Archives de catégorie : Magistrature

Décision disciplinaire du 19 juin 1987

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Signature de Mitterrand

Bust of François Mitterrand by Maurice Svay on Sketchfab  

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Pourvoi en cassation ( a. 984 CPC)  contre l’arrêt rendu le 7 février 2008

Paris le 2 mai 2009 Jacques BIDALOU Président du Tribunal d’instance de Hayange par décret du 17 janvier 1978 jamais rapporté à ce jour.           à le Greffier en Chef de la Cour de Cassation OBJET : Déclaration de pourvoi en … Lire la suite

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Protection juridictionnelle

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Avoué à la Cour d’appel de Versailles

Maisons Laffitte le 17 janvier 2007 Jacques BIDALOU 8 place Marine 78600- Maisons Laffitte      à    Me Bertrand LISSARRAGUE    Avoué à la Cour d’appel de Versailles.   OBJET : C / BL/ID/06434557 J’ai eu copie de l’arrêt n. 178477 … Lire la suite

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Bertrand LISSARRAGUE, Avoué

Maisons Laffitte le 3 janvier 2007 Jacques BIDALOU 8 place Marine 78600- Maisons Laffitte ( 06 28 06 85 75)                  à              Me Bertrand LISSARRAGUE              Avoué près la Cour d’appel de Versailles OBJET : C/BL/ID/O643557 ( Bidalou c/ … Lire la suite

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Décision C.S.M. du 23 juin 1992

Justitia by 3DHeritage on Sketchfab   Paris le 10 mai 1998 Jacques BIDALOU 8 place Marine 78600- Maisons Laffitte né le 9.1.45 à Orthez (64) français magistrat A M. le Président de la Section du Contentieux du Conseil d’Etat OBJET … Lire la suite

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