De l’article 16 de la déclaration des droits du 26 août 1789

Paris le 24 décembre 2014

 

Jacques BIDALOU

Magistrat honoraire

 

 

              à

 

1. Bernard LOUVEL

               Premier Président de la Cour de Cassation

 

OBJET : De l’article 16 de la déclaration des droits du 26 août 1789

     Ref. : mes précédents courriers que vous avez laissés sans réponse.

 

J’ai l’honneur de vous faire connaître que je ne vous autorise pas à exercer des fonctions de premier président de la cour de cassation dont vous manifestez délibérément votre incapacité à les exercer. I

Il n’aura fallu que 33 années pour que je puisse quelque peu exercer mon droit d’accès à mon dossier administratif tel qu’il est reconnu depuis 1905 à tout agent public et dans les pièces que j’ai reçues hier de la Chancellerie en suite d’une consultation en juillet dernier qui m’aura permis de vérifier que place Vendôme il ne s’agit jamais que de bafouer systématiquement toutes les dispositions de la loi organique qui en application de l’article 64 de la Constitution doivent garantir la dignité de l’autorité judiciaire et l’indépendance des magistrats, se trouve ce « message télécopie » expédié le 19 octobre 1982 par un nommé « Monsieur CHAUVIN » ( qui devait être à l’époque secrétaire du premier président SCHMELCK) faisant suite à une conversation téléphonique avec un nommé « Monsieur BEAUME » ( qui devait être à l’époque directeur des services judiciaires) au sujet du « recours en révision formé le 23 avril 1981 par Jacques BIDALOU ».

A cette pièce numérotée ( et non « côtée », il n’est certainement pas question de l’article 12-2 de l’ordonnance statutaire du 22 décembre 1958 dans cette mascarade !) 174, est joint, pièces numérotées 175-176-177 , mon recours en révision tel que formé le 23 avril 1981 et enregistré aux écritures publiques du greffe de la cour de cassation qui tenait lieu alors de greffe du conseil supérieur de la magistrature siégeant en formation disciplinaire.

Je constate que si je n’avais eu en 1980 que le droit de consulter pendant quelques minutes , dans des conditions inconfortables étudiées, mon dossier disciplinaire de l’époque , ce recours en révision faisait suffisamment état de pièces falsifiées et de pièces dissimulées propres à soutenir la pertinence de ce recours en révision.

Votre prédécesseur avait trouvé beaucoup plus opportun de prendre prétexte que le recours en révision des décisions disciplinaires prises par le CSM, n’était prévu par aucun texte pour refuser d’audiencer mon recours… et si je me souviens bien il avait dégagé ce recours dès le 11 mai 1981 sur la Chancellerie, engageant ainsi les 33 années de déni de justice que je dénonce aujourd’hui , et que je vous ai spécialement dénoncées depuis votre dernière nomination, sans jamais heurter votre impavidité bovine au long cours.

Mais où en sommes nous aujourd’hui ?

Je n’ai pas manqué de vous le rappeler —- mais cela n’aura apparemment servi qu’à moduler votre impavidité bovine en hébétude pachydermique !—-, le Conseil d’Etat, par un arrêt SERVAL du 16 mai 2012 ( n. 331346) , a souligné que contre la décision d’une juridiction administrative qui ne relève pas du Code de justice administrative et pour laquelle aucun texte n’a prévu l’existence d’une telle voie de recours, un recours en révision peut être formé à l’égard d’une décision passée en force de chose jugée, dans l’hypothèse où cette décision l’a été sur pièces fausses ou si elle l’a été faute pour la partie perdante d’avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, et le même Conseil d’Etat, par un arrêt BIDALOU subséquent du 8 mars 2013 ( n. 365252), expédié au demeurant en quelques semaines, a tenu à préciser que la ministre de la justice n’est en rien concernée par la juridiction administrative que représente le Conseil Supérieur de la Magistrature siégeant en formation et compétence disciplinaire ( sic)….  Si donc toutes les décisions rendues par le CSM disciplinaire commencent par viser une requête du Ministre de la Justice, ce doit être un effet d’optique leurrant, et d’ailleurs , il faut le savoir, les décisions implicites de rejet opposées par la ministre de la justice à une demande concernant le CSM ne peuvent en rien être qualifiée de « décisions administratives  prises par une  autorité administrative » et ne sauraient donc justifier la compétence du Conseil d’Etat… une telle « jurisprudence » me paraît seulement adaptée à Mme TAUBIRA , actuelle garde des sceaux dont il ne s’agirait plus que de protéger l’incompétence généralisée, et nullement conforme à une analyse juridique cohérente.

Ce dernier arrêt du 8 mars 2013 « ne présente ni obscurité , ni ambiguité »—- c’est ce qui a été jugé par la présidente de la 6^ème sous-section du contentieux, selon ordonnance n. 368297 rendue sur mon recours en interprétation du 2 mai 2013— et vous ne pouvez donc , M. le Premier Président, à ce titre Président du Conseil Supérieur de la Magistrature ayant compétence disciplinaire à l’égard des magistrats du siège, que vous incliner et nullement vous dérober systématiquement comme vous le faites depuis trop de mois maintenant.

Dès lors que vous persistez à exercer les fonctions de premier président de la cour de cassation, vous ne pouvez refuser d’exercer les compétences qui appartiennent au président du CSM disciplinaire et vous devez donc fixer audiencement à mon recours en révision du 23 mai 1981.

Nous avons malheureusement en France un Etat qui n’hésite jamais à bafouer les principes de l’Etat de droit pour préférer servir un Etat d’esbroufe, d’arnaque et de rapport de forces , et aucun citoyen de ce pays ne peut être vraiment assuré que l’actuel Président de la République, Chef de l’Etat , a quelque conscience des dispositions de l’article 64 de la Constitution qui en font le garant de l’indépendance et de la dignité de l’autorité judiciaire. C’est ainsi, en tout cas, que l’Agent Judiciaire de l’Etat, soit donc le haut fonctionnaire du Ministère de l’Economie et des Finances investi de cette qualité et des fonctions qui s’y rattachent, ne trouve à plaider que par l’escalade dans la connerie sanglante, soit, 1- la jurisprudence SERVAL n’existait pas en 1981, 2- je n’ai pas démontré que le recours est recevable , notamment en démontrant que la décision a été rendue sur pièces fausses, 3- rien ne prouve que j’ai saisi le CSM… ( sic).

Dans les pièces de mon « dossier administratif » que la Chancellerie vient hier de me faire parvenir hier, je retrouve sur la pièce numérotée 19 ( lettre au garde des sceaux du 6 septembre 1995) cette citation in fine de Jean BAUDRILLARD, extraite de son texte « les ilotes et les élites » publié le 4 septembre 1995 :

« D’un côté , la classe politique, micro-société parallèle, secrètement en chômage technique, évoluant impunément et vouée semble-t-il à l’unique tâche de se reproduire, dans une confusion endogamique de toutes les tendances— cette alliance incestueuse de la droite et de la gauche n’étant pas sans provoquer toute une pathologie et une dégénérescence caractéristiques de la consanguinité. De l’autre, une société « réelle » , de plus en plus déconnectée de la sphère politique… »

Vous me permettrez de penser que si l’institution judiciaire ne sait plus aujourd’hui que s’identifier totalement à l’Etat , pour en adopter chaque jour davantage les lâchetés, les désertions et les trahisons, alors la justice viole sa mission , elle détruit sa fonction constitutionnelle, elle trahit elle aussi le Peuple français.

…C’est assez dire que si vous ne persistez à ne pas audiencer mon recours en révision du 23 mai 1981, notamment fondé sur le moyen de révision tiré de la falsification de la pièce 371, votre devoir est alors d’abandonner vos actuelles fonctions et donc de déguerpir d’ordre public.

Veuillez agréer, Monsieur le Premier Président, ma considération.

 

( copie de ce courrier est adressée pour information à M. François HOLLANDE, Président de la République, Chef de l’Etat, ainsi qu’à M. le Vice-Président du Conseil d’Etat qui sait que dans les milliers de pages déposées à mon insu aux Archives Nationales par le Ministère de la Justice et dont j’ai pu prendre connaissance en février dernier par autorisation dérogatoire malheureusement trop vite interrompue par la fermeture administrative pour cause de fissures du centre de Fontainebleau , j’ai découvert les preuves de sa forfaiture et qui cependant croit toujours pouvoir s’en accommoder ).