Archives de catégorie : Magistrature

Quatrième lettre à Chantal ARENS

Paris le 14 novembre 2019 Jacques BIDALOU Magistrat honoraire à Mme Chantal ARENS Première Présidente de la Cour de Cassation OBJET : des contraintes du service public Je dois supposer que vous prenez le temps de réfléchir à mes demandes d’audiencement … Lire la suite

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Caisse des dépôts, mémoire de cassation

Paris le 2 novembre 2019 Jacques BIDALOU Magistrat honoraire à       Mmes et MM. les Hauts Conseillers       de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation OBJET : Observations en suite des conclusions du Ministère Public       Ref.  Pourvoi en … Lire la suite

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Requête du 22/07/19, ordonnance du 29/10/19

Paris le 21 juillet 2019 Jacques BIDALOU Magistrat honoraire à Mmes et MM. les Hauts Conseillers du Conseil d’Etat OBJET : Recours en annulation  contre acte inexistant du 26 août 1981 Devant l’Asssemblée Nationale, à la séance du 29 juillet 1981, … Lire la suite

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Décret de réintégration du 26 aout 1981

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Affaire J.BIDALOU c/ B.WEIER

Paris le 27 juillet 2011 Jacques BIDALOU Président du tribunal d’instance de Hayange par décret du 17 janvier 1978 jamais rapporté à ce jour                    à le Greffier en Chef de la Cour de Cassation OBJET : Déclaration de pourvoi en … Lire la suite

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Notification à Versailles, 03/08/87

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Article 5 de la Constitution

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