Archives par mot-clef : QPC

QPC article 406 du CPP

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Recueil des Décisions Disciplinaires, 2006

PARIS le 3 mai 2010 CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE                                  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE Sur la requête en date du 2 mai 2010 par laquelle Jacques BIDALOU, nommé juge d’instance à Hayange par un décret jamais rapporté à ce … Lire la suite

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QPC FRISON ROCHE

Paris le 26 mai 2010 Jacques BIDALOU Magistrat honoraire à Mme Pauline CABY Représentante du Ministère Public près le TGI Paris OBJET : Question Prioritaire de Constitutionnalité à l’audience du 25 mai 2010 devant le Tribunal d’instance de Paris-7ème en la … Lire la suite

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QPC Rachida DATI, 27 mai 2010

Jacques BIDALOU                                                          Paris le 13 mai 2010 Magistrat honoraire PARTIE DEMANDERESSE AU CONTREDIT                       à Mmes et MM. les Hauts Conseillers de la Chambre 4 Pôle 1 Audience du 27 mai 2010, 14 h. Affaire Jacques BIDALOU c. Rachida DATI … Lire la suite

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Référé-liberté du 27 mars 2019

Paris le 27 mars 2019 Jacques BIDALOU Magistrat honoraire à le Président de la Section du Contentieux du Conseil d’Etat OBJET : référé-liberté ( a. L 521-2 du CJA) Nommé juge d’instance de Hayange par un décret du 17 janvier 1978—- … Lire la suite

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QPC pour TA Versailles, 18/03/2019

 Paris le 28 février 2019 Jacques BIDALOU Magistrat honoraire à Mmes et MM. les Hauts Conseillers du Tribunal Administratif de Versailles OBJET : affaire BIDALOU c/ Ministère de la Justice                   QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE       Ref. : dossier n. 1707279-9                   … Lire la suite

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Tribunal des Conflits, QPC

Paris le 26 juin 2011 Jacques BIDALOU Magistrat honoraire sous la contrainte à le Président du Tribunal des Conflits, Garde des Sceaux             Mmes et MM. les Membres du Tribunal des Conflits OBJET : Mémoire distinct et motivé portant question prioritaire … Lire la suite

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