Archives de catégorie : Discussions juridiques

Arrêt TRAGNY du 7 janvier 1998

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Compétence du Juge judiciaire

Paris le 7 mai 2010 Jacques BIDALOU Magistrat honoraire à le Président de la section du Contentieux Juge des référés OBJET : Référé a. L 521-3 du C.J.A. Attendu que par son ordonnance du 5 mai 2010, le Juge de  la … Lire la suite

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LILTI, de Bab el Oued !

Maisons Laffitte le 16 mai 2007 Jacques BIDALOU 8 place Marine 78600- Maisons Laffitte      à      Mme le Doyen des Juges d’instruction du TGI Paris OBJET : Mon audition de ce jour par un officier de police judiciaire de Maisons … Lire la suite

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Proposition de solution amiable

Maisons Laffitte le 19 février 2007 Jacques BIDALOU 8 place Marine 78600- Maisons Laffitte    à le Trésorier-Payeur-Général des Yvelines 0BJET : Ma demande de restitution de sommes indûment perçues depuis le 1er juin 1999             Proposition de solution amiable. … Lire la suite

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Tribunal administratif de Nantes

Maisons Laffitte le 3 mars 2007 Jacques BIDALOU 8 place Marine 78600- Maisons Laffitte Nommé juge d’instance à Hayange par décret du17 janvier 1978 jamais rapporté à ce jour Interdit d’exercer son métier par la forfaiture d’Etat et retraité forcé … Lire la suite

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Pension de retraite à Nantes

Maisons Laffitte le 5 mars 2007 Jacques BIDALOU 8 place Marine 78600- Maisons Laffitte Requête n. 0301504-5 à Madame la Présidente du Tribunal administratif de Nantes -séance de jugement du 1er mars 2007, 5ème chambre- OBJET : Note en délibéré en … Lire la suite

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Suppression du tribunal d’instance de Hayange…

Paris le 8 octobre 2008 Jacques BIDALOU Magistrat honoraire                          à le Président de la Section du Contentieux du Conseil d’Etat Juge des Référés OBJET : Référé-liberté ( a. L 521-2 du CJA). Dans un Etat-de-droit, ainsi qu’en dispose la … Lire la suite

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