Archives par mot-clef : QPC

Jugement Sylvie Desportes, 30 juin 2020

  Paris le 3  juillet 2020 Jacques BIDALOU Prévenu à et Mmes les Juges de la 17ème chambre correctionnelle du Tribunal Judiciaire de Paris OBJET : Requëte a. 504 du CPP contenant les moyens d’appel,  pour sa  transmission dans le plus … Lire la suite

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QPC, article 406 du code pénal

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QPC article 10-1 du Statut

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Isabelle NICOLLE

Paris le 31 janvier 2011 Jacques BIDALOU Magistrat                      à Mmes et MM. les Hauts Conseillers de la Cour de Cassation OBJET: Du droit effectif à la protection juridictionnelle ( suite)           Ref. : Pourvoi C 1060417 Résumé des épisodes précédents : … Lire la suite

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Loi organique et QPC

Paris le 30 décembre 2010 Jacques BIDALOU 24 rue de Tourville Magistrat honoraire PARTIE CIVILE dans le pourvoi en cassation contre l’arrêt rendu le 1er juillet 2010 par la 6ème chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris DEMANDEUR … Lire la suite

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QPC entre compétences et incompétences

Jacques BIDALOU                                                  Paris le 5 décembre 2010 Magistrat honoraire ostracisé et fauché                                     à Marc GUILLAUME, Secrétaire Général du Conseil Constitutionnel           OBJET : de la QPC entre  compétences et incompétences. Je pouvais raisonnablement penser,  en raison des conditions matérielles difficiles … Lire la suite

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QPC et mariage homo

Paris le 18 novembre 2010 Jacques BIDALOU Magistrat honoraire ostracisé                  à Michel MERCIER                  Garde des Sceaux, Ministre de la Justice OBJET : De l’honneur du Ministre de la Justice J’ai l’honneur de vous indiquer que j’ai reçu copie de … Lire la suite

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SOS Conseil d’Etat

Paris le 18 décembre 2019 Jacques BIDALOU Magistrat honoraire à le Président de la Section du Contentieux Juge des référés OBJET : Référé-liberté ( a. L 521-2 du CJA En rendant son arrêt BIDALOU n. 365252 du 8 mars 2013 qui … Lire la suite

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QPC article 406 du CPP

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Recueil des Décisions Disciplinaires, 2006

PARIS le 3 mai 2010 CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE                                  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE Sur la requête en date du 2 mai 2010 par laquelle Jacques BIDALOU, nommé juge d’instance à Hayange par un décret jamais rapporté à ce … Lire la suite

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