cette organisation syndicale est toute prête à plaider que la somme de 13 000 f que j’ai versée est un libre paiement, un versement volontaire et spontané !

Ben voyons ! C’est pourquoi j’ai attendu qu’il y ait   réclamation  pour m’y soumettre.

Il  n’y aurait eu véritablement paiement volontaire que  si dès l’alternance de mai 1981, les zombis du Syndicat de la Magistrature n’étaient pas tous immédiatement partis à la soupe, s’assurer places et promotions, confort social et carrière accélérée en renonçant dès lors à défendre les principes et les idéaux de justice.

… Mais la vérité est que « la gauche » s’est conduite de façon si lamentable après l’élection de mai 1981 que depuis trente ans maintenant le Peuple français veille à ne pas revivre cette dégringolade qui lui est tombée dessus  d’arrivistes, hypocrites, carriéristes, opportunistes, toujours plus déchaînés et ravagés d’idéologie.

J’adresse copie de ce courrier au SM, partie défenderesse mais aussi à Mme Ségolène ROYAL et M. François HOLLANDE, naguères envoyés spéciaux du candidat François MITTERRAND au soutien de ma défense… mais ceux-là ne m’ont pas envoyé leurs honoraires !

J’adresse également copie de ce courrier à M. Michel MERCIER, Garde des Sceaux, qui n’a plus que 24 HEURES  pour ne pas opposer une pitoyable décision implicite de rejet à ma demande de réintégration du 29 novembre 2010 et échapper ainsi au destin calamiteux de ses prédécesseurs

Par ces Motifs

Plaise à M. le Trésorier Payeur Général des Yvelines

Comparaître à l’audience du 3 février 2011 où en tout état de cause je demanderai que soit ordonnée la comparution volontaire des parties et la production forcée du décret du 24 juillet 1987 qui aurait prononcé ma radiation des cadres de la magistrature.

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BAS LES MASQUES (12/02/81)

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BAS LES MASQUES

Attendu que le Figaro a publié dans son édition du 12 février 1981 un article dérisoirement intitulé « Bas les Masques » , écrit par un certain auteur N.N. ( Non Nommé !) , qui ainsi masqué — c’est ce qui autorise sans doute à crier « Bas les Masques » chez les gredins !— a  cru bon de se définir,   pour en rajouter encore  dans la malignité venimeuse,  comme « magistrat respectueux de l’obligation de réserve, qui l’oblige à l’anonymat ».

Chacun comprendre ainsi que ce fameux N.N. n’était qu’un juriste de water-closets, car d’une part la violation de l’obligation de réserve sous anonymat ne fait bien évidemment  qu’établir la violation de l’obligation de réserve redoublée de surcroît  d’une pitoyable lâcheté, et d’autre part, ce N.N., n’était nullement un magistrat mais en réalité seulement un aventurier fourbe  ayant réussi par ses réseaux de pacotille à se faire nommer à la fois universitaire,  membre de la Commission européenne des droits de l’homme ,  membre du Conseil supérieur de la Magistrature, et propriétaire dans l’avenue Foch à Paris.

Tout auteur qui entend publier sous anonymat  un article dans la  presse ( pour ce qui n’est pas forcément un « article de presse »)   a l’obligation légale  de faire connaître son identité au Directeur de la Publication ( c’était en tout cas la loi applicable à l’époque), mais si jamais le responsable légal actuel du Figaro voulait opposer qu’il ne dispose plus des archives ad hoc, il suffit de lui rappeler que ce N.N. était M. Jean-Claude SOYER ( c’est ce que dira d’ailleurs, le 11 mai 1981,  à Jacques BIDALOU,  le procureur de la République près le TGI Paris Christian LE GUNEHEC, puisqu’aussi bien tout le monde le savait).

La publication de l’article de M. Jean-Claude SOYER dans le Figaro du 12 février 1981—-  indépendamment de la violation du délibéré qu’il manifestait  de la part de son auteur, membre du CSM ayant statué quatre jours plus tôt — s’inscrivait au demeurant  dans une machination classique, consistant à dénaturer et dériver  l’arbitraire étatique dans un simple débat politique voire même politicien , et contribuer ainsi à renforcer les effets de la décision de révocation ainsi commentée et analysée.

Sans insister ici sur cette  dérivation  politicienne, il convient de s’attacher à la lourde remarque de l’homme masqué (  qui crie donc  bas les masques pour mieux maintenir le sien et se faire passer pour l’ange blanc) :

 « Le Conseil s’est borné à dire, en substance : je n’ai certes pas le droit de critiquer les décisions d’un juge. Mais la cour d’appel ou la cour de cassation, qui en avait le droit, l’ont fait. Je vois alors, d’après leurs constatations souveraines, que les dépassements de fonctions commises par M. BIDALOU sont si graves et si répétées qu’aucune erreur, même grossière, ne peut les expliquer. Il y avait donc une volonté systématique d’usurpation de pouvoir. C’est , pour un magistrat, une violation majeure de son statut ; et ce statut prévoit , comme peine majeure, la révocation ».

Jusqu’alors, il était certes admis que les juridictions d’appel ou de cassation, jugent les jugements ou arrêts qui leur sont déférés mais certainement pas les magistrats qui ont rendu ces décisions de justice.

Mais à supposer que ce droit leur soit reconnu— pourquoi se gêner !—  encore fallait -il établir qu’effectivement , de ce qui a été jugé par la cour d’appel ou par la cour de cassation, il résulte que le juge a été au-delà de l’erreur grossière… et encore faut-il que pour affirmer qu’il résulte de l’arrêt de cour d’appel retenu ou encore de l’arrêt de cour de cassation retenu, ce qu’a dit qu’en résultait le Conseil ( supérieur de la Magistrature), il n’y ait pas,  fielleusement menée, une opération de falsification !

Or tous unis derrière le président SCHMELCK avec leur collègue Jean-Claude SOYER dans leur « jeu de la mort » , les membres du CSM n’ont rien trouvé de mieux que de falsifier ouvertement  ce qu’il résultait de l’arrêt de cour d’appel et de l’ arrêt de cour de cassation qu’ils avaient choisi de retenir  pour justifier ainsi le processus mis au point pour sanctionner un juge pour ses décisions de justice dans le même temps qu’était affirmé le principe interdisant de sanctionner un juge pour se décisions de justice… et cette falsification va très loin, puisque lorsque le corps judiciaire a dû surmonter « l’affaire d’Outreau » et examiner le principe de la responsabilité des juges, c’est la décision marquée du commentaire de  N.N. ( CSM 8 février 1981) qui est venue  à la rescousse pour déterminer alors la décision prise le 1er mars 2007 par le Conseil constitutionnel (et dont l’actuel CSM a tenu à faire application dans la procédure disciplinaire visant le juge BURGAUD, en révélant ainsi toute la fumisterie)

C’est ainsi en tout cas que le crapuleux Jean-Claude SOYER, qui est au Droit ce que LANDRU était à la condition féminine, peut se vanter d’avoir pratiquement réussi à entuber le Peuple constituant !

Mais avant que la prescription trentenaire ne s’abatte—  le procès actuel devra cependant affirmer  l’imprescriptibilité de la forfaiture étatique—  il appartient à Jacques BIDALOU, victime directe de ces magouilles seulement dignes d’une justice prostituée jusqu’à la lie( jusqu’à l’ hallali)  de mettre en cause la responsabilité civile du journal Le FIGARO — et plus précisément de la S.A. Société du Figaro prise en la personne de son représentant légal— et de demander réparation :

  • premièrement, d’une somme de 1000 euros pour avoir permis qu’un auteur masqué puisse avoir le cynisme de publier un article intitulé « Bas les Masques »,

  • deuxièmement d’une somme de 1000 euros pour avoir permis qu’un membre non magistrat du CSM puisse se faire passer pour un magistrat afin de mieux impressionner les lecteurs,

  • troisièmement d’une somme de 1000 euros dès lors que ce faux magistrat a osé brandir son  l’anonymat pour nier qu’il puisse y avoir eu  violation de l’obligation de réserve,

  • quatrièmement d’une somme de 1000 euros dès lors que la présentation fallacieuse de la décision rendue le 8 février 1981 par le  CSM vaut célébration d’une décision déjà elle-même toute entière livrée à la falsification fielleuse et  détermine donc  un dommage supplémentaire qui s’ajoute aux trois autres déjà relevés.

Le Tribunal condamnera donc Le Figaro pris en la personne de son représentant légal, à payer à Jacques BIDALOU la somme de 4 fois 1000 euros soit 4000 euros pour les dommages causés par l’article « Bas les Masques » de M. Jean-Claude SOYER, faux juriste, faux magistrat mais vrai faussaire et véritable fossoyeur ( des idéaux de justice).

Il sera rappelé ici que ce faux-cul usurpateur du titre de magistrat Jean-Claude SOYER,  aura quelques mois plus tard  le culot de présenter sa démission de membre du Conseil supérieur de la Magistrature au Président de la République François MITTERRAND en voulant se faisant passer ainsi  pour un résistant à l’arbitraire et un défenseur des lois…. Mais il est vrai qu’au lieu de composer avec un  Conseil supérieur de la Magistrature déshonoré par  sa décision du 8 février 1981 et son quitus au juge Van RUYMBECKE ( soit deux décisions rendues sur ordre du ministre Alain PEYREFITTE, membre du S.A.C. comme d’ailleurs son Directeur de Cabinet Yves ROCCA)  , le Gouvernement issu des élections de juin 1981 aurait dû traiter les membres de ce  Conseil pour ce qu’ils étaient et qu’ils sont restés, des criminels ( et des lâches !).

…Il est non moins vrai que le S.A.C. a ensuite choisi le candidat MITTERRAND contre le président sortant GISCARD d’ESTAING… ce qui explique qu’avant même que le juge BIDALOU ne soit réintégré,  Alain PEYREFITTE, battu aux élections parlementaires de juin 1981 , a vite retrouvé son siège de parlementaire… grâce à une réunion électorale houleuse…  où cet ancien ministre de la justice avait tenu à féliciter le juge qu’il avait fait révoquer.

Par ces Motifs

Plaise au tribunal

Entendre les parties à l’audience qui sera fixée

Faire droit à Jacques BIDALOU en toutes ses prétentions.

Pièces jointes :

 

  • article « Bas les Masques », Le Figaro du 12 février 1981

  • courrier de Wladimir RFABINOVITCH au Figaro, 3 mars 1981

  • droit de réponse de Jacques BIDALOU au Républicain Lorrain, 21 février 1981

  • courrier de Jacques BIDALOU à Mme BURGUBURU, secrétaire générale du C.S.M., 26 janvier 1982

  • plainte avec constitution de partie civile de Jacques BIDALOU c/ Robert SCHMELCK, 1er février 1982

  • arrêt de la cour de cassation , chambre criminelle, du 10 mars 1982 : … « Toute investigation qui tendrait à rechercher les conditions dans lesquelles la décision concernant cette affaire a été prise, se heurterait au principe même de la collégialité et à l’obligation légale et absolue du secret du délibéré »…

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Albin Chalandon, né le 11 juin 1920…

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Paris le 10 janvier 2010

Jacques BIDALOU

Magistrat honoraire

      à

  1. le Procureur de la République près le TGI Paris

OBJET : Plainte  contre M. Albin CHALANDON, ancien ministre, demeurant 12 rue de Lota, 75016 Paris pour infraction continue aux dispositions de la loi pénale ( en l’occurrence l’article 223-6 al.1 du code pénal)

J’ai certes dû prendre acte que l’ensemble des magistrats du parquet de la République près le TGI Paris et l’ensemble des magistrats du parquet général près la cour d’appel de paris, acceptaient de se comporter en magistrats parjures, ne respectant ni les lois, ni leurs fonctions, ni leurs concitoyens, pour rester vautrés et pour tout dire prostitués dans une solidarité valant complicité active avec les faux décrets du 26 août 1981 et du 24 juillet 1987 qui ont prétendu régler ma carrière professionnelle de magistrat à la suite de la révocation arbitraire décidée le 8 févier 1981 par les membres dépravés du Conseil Supérieur de la Magistrature et de la Forfaiture réunies, siégeant en huis-clos de basse-fosse ( mais sous écoutes clandestines), et statuant en violation délibérée des droits de la défense sur la base de pièces ostensiblement fausses ou trafiquées pour obéir à l’ordre de révocation reçu du ministre de la justice.

Dans cette logique de débandade du Ministère Public, où jamais aucun ministre de la justice ne s’est avéré assez  compétent pour rétablir et garantir le cours légal de la justice et aussi  le maintien des idéaux de justice, nul ne saurait s’étonner que je doive rester le seul agent public toujours interdit d’accès à son dossier depuis la loi de 1905 qui a institué cette règle élémentaire de loyauté et de transparence.

Et nul ne saurait s’étonner que saisis de ma citation directe contre le prévenu CHALANDON qui s’abstient de dénoncer les faux et usages de faux qui ont permis de fabriquer un prétendu décret de radiation des cadres du 24 juillet 1987 et de machiner la publication au Journal officiel du 25 juillet 1987 d’un prétendu « extrait » de ce décret qui na aucune existence légale, les juges correctionnels du TGI Paris puis ceux de la Cour d’appel de Paris aient préféré tricher délibérément avec leurs devoirs légaux pour déclarer nulle la citation dont s’agit, aux motifs qu’elle ne définirait aucune circonstance ni aucune date relative au délit poursuivi.

C’est depuis les 24-25 juillet 1987 que M. Albin CHALANDON est entré en infraction avec la loi pénale, il est donc vain de nier que les circonstances de cette entrée en infraction à la loi pénale par une abstention qui depuis s’est prolongée chaque jour de chaque année qui a pu passer, ne pouvaient pas être connues du prévenu et devaient être précisément datées.

L’abstention, comme le recel, s’inscrivent légalement,  au cas de poursuites , dans un « temps non prescrit » mais nullement à un date précise, puisqu’aussi bien celui qui recèle ou s’abstient commet le délit de recel ou d’abstention non pas seulement le jeudi, mais aussi le mercredi qui précède et le vendredi qui suit.

Et dans les trois courriers que le prévenu a pu adresser à ses juges, jamais il n’a osé revendiquer une ignorance des faits pour lesquels il était poursuivi. Tout au contraire a-t-il révélé qu’il savait exactement de quoi il s’agissait !

Je considère donc à bon droit que c’est l’Etat-de-forfaiture qui règne dans le Palais de Justice de Partis et s’impose sur les décombres de l’Etat-de-droit, qui seul peut expliquer la désertion et la trahison des juges et procureurs.

Cela dit, ce n’est pas parce que par leur arrêt du 8 janvier 2010, les juges de la chambre 7 pôle 2 de la Cour d’appel de Paris ont évité le risque de devoir juger en prononçant l’annulation de la citation directe dont ils étaient saisis, que M. Albin CHALANDON a cessé de s’abstenir.

Cette abstention délictueuse était déjà caractérisée lorsque sur les poursuites pénales diligentées contre moi en 1992 par le Barreau des Avocats de Brest, le juge d’instruction FAHET a obtenu de la Chancellerie une copie du décret du 24 juillet 1987 brandi pour me priver du privilège de juridiction, elle était déjà caractérisée lorsque dans la garde à vue du 19-20 novembre 1998 ordonnée par le substitut Jacques HOSSAERT, une dame DUPONT a faxé à la police judiciaire la page du JO du 25 juillet 1987 portant publication en extrait de ce décret du Président de la République du 24 juillet 1987, elle était déjà caractérisée lorsque dans le cadre de ma demande de liquidation de mes droits à pension, la Chancellerie puis en 2007 le Conseil d’Etat, ont encore brandi  le prétendu décret de radiation du 24 juillet 1987 pour m’opposer l’article L5 du code des pensions, elle était caractérisée dans les jours qui ont précédé et dans les jours qui ont suivi ces divers épisodes juridico-fascistes, elle est encore caractérisée aujourd’hui, comme demain et  après-demain, tant que M. Albin CHALANDON, alors qu’il peut le faire sans risque pour lui-même ( il sait aujourd’hui qu’il a plus de chances de mourir de mort naturelle que flingué) , s’abstient de dénoncer les crimes d’usages de faux que ne peut que déterminer ce faux décret présidentiel du 24 juillet 1987 en  ses conséquences immédiates —- suppression immédiate de mes traitements—permanentes ( mon assassinat professionnel m’interdisant de reprendre mes fonctions)  et lointaine ( dès que je serai mort, les faussaires repartiront à l’attaque sur la base des archives jusqu’ici dissimuléees  mais dont le traficotage pourra alors librement se déployer).

Par définition un décret de radiation détermine des conséquences juridiques consubstantielles, et celui qui en pleine connaissance des faits générateurs, choisit de s’abstenir de toute initiative pour empêcher la commission de crimes, est un délinquant qui se revendique comme tel !

L’incapacité des juges à concevoir la notion juridique de l’abstention autrement qu’à l’aune d’éventuels « faits positifs » ( circonstanciés et datés) ne saurait en aucun cas  être admise, alors même que lorsque la loi pénale incrimine une « abstention » ( a. 223-6 al.1) , elle n’incrimine pas un « fait de non-dénonciation » ( a. 434-1).

Le mérite du Législateur est assurément d’avoir introduit dans la loi pénale, le « délit d’indifférence à autrui », garantie essentielle d’une vie politique et sociale démocratique et paisible, la faute des juges et procureurs qui consiste à désintégrer les dispositions de l’article 223-6 alinéa 1 du code pénal est  donc tout à fait impardonnable…. n’en déplaise à l’impavidité bovine de Mme Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d’Etat, Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés.

ET SUR CE :

Au-delà de cette communion obscène dans la forfaiture, le déni de justice et le mépris du Législateur que tient à offrir une institution judiciaire déglinguée , il appartient à Jacques BIDALOU, victime directe de ce délit d’abstention qui permet toujours à Albin CHALANDON de ne pas intervenir pour faire cesser les usages de faux en écritures authentiques forcément attachés au faux décret du 24 juillet 1987 et sa publication au JO du 25 juillet 1987, de porter plainte à nouveau contre Albin CHALANDON pour infraction à l’article 223-6 alinéa 1 du code pénal…. Car l’abstention délictueuse qui se poursuivait encore le 7 janvier 2010 et qui a bénéficié le 8 janvier 2010 de la complicité active des juges de la chambre 7 pôle 2 de la cour d’appel de Paris, est toujours caractérisée le 9 janvier 2010, caractérisée le 10 janvier 2010, et restera caractérisée à l’égard de M. Albin CHALANDON, jusqu’à la mort de celui-ci ( qui ne devrait certes plus tarder malheureusement, mais sans doute faudra-t-il que M. Albin CHALANDON craigne réellement d’être prochainement  renvoyé en enfer pour qu’il se résolve à assumer son obligation légale  d’empêcher enfin les crimes déterminés par les falsifications des 24-25 juillet 1987)— en reconnaissant dans son testament que c’est effectivement par faux et usages de faux que les 24-25 juillet 1987 il a imposé mon élimination professionnelle justement garantie par ces faux des 24-25 juillet 1987 … et la corruption de protection qui s’en est suivie).

Je demande donc que M. Albin CHALANDON soit cité à comparaître d’urgence devant le tribunal correctionnel de Paris pour sauver son âme et répondre de son délit d’abstention délictueuse valant « indifférence au sort d’autrui », une indifférence particulièrement cynique, dont le seul mérite est de permettre à son auteur de continuer d’apporter sa contribution à la corruption généralisée de la société française qui aura d’ailleurs été la marque de tout son parcours d’homme politique… étant rappelé que certes M. Albin CHALANDON a été un grand résistant qui n’hésitait pas à faire fusiller les traîtres… mais cet élement de CV n’aura été soutenu que le temps d’exercice par l’intéressé des fonctions de ministre de la justice, car avant sa présence place Vendôme comme après sa présence place Vendôme, jamais aucune information n’est venue confirmer ou développer cette qualité de chef de réseau de la résistance , attaché à l’O.R.A. ,  et acteur de la Libération de Paris.

Ce n’est pas une Grand Croix de la Légion d’honneur qui saurait faire preuve… tout au contraire, faudrait-il dire !

Il sera enfin rappelé que lorsque M. Albin CHALANDON a pris la décision fasciste d’interdire l’exercice de ses fonctions au substitut Jacques BIDALOU,  c’ était pour empêcher celui-ci de s’intéresser au financement de l’acquisition par Jean-Claude DUVALIER ( Bébé Doc)  du château de Themericourt ( 95) appartenant à la famille FLOIRAT.. alors qu’une banque suisse,  dans laquelle le ministre de la justice avait des intérêts familiaux ,  devait  nécessairement être mise en cause !

Il est vrai que M. Albin CHALANDON est beau joueur, puisque tragiquement compétent pour prononcer ma mise  à la retraite d’office sur les griefs qu’il avait lui-même déterminés et circonstanciés ( c’est-à-dire trafiqués), il s’est donné le luxe à bon marché de relever dans son acte de poursuites disciplinaires qu’il n’avait rien à reprocher au substitut BIDALOU quant à l’affaire DUVALIER ( et aussi quant à l’affaire TCHERNOBYL)….pourtant dans ces affaires , Jacques BIDALOU avait appliqué les règles de la procédure pénale et de l’organisation judiciaire exactement comme dans les autres affaires qui seront retenues  comme  griefs disciplinaires !

C’est dire que quand tout est pourri, tout est pourri !

Et nommé pour incarner la « rupture », le Président de la République Nicolas SARKOZY, qui visiblement s’est laissé gagner par le confort et la mollesse, devrait s’interroger réellement sur l’exercice de ses fonctions… laisser la justice française avancer chaque jour davantage dans la décomposition, ce n’est pas faire œuvre de rupture, c’est s’aligner sur un  passé peu ragoûtant … et se conduire soi-même à sa perte !

Par ces Motifs

Plaise à M. le Procureur de la République près le TGI Paris ou l’un de ses substituts s’il s’en trouve un pour mériter la confiance de la loi ( conformément à l’ article 1 du CPP) plutôt que la bienveillance de son procureur en titre ( naguère saboteur au TGI Pontoise des actions du substitut Jacques BIDALOU, ce qui évidemment ne pouvait que garantir une brillante carrière … avec au final , ces réquisitions dans l’affaire Clearstream qui relevaient d’un mauvais devoir d’étudiant en droit de première année), ordonner la mise en mouvement et l’exercice de l’action publique contre M. Albin CHALANDON, prévenu du délit d’abstention  délictueuse prévu et réprimé par l’article 223-6 al.1 du Code Pénal)

                                                          In memoriam Claude LEONARD

 

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De l’écœurement jusqu’à l’hallali

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Paris le 11 janvier 2010

Jacques BIDALOU

Magistrat honoraire ostracisé

          à

  1. le Trésorier Payeur général des Yvelines

            s/c de M. le Receveur des Finances à Poissy

OBJET : De l’écœurement jusqu’à l’hallali.

Je constate en retrouvant mon courrier du 4 août 2001 adressé à vos services de Poissy que la situation n’évolue que dans le  mauvais sens.

Lorsque j’ai passé accords avec le procureur général Georges BELJEAN,  le directeur du cabinet du ministre de la justice Robert BADINTER— premiers accords en décembre 1981, nouveaux accords en janvier 1982 lorsque par son jugement du 6 janvier 1982 rejetant les réquisitions d’installation du Ministère Public, le TGI Pontoise a exercé sa compétence juridictionnelle à des fins d’intérêts corporatistes— la somme que je devais percevoir devait valoir indemnisation aux fins de me permettre de reprendre l’exercice de mes fonctions sans trop  traîner la situation endettée née de 18 mois de combats contre l’arbitraire misérablement déchaînée.

Cette somme a suscité la convoitise pitoyable de mon Syndicat ( cf. les 5 communiqués ci-joints) mais aussi une curieuse vigilance de l’Administration fiscale, qui certes n’a pas osé s’interroger sur la nature juridique de l’ordonnancement signé en décembre 1981,  par le ministre du Budget Laurent FABIUS— je pouvais l’espérer, car alors l’Etat d’imposture aurait été mis à jour, avec sa capacité de croire régler par le fric la violation d’un principe constitutionnel !— mais n’a eu aucun complexe pour mobiliser ses interrogations sur ma situation.

Et cette situation n’a pu qu’aller vers le pire : devant la débandade généralisée, si je cédais, je ratifiais moi-même cette débandade, et si je ne cédais pas, j’allais forcément en prendre plein la gueule… c’est ainsi que j’ai vécu six années infernales dans l’exercice de mes fonctions de substitut du procureur de la République près le TGI Pontoise, avec évidemment au bout du calvaire, la mise à la retraite d’office, la vente par adjudication de mon domicile, 15 années sans ressources et privé de  tous droits sociaux ( même les assassins en prison ont droit à la sécu, moi je n’y avais pas droit)… et au bilan force m’est de constater que plus que jamais céder,  ce serait  ratifier des années d’avilissement de la République où plus aucune autorité ne veut sanctionner les faux en écritures, les fabrications de preuves falsifiées, la dénaturation de toutes les notions juridiques les mieux établies… avec en constante un refus de tout dialogue réel…

J’ai comparu le 8 janvier dernier devant des juges de la cour d’appel de Paris chargés de me lire leur arrêt de sabotage de l’action publique contre les faussaires de l’Etat de forfaiture… ils ont motivé leur décision comme des cochons et l’ont lue en baissant tous la tête… mais évidemment satisfaits dans leur for intérieur  d’avoir protégé le système et donc leur carrière.

L’institution judiciaire ne relève plus que de l’escroquerie sociale, avec des magistrats qui tragiquement  sont absolument  sincères lorsqu’avec conviction, ils  s’écrient, indifférents à tous les dégâts sociaux, « Nous sommes tous des juges BURGAUD ».

Je veux espérer qu’en ce qui concerne l’administration fiscale, il reste possible de revenir à la bonne foi, au respect des faits  et du droit, à l’acceptation du dialogue ( d’un dialogue véritable, pas celui qui a consisté pendant si longtemps à m’opposer un jugement du 14 décembre 2004 du T.A. Versailles comme pouvant avoir une quelconque portée, ou encore à faire semblant de devoir attendre une initiative  de la conseillère technique Cecilia SARKOZY).

Je maintiens en tout cas que je dois être réinstallé sur le siège du tribunal d’instance de Hayange et délivré de toute imposition fiscale sur l’indemnisation formidable que me doit l’Etat ( et dont la somme reçue en janvier 1982 ne saurait être qu’un misérable acompte alors même qu’il a encore s’agit qu’il d’une infâme magouille !

Je demande à être entendu (avec l’avocate désignée au titre de l’Aide Juridictionnelle qui tente actuellement de négocier une juste réparation avec l’Agent Judiciaire du Trésor pour une procédure judiciaire renvoyée à trente années de déni de justice de trente ans sous l’indifférence générale).

Je vous remercie de votre haute attention et vous prie d’agréer mes respectueuses salutations.

Pièces jointes :   mon courrier du 4 août 200——mes communiqués des 14/9/1982, 14/10/1982, 3/12/1982, 27/1/1983, 10/1/2010.             

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Mme CARON et le tueur à gages

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Jacques BIDALOU                                                      Paris le 13 janvier 2011

Magistrat honoraire

Mandataire de Mme Pierrette LABORDE, selon le pouvoir que je vous ai faxé le 11/1, 17h59

à

Mme CARON

Présidente de la 6ème chambre de l’instruction, C.A. Paris

OBJET : Information pénale contre le tueur à gages Philippe FARGUES

Mme LABORDE, sur la base d’informations que j’avais obtenues du greffe et qui n’étaient donc pas avérées, pensait que l’audience du 13 janvier 2011 était une audience de reprise des débats… il apparaît maintenant, suivant d’autres informations que j’ai obtenues du greffe, que vous allez seulement statuer à cette audience du 13 janvier 2011 sur la question prioritaire de constitutionnalité déposée le 21 septembre 2010 par Mme LABORDE , partie civile, et l’A.R.A.F., partie civile incidente ( suivant LRAR valant preuve juridique qu’il n’appartient à aucune juridiction de bafouer)

Je ne sais quelle application vous avez donnée aux dispositions de l’article R 49-25 du CPP… le délibéré prolongé au 5 décembre, puis au 16 décembre, puis au 13 janvier 2011 démontre que l’alinéa 2 de cet article ne pouvait recevoir application, et que vous deviez donc vous préoccuper de permettre au Ministère Public et aux parties d’assurer l’indispensable débat contradictoire. Mais il est clair que le Ministère Public n’a pas présenté d’observations par écrit, comme il est clair que les parties demanderesses à la QPC ont été exclues de vos audiences à huis-clos parfaitement illégales.

En tout état de cause, les dispositions de l’article 49-25 du CPP ont été violées puisque votre juridiction n’a pas entendu ou appelé les parties civiles (et spécialement Mme LABORDE) à l’audience des débats du 28 octobre 2010… l’avis d’audience laissant entendre que le droit d’accès à la salle d’audience n’est pas garanti ne saurait être conforme aux dispositions de l’article 49-25 du CPP.

Le Peuple constituant a introduit dans le droit positif l’article 61-1 de la Constitution   pour prendre acte que les juges étaient devenus sclérosés, sinistrement arcboutés sur leur « technique » sans âme ni conscience et très souvent dévoyée…. Il faut respecter la volonté du Peuple, il faut donc respecter la QPC… il faut donc à tout le moins que votre juridiction reprenne l’examen de la QPC en cause sur des bases régulières , respectueuses du droit et des personnes.

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Réinstallation…

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Paris le 15 janvier 2010

Jacques BIDALOU

Magistrat honoraire ostracisé

       à

       Mme la Ministre d’Etat, Garde des Sceaux

       Ministre de la Justice et des Libertés

OBJET : Du civisme

J’ai l’honneur de vous faire connaître que la Section du Contentieux du Conseil d’Etat a enregistré sous le numéro 334241, ainsi que j’en ai été avisé par un courrier du 10 décembre 2009, la requête du 27 novembre 2009  par laquelle j’ai demandé à cette juridiction d’annuler la décision implicite de rejet que vous avez opposé à ma demande de réintégration dans mes fonctions de magistrat.

Par un courrier LRAR du 27 juin 2009 je vous avais effectivement saisi d’une telle demande de réintégration( ou plus exactement d’une demande de réinstallation) , dans le contexte  de l’affaire de mon ancien camarade de promotion Marc ROBERT qui aurait été victime d’un faux décret du 24 juin 2009 ordonnant sa mutation péremptoire dans les fonctions d’avocat général à la Cour de Cassation.

Je faisais valoir évidemment au soutien de ma demande de réinstallation que pour ma part c’est un décret inexistant en droit du 24 juillet 1987 que les successifs ministres de la justice m’avaient opposé et c’est avec confiance qu’eu égard à votre personnalité et aux fonctions publiques que vous aviez précédemment exercées avant d’être nommée Garde des Sceaux, que je vous demandais de prononcer d’urgence ma réinstallation dans les fonctions de magistrat.

J’ai formé cette demande par un courrier LRAR que je me souviens avoir adressé au lendemain de mon passage place Vendôme pour vous remettre sous couvert des gendarmes du poste de garde, mes conclusions de l’audience du 25 juin 2009 devant le tribunal d’instance de Paris-8ème arrondissement en la cause m’opposant à votre prédécesseuse Mme Rachida DATI pour le paiement de cette journée de travail du 6 novembre 1979 que la Chancellerie se ridiculise à ne jamais vouloir me payer en dépit du service fait… carence à rapporter au refus d’inclure pour la liquidation de mes droits à pension la période février 1981-janvier 1982… je n’insiste pas, l’absence de dialogue depuis trente ans n’aide pas à défendre la vérité et à faire prévaloir l’intelligence des situations.

Je m’en tiens donc à l’objet précis du présent courrier, auquel je joins donc :

  • l’enregistrement de ma requête à la date du 1er décembre 2009

  • les conclusions de l’audience du 25 juin 2009

  • mon « tract » « le fascisme ne passera pas »

Il est certes déplorable que vous ayez maintenu la tradition d’impavidité bovine avec laquelle les services de votre Ministère croient pouvoir régler leur longue et persistante plongée dans la forfaiture étatique, et ma demande du 27 juin 2009 ait donc été renvoyée à une décision implicite de rejet.

Le Président de la 6ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d’Etat vient cependant de m’inviter par courrier du 12 janvier 20120 que je joins également à la présente correspondance, qu’il m’appartenait sous quinzaine, dans le cadre de l’instruction de la cause, de communiquer l’accusé de réception du recours gracieux que je vous ai adressé le  27 juin 2009.

Le problème est toujours le même, et crucial pour un justiciable au long cours comme moi qui depuis 30 ans a dû devoir adresser plusieurs milliers de LRAR… au moment où un accusé de réception vous est demandé, c’est celui que vous ne retrouvez pas !

( et je ne tiens pas compte ici de la dégradation ces dernières années du service postal, qui aboutit à l’absence de distribution des A.R.)

Seulement, nous sommes dans une société civilisée, et le citoyen qui écrit à un Ministère, peut pour sa part avoir quelques problèmes d’organisation et d’archivage, il n’en demeure pas moins que dans le Ministère, l’organisation ne saurait être déficiente, et donc toute preuve d’une réclamation adressée par LRAR doit pouvoir être facilement produite !

C’est dans ces conditions que je vous demande de bien vouloir préciser à M. le Président de la 6ème sous-section que vous avez effectivement reçu fin juin 2009  ma demande de réinstallation et qu’aucune réponse n’y a été pour l’instant apportée… mais évidemment, comme par la présente, je réitère ma demande de réinstallation d’urgence dans mes fonctions de magistrat ( avec l’effet rétroactif  qu’implique l’inexistence légale du décret du 24 juillet 1987) , rien ne vous interdit d’informer du même coup le juge administratif que vous avez décidé de régler le problème en vous mettant en paix avec votre conscience de ministre responsable qui ne concevrait pas de rester toujours dépravée dans le délit d’abstention tel que prévu et réprimé par l’article 223-6 alinéa 1 du code pénal ( et je n’incrimine l’abstention que pour ne pas incriminer un fait de complicité de faux et usage de faux… mais vous savez qu’avec l’œuvre doctrinale du procureur MARIN telle que développée lors du procès Clearstream, l’abstention peut désormais caractériser un fait de complicité… c’est dire par exemple que si vous prenez le décret du 26 août 1981 qui m’a nommé magistrat du parquet, m’a renvoyé au pouvoir disciplinaire du seul ministre de la justice et a fondé le décret de radiation du 24 juillet 1987, vous pouvez être renvoyée devant la Cour de Justice de la République pour complicité de faux et usages de faux en écriture authentiques si vous persistez à vous abstenir de dénoncer ce décret du 26 août 1981 pour ce qu’il est, un décret criminel, doublement falsifié et valant attentat à la Constitution, coalition de fonctionnaires contre l’exécution des lois, forfaiture par partialité, autant de crimes qui en 1981 relevaient du Code pénal, et caractérisent des faits qui aujourd’hui encore continuent de relever du (nouveau) code pénal.

Le présent courrier est communiqué à la 6ème sous-section de la section du contentieux pour valoir en tout état de cause réponse à la mesure d’instruction qui a été ordonnée… mesure d’instruction qui en appelle évidemment une seconde, celle que les grands juges du Conseil d’Etat se sont toujours refusés depuis plus d’un quart de siècle à ordonner, soit la production devant eux du décret du 24 juillet 1987 sous forme authentique crédible.

Je termine pour vous rappeler que votre Ministère continue de se déshonorer et de vous déshonorer à m’interdire toujours tout accès à mon dossier administratif et que ce n’est pas parce que je dois vivre au-dessous du seuil de pauvreté que cela peut délivrer les tricheurs du principe de responsabilité.

( S’agissant du procès qui doit nous opposer le 9 mars prochain , j’ai écrit à Me Xavier NORMAND-BODART, qui proteste avec véhémence lorsque je crois devoir attendre d’être informé de sa désignation officielle avant d’entrer en contact avec lui, et qui donc ne trouvera pas prétexte cette fois-ci à véhémer).

Veuillez agréer , Madame la Ministre d’Etat ( mais de quel Etat ?) et des libertés ( mais de quelles libertés ?) l’assurance de ma haute considération.

 

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