Archives de catégorie : Magistrature

Obligation de motiver les destitutions

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Décret inexistant du 24 juillet 1987

Paris le 16  juin 2019 Jacques BIDALOU Magistrat honoraire à le Président de la Section du Contentieux du Conseil d’Etat Juge des référés OBJET : Reféré-liberté (a. L 521-2 du CJA) Le requérant  a fait l’objet d’un décret du Président de … Lire la suite

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Demande d’indemnisation à l’Agent Judiciaire de l’Etat

Paris le 26 juin 2019 Jacques BIDALOU Magistrat honoraire à l’Agent Judiciaire de l’Etat 6 rue Louise Weiss 75703- Paris Cedex 13 OBJET : Demande d’indemnisation pour faute lourde et déni de justice dans le fonctionnement de la justice administrative. J’ai … Lire la suite

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Pourvoi en cassation pour excès de pouvoir du juge

Paris le 19 juin 2019 Jacques BIDALOU Magistrat honoraire à Mme Nicole BELLOUBET Garde des Sceaux, Ministre de la Justice OBJET : Pourvoi en cassation pour excès de pouvoir du juge ( article 18 de la loi n .67-523 du 3 juillet … Lire la suite

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Carte professionnelle de magistrat

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Journal Officiel du 25 juillet 1987

Jacques BIDALOU                                                        Paris le 21 mai 2006 8 place Marine 78600- Maisons Laffitte                 à       Monsieur le Doyen des Juges d’instruction du TGI Paris OBJET :Plainte avec constitution de partie civile contre X. et tous complices,  pour faux et usages … Lire la suite

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Imposture et forfaiture dans la justice

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